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Dépôt de la déclaration annuelle pour les administrateurs d’hypothèques et les maisons de courtage d’hypothèques

L’ARSF lance la déclaration annuelle 2021 (DA) pour les maisons de courtage d’hypothèques et les administrateurs d’hypothèques afin de l’aider à recenser les tendances et les risques dans le secteur et de déterminer où concentrer ses efforts de supervision.

Toutes les maisons de courtage d’hypothèques et des administrateurs d’hypothèques titulaires d’un permis doivent déposer une DA, même s’ils n’ont pas fait d’affaires en 2021. Les maisons de courtage d’hypothèques et les administrateurs d’hypothèques qui n’ont pas déposé leur DA au plus tard le 31 mars 2022 peuvent faire l’objet de pénalités administratives sommaires ou d’autres mesures d’application de la loi.

Le courtier principal d’une maison de courtage d’hypothèques ou le représentant principal d’un administrateur d’hypothèques doit déposer la DA et peut effectuer le processus en utilisant le système Liaison Permis

Pour rendre le processus plus efficace, les administrateurs d’hypothèques devront payer leurs frais pour 2022-2023 directement dans le portail de DA. La DA doit être soumise an plus tard le 31 mars 2022. 

Dépôt reporté du prochain rapport trimestriel sur les PHSNA

Maisons de courtage d’hypothèques : 

En même temps, l’ARSF permet aux maisons de courtage de reporter le dépôt du prochain rapport trimestriel sur les PHSNA afin qu’elles puissent se concentrer sur le dépôt de leur DA et le renouvellement des permis.

Les maisons de courtage devront déclarer les données relatives aux PHSNA pour janvier à mars 2022 lorsqu’elles déposeront le rapport trimestriel pour la période d’avril à juin 2022. Cela signifie que le prochain rapport sur les PHSNA que vous déposerez couvrira la période allant du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 (deux trimestres). Il doit être soumis à l’ARSF au plus tard le 15 juillet 2022.

En savoir plus :

L’ARSF continue à travailler pour le compte de tous les intervenants, y compris les consommateurs, pour assurer la sécurité financière, l’équité et le choix pour tous. 

En apprendre davantage à www.fsrao.ca/fr.

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