Prêt et fiducie

Prêt et fiducie

L’ARSF traite l’inscription de toutes les sociétés de prêt ou de fiducie constituées en personne morale au niveau fédéral qui souhaitent exercer leurs activités en Ontario, et est responsable de la surveillance des pratiques du marché, y compris l’application des lois et règlements aux établissements de dépôt qui ne sont pas titulaires d’un permis. Toutes les sociétés de prêt et de fiducie doivent être constituées en personne morale au niveau fédéral auprès du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), la principale autorité de réglementation du secteur.

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