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Courtage hypothécaire – Les nouvelles à connaître, volume 2

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Antoinette Leung, Responsable, surveillance des pratiques des institutions financières et des maisons de courtage d’hypothèques

Bienvenue à la deuxième édition du bulletin de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) sur le courtage hypothécaire. Notre premier bulletin sur le courtage hypothécaire a été un grand succès! Nous vous remercions de votre soutien. Nous nous efforçons de vous fournir des renseignements pertinents dans ce numéro et les suivants pour soutenir la conformité du secteur.

Parlant de premières, l’ARSF a lancé sa première campagne publique pour informer les consommateurs sur les attentes qu’ils devraient avoir à l’égard des professionnels du secteur des hypothèques titulaires d’un permis octroyé par l’ARSF. Cette campagne incitera les consommateurs à poser des questions inspirées du contenu du Code de conduite pour le secteur du courtage d’hypothèques. Elle sera en vigueur de novembre jusqu’à la fin mars.

Nous remercions tous ceux qui nous ont aidés à faire passer le message et qui ont montré aux consommateurs la manière dont ils adoptent le Code. Tout ce travail soutient l’effort collectif que nous faisons pour protéger les consommateurs et rehausser la confiance du public envers le secteur.

En ce qui concerne le contenu du bulletin, ce numéro vous offre des mises à jour sur nos activités de délivrance de permis et nos activités de supervision des prêts hypothécaires privés et des placements hypothécaires syndiqués non admissibles. Nous soulignons également des initiatives réglementaires prochaines qui vous affecteront, y compris :

  • le nouveau cadre de protection des titres de conseiller financier et de planificateur financier qui devrait entrer en vigueur au printemps 2022;
  • la collecte de données sur les profils des consommateurs qui nous aideront à nous concentrer sur l’examen des maisons de courtage qui servent les emprunteurs financièrement vulnérables.

Si vous avez des commentaires concernant notre bulletin, notamment sur les sujets que vous aimeriez voir abordés, n’hésitez pas à prendre contact avec nous à [email protected].

Je profite de cette occasion pour remercier l’industrie de son engagement continu à communiquer ses perspectives sur le secteur et notre supervision. Je tiens également à remercier mes collègues de l’ARSF pour leur dévouement et leur travail acharné dans l’exécution de notre mandat de réglementation.

Antoinette Leung
Responsable, surveillance des pratiques des institutions financières et des maisons de courtage d’hypothèques

Meilleur accès aux services de délivrance de permis

Un solide rôle de gardien est la pierre angulaire des activités de délivrance de permis de l’ARSF. Pour protéger les consommateurs, l’ARSF veille à ce que les particuliers et les entreprises soient qualifiés et aptes à obtenir un permis.

Depuis la création de l’ARSF, l’équipe de délivrance de permis s’efforce d’améliorer l’efficience de ses processus. En même temps, elle a renforcé l’efficacité de son rôle de gardien. Nous sommes fiers d’annoncer que nous avons réalisé avec succès différentes initiatives qui feront en sorte que vous pourrez accéder plus facilement aux services de délivrance de permis. Nous continuons à améliorer notre efficacité et notre efficience, par exemple grâce à notre projet de transformation AvanceARSF.

Voir Meilleur accès aux services de délivrance de permis pour obtenir de plus amples renseignements sur les initiatives terminées et à venir relatives à la délivrance de permis.

Préoccupations en matière de protection des consommateurs décelées lors d’examens des prêts hypothécaires privés

Les maisons de courtage d’hypothèques et les courtiers et agents en hypothèques aident un plus grand nombre de consommateurs à mettre en place des options de financement non traditionnelles et par l’entremise de prêts hypothécaires privés. Certains de ces consommateurs peuvent être plus financièrement vulnérables. L’ARSF craint qu’ils soient exploités lors d’opérations hypothécaires privées.

L’équipe de surveillance des pratiques des maisons de courtage d’hypothèques de l’ARSF s’est efforcée de mieux comprendre la nature des transactions de prêts privés dans le « monde réel », comme le présente le Plan de supervision du secteur du courtage hypothécaire 2020-2021. L’ARSF a également évalué le rôle d’intermédiaire du courtier ou de l’agent en hypothèques. Pour cela, nous avons effectué des examens de maisons de courtage qui fournissent des prêts privés ou qui mettent en place des prêts hypothécaires privés. Nous avons également sollicité des commentaires, tant de manière empirique que par l’entremise de notre Comité consultatif technique sur le courtage d’hypothèques.

Dans l’ensemble, nous avons recensé des pratiques qui ne sont généralement pas conformes à l’intention de protection des consommateurs de certaines exigences réglementaires :

Voir Préoccupations en matière de protection des consommateurs décelées lors d’examens des prêts hypothécaires privés pour obtenir de plus amples renseignements sur nos examens et nos conclusions.

Divulgations améliorées requises pour les anciens PHSNA

Une perturbation des marchés, comme la pandémie de COVID-19, crée de l’incertitude et peut augmenter les risques généraux et particuliers des placements hypothécaires syndiqués non admissibles (PHSNA). C’est particulièrement vrai pour divers anciens PHSNA qui atteignent le terme de leurs placements.

Les emprunteurs, qui pourraient faire face à des problèmes de liquidité, peuvent choisir de prolonger ou de renouveler leurs placements pour éviter un défaut. Dans de telles situations, l’ARSF craint que les administrateurs ne fournissent pas aux investisseurs des renseignements complets, exacts et objectifs sur les circonstances dans lesquelles leurs placements hypothécaires sont prolongés ou renouvelés.

En décembre 2021, l’ARSF a effectué un examen sur dossier de 18 projets de PHSNA pour six administrateurs d’hypothèques. L’ARSF a constaté que les administrateurs ne divulguaient pas suffisamment les conflits d’intérêts aux consommateurs. De plus, les manuels de politiques et de procédures des administrateurs n’étaient pas établis correctement conformément à la réglementation de l’Ontario et ils ne reflétaient pas les activités commerciales des administrateurs.

Voir Divulgations améliorées requises pour les anciens PHSNA pour obtenir de plus amples renseignements sur nos examens et nos conclusions.

Le nouveau rapport trimestriel sur les PHSNA fournit des données qui permettent une surveillance plus efficace des tendances

Depuis le 1er juillet 2021, la CVMO surveille les placements hypothécaires syndiqués non admissibles (PHSNA) (c’est-à-dire des investisseurs moins avertis). Cela confère aux investisseurs dans les SNA des protections qui concordent avec celles d’autres titres vendus au public.

L’ARSF continue à réglementer les PHSNA vendus aux investisseurs ou aux prêteurs qui sont des clients autorisés. Les maisons de courtage d’hypothèques doivent maintenant déposer un rapport trimestriel concernant les transactions de PHSNA avec des clients autorisés. Ce nouveau rapport remplace l’exigence de dépôt du formulaire de divulgation 3.2. Les données de ce nouveau rapport permettent à l’ARSF d’assurer une surveillance plus efficace des tendances. Ces changements aux rapports augmentent également considérablement l’efficience de la réglementation de l’industrie.

Voir Le nouveau rapport trimestriel sur les PHSNA fournit des données qui permettent une surveillance plus efficace des tendances pour obtenir les conclusions du premier rapport trimestriel sur les PHSNA.

Renforcement de la protection des consommateurs à l’approche de la réglementation des titres de planificateur financier et de conseiller financier au printemps 2022

Les consommateurs devraient être persuadés qu’ils reçoivent des services de planification et de conseil financiers de la part de personnes qualifiées.

Pour renforcer la protection des consommateurs dans les secteurs des services financiers, le gouvernement de l’Ontario et l’ARSF prévoient de mettre en œuvre le nouveau cadre de protection des titres au printemps 2022. Une fois mis en œuvre, le cadre protégera les titres de planificateur financier et de conseiller financier en Ontario. Il définira également des normes minimales en matière d’éducation pour l’utilisation de ces titres.

Avec l’introduction du cadre, les agents ou courtiers en hypothèques devront obtenir, s’ils ne l’ont pas déjà, un titre de compétence s’ils se présentent comme des planificateurs financiers ou des conseillers financiers.

Voir Renforcement de la protection des consommateurs à l’approche de la réglementation des titres de planificateur financier et de conseiller financier au printemps 2022 pour obtenir de plus amples renseignements.

Protection des emprunteurs hypothécaires financièrement vulnérables

Ces dernières années, les organismes de réglementation des services financiers ont commencé à s’attacher davantage à comprendre l’impact des activités de leurs secteurs réglementés sur les consommateurs financièrement vulnérables. Ces consommateurs sont plus susceptibles de subir un préjudice ou d’êtres victimes d’exploitation financière. Ils peuvent également être plus sujets à un traitement injuste de la part de leurs fournisseurs de services financiers.

Conformément à son mandat de protection des consommateurs, l’ARSF ciblera les maisons de courtage d’hypothèques susceptibles de traiter avec des consommateurs financièrement vulnérables en vue d’un examen. Si une maison de courtage est sélectionnée pour un examen, cela ne signifie pas qu’elle présente un risque élevé, mais plutôt qu’elle traite avec un segment de la population qui nécessite une plus grande protection.

Pour pouvoir recenser ces maisons de courtage à des fins d’examen, l’ARSF recueillera des renseignements sur les principaux indicateurs démographiques des consommateurs financièrement vulnérables.

Voir Protection des emprunteurs hypothécaires financièrement vulnérables pour obtenir des détails sur les données qui seront demandées aux maisons de courtage.

Respect des devoirs lors de la recommandation de nouveaux modèles de financement

Les augmentations considérables des prix du logement ont entraîné l’émergence de nouveaux programmes pour faciliter l’achat d’une maison. Certains de ces programmes sont une variante du modèle de location avec option d’achat, tandis que d’autres préfèrent aider les acheteurs à réunir la mise de fonds. La plupart de ces modèles comprennent une structure de propriété partagée et des participations proportionnelles ou partagées dans la création de fonds propres.

Certains de ces nouveaux modèles de financement peuvent comporter de nouveaux défis ou risques pour les consommateurs par rapport aux prêts hypothécaires plus traditionnels.

L’ARSF souhaite rappeler au secteur du courtage d’hypothèques ses devoirs lorsqu’il recommande ces nouvelles structures de financement aux clients, surtout en ce qui concerne la préparation et la documentation appropriée de la pertinence et la préparation d’une divulgation claire et exacte. Ces devoirs sont présentés dans la LMCHPHAH et ses règlements, les Lignes directrices de l’ARSF et le Code de conduite du CCARCH adopté par l’ARSF.

Les courtiers, les agents et les maisons de courtage qui ne se conforment pas à ces devoirs pourraient faire l’objet de mesures d’application de la loi ou de surveillance.

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