L’ARSF adopte des mesures pour aider à détecter et prévenir la fraude hypothécaire

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) est déterminée à prévenir les pratiques trompeuses et frauduleuses dans le secteur du courtage hypothécaire. Ces efforts contribueront à maintenir un marché des prêts hypothécaires solide et durable où les consommateurs et les prêteurs sont protégés.

L’ARSF mène actuellement des consultations sur son projet de ligne directrice aux fins d’interprétation et d’information pour aider les professionnels hypothécaires titulaires d’un permis à se conformer aux lois et règlements de l’Ontario pour ce qui a trait à la fraude hypothécaire. Ce document inclut une liste de contrôle des mesures que ces professionnels devraient prendre pour aider à prévenir la fraude. La ligne directrice proposée constitue notre interprétation des exigences juridiques prévues par la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques.

Une fois en vigueur, cette ligne directrice remplace le Bulletin No M-01/16 concernant les exigences en matière de prévention de la fraude hypothécaire. Pour déterminer l’aptitude d’un candidat à être titulaire d’un permis, l’ARSF tiendra compte de l’exécution des obligations présentées dans cette ligne directrice ainsi que du respect du Code de conduite du Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires.

Pour examiner le projet de ligne directrice et faire part de vos commentaires, veuillez consulter le site Web de l’ARSF. La période de consultation est ouverte et se clôturera le 19 janvier 2022.

L’ARSF continue de travailler en collaboration avec les secteurs qu’elle réglemente dans le but de garantir la sécurité financière, l’équité et le choix pour la population ontarienne. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.

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