Pourquoi cela intéresse-t-il l’ARSF?

Une perturbation des marchés, comme la pandémie de COVID-19, crée de l’incertitude et peut augmenter les risques généraux et particuliers des placements hypothécaires syndiqués non admissibles (PHSNA), particulièrement pour différents anciens PHSNA1 qui atteignent le terme de leurs placements.

Les emprunteurs, qui pourraient faire face à des problèmes de liquidité, peuvent choisir de prolonger ou de renouveler leurs placements pour éviter un défaut. L’ARSF craint que les investisseurs ne reçoivent pas de renseignements complets, exacts et objectifs sur les circonstances dans lesquelles leurs placements hypothécaires sont prolongés ou renouvelés.

En 2020, nous avons entamé la première phase de notre examen des anciens PHSNA. L’objectif de cet examen était de déterminer si les maisons de courtage d’hypothèques et les administrateurs d’hypothèques fournissaient une divulgation adéquate pour les PHSNA à haut risque au moment des renouvellements ou des prolongations. Nous avons communiqué nos conclusions dans le premier bulletin de l’ARSF sur le courtage hypothécaire.

Nous fournissons maintenant une mise à jour sur la deuxième phase de cet examen. L’objectif de cette phase continuait à cibler l’évaluation de la conformité des administrateurs d’hypothèques avec la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (LMCHPHAH) et les Lignes directrices de l’ARSF pour les transactions de PHSNA à risque élevé, à la date du renouvellement ou de la prolongation, enter mai et décembre 2020.

Ce que nous avons fait, et comment

Pendant la deuxième phase, l’ARSF a examiné la manière dont les administrateurs d’hypothèques :

  • assurent le service des anciens PHSNA, y compris les politiques et procédures correspondantes relatives à leur administration;
  • tiennent les investisseurs au courant du rendement de leurs placements hypothécaires;
  • gèrent les fonds en fiducie.

Entre avril et septembre 2021, l’ARSF a envoyé un questionnaire à 58 administrateurs d’hypothèques qui ont déclaré avoir administré des PHSNA en 2019 et en 2020. Le questionnaire demandait des données clés qui n’étaient pas recueillies dans la déclaration annuelle (DA).

Nous avons utilisé les données du questionnaire, ainsi que les données des DA pour 2019 et 2020 et les vérifications des antécédents de conformité, pour obtenir une évaluation complète des risques des administrateurs d’hypothèques en fonction de la portée de l’examen. L’évaluation des risques a été réalisée sur la base de plus de 20 critères, tels que le nombre et la valeur en dollars des PHSNA administrés, la proportion du portefeuille de PHSNA par rapport au portefeuille hypothécaire total, le nombre et la valeur en dollars des PHSNA prolongés et renouvelés par contrat, et l’historique de conformité des administrateurs.

En se basant sur l’évaluation des risques, l’ARSF a effectué un examen sur dossier de 18 projets de PHSNA pour six administrateurs d’hypothèques.

Ce que nous avons découvert et comment nous l’avons réglé

En décembre 2021, l’ARSF a terminé les six examens sur dossier et a découvert les problèmes clés suivants :

  • Les manuels de politiques et de procédures de 100 % des 6 administrateurs d’hypothèques examinés n’étaient pas établis correctement conformément au Règlement de l’Ontario (Règl. de l’Ont.) 189/08 : Administrateurs d’hypothèques : Normes d’exercice et ne reflétaient pas les activités commerciales des administrateurs.
  • 33 % des administrateurs d’hypothèques examinés n’ont pas fourni une divulgation suffisante des conflits d’intérêts que l’administrateur d’hypothèques ou un employé qui effectue l’administration du PHSNA peut avoir en rapport avec celui-ci, et des impacts potentiels de ces conflits sur les autres investisseurs dans le prêt hypothécaire.
  • 67 % des administrateurs d’hypothèques ont inclus dans l’accord d’administration du prêt hypothécaire des renseignements qui allaient à l’encontre des exigences énoncées dans le Règl. de l’Ont. 189/08.
  • 50 % des administrateurs d’hypothèques ne respectaient pas les exigences en matière de notification indiquées dans la ligne directrice de l’ARSF pour les administrateurs d’hypothèques du 12 mai 2020.

L’ARSF a pris des mesures réglementaires fondées sur les conclusions. Une lettre de mise en garde a été envoyée à un administrateur d’hypothèques en raison de la nature des conclusions.

Ce que cela signifie pour vous

Les administrateurs d’hypothèques restent sous la surveillance de l’ARSF dans l’administration des opérations de PHSNA nouvelles et existantes. Il est recommandé aux administrateurs d’hypothèques de personnaliser leur manuel de politiques et de procédures en fonction de leurs activités et processus commerciaux particuliers. Les administrateurs d’hypothèques devraient également mettre à jour leur manuel périodiquement pour se conformer à la loi et protéger les consommateurs contre les préjudices financiers.


1 Les anciens PHSNA sont des PHSNA négociés avec des clients autorisés et non autorisés par les maisons de courtage d’hypothèques avant le transfert de la surveillance de certains PHSNA à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario le 1er juillet 2021.