Pourquoi cela intéresse-t-il l’ARSF?

Depuis le 1er juillet 2021, la surveillance réglementaire des placements hypothécaires syndiqués non admissibles (PHSNA) en Ontario est divisée entre l’ARSF, en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (« LMCHPHAH ») et ses règlements, et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO), en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières et des règles et instruments connexes.

La CVMO surveille désormais les PHSNA vendus aux investisseurs ou aux prêteurs qui sont des clients non autorisés (c’est-à-dire des investisseurs moins avertis). Cela confère aux investisseurs dans les SNA des protections qui concordent avec celles d’autres titres vendus au public.

L’ARSF continue à réglementer les PHSNA vendus aux investisseurs ou aux prêteurs qui sont des clients autorisés.

Ce que nous avons fait, et comment

À compter du 1er juillet 2021, les maisons de courtage d’hypothèques doivent déposer un rapport trimestriel concernant les transactions de PHSNA avec des clients autorisés. La date limite du dépôt du rapport trimestriel concernant les PHSNA est 10 jours ouvrables après la fin du trimestre. De plus amples renseignements sont disponibles dans la ligne directrice sur l’approche de l’ARSF pour les opérations de PHSNA.

Conformément à la ligne directrice, les maisons de courtage d’hypothèques doivent confirmer dans le rapport trimestriel sur les PHSNA si elles ont négocié des PHSNA au cours du trimestre précédent. Dans l’affirmative, elles doivent fournir des renseignements sur ces opérations. Toutes les maisons de courtage d’hypothèques titulaires de permis doivent soumettre le rapport trimestriel sur les opérations de PHSNA.

Ce nouveau rapport a remplacé l’exigence de dépôt du formulaire de divulgation 3.2 pour chaque nouvelle opération de PHSNA dans les 5 jours qui suivaient la soumission du formulaire pour examen par un investisseur ou un prêteur éventuel et le versement du paiement associé de 200 $ par formulaire. L’exigence d’utiliser les formulaires 3.0, 3.1 et 3.2 de l’ARSF a également été éliminée. Les données recueillies dans les nouveaux rapports trimestriels ne dupliquent pas les données recueillies sur les opérations de PHSNA dans la déclaration annuelle (« DA »).

Ces changements augmentent considérablement l’efficience de la réglementation de l’industrie. Les intervenants de l’industrie ont accueilli favorablement ces changements aux exigences en matière de rapports pendant les consultations formelles et informelles.

Le rapport trimestriel sur les PHSNA est conçu pour ouvrir tous les prêts nouvellement financés pendant ce trimestre, ainsi que les données de certaines anciennes opérations. Le formulaire à utiliser pour le rapport est mis à disposition sur le système Liaison Permis un mois avant la fin du trimestre en cours. L’ARSF a envoyé des préavis à l’industrie.

Ce que nous avons découvert et comment nous l’avons réglé

Le premier rapport trimestriel NQSMI, couvrant la période du 1er juillet au 30 septembre 2021, devait être remis le 14 octobre 2021. La date d’échéance a été reportée au 29 octobre 2021, car il s’agissait d’un nouveau rapport.

Vous trouverez ci-dessous les points saillants du premier rapport trimestriel sur les PHSNA :

  • 815 (68 %) des maisons de courtage d’hypothèques ont déposé le rapport. Comme il s’agissait d’un nouveau rapport demandé pour la première fois, l’ARSF a exceptionnellement renoncé aux mesures réglementaires à l’encontre des non-déclarants.
  • 42 (des 815) maisons de courtage d’hypothèques ont déclaré négocier des PHSNA :
    • 184 opérations de PHSNA ont été déclarées.
    • Le montant engagé total s’élevait à 2,1 milliards de dollars, dont 1,5 milliard de dollars ont été versés.

Ventilation des données

Vous trouverez ci-dessous la ventilation des données du premier rapport trimestriel. L’ARSF continuera à surveiller et à communiquer ces données, ainsi que toute implication des tendances constatées à notre supervision, le cas échéant.

Type de propriétés1

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Type de propriétés - Nombre de prêts hypothécaires
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Type de propriétés - Montant en dollars des prêts hypothécaires lors de la constitution du dossier

Classement des prêts hypothécaires

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Classement des prêts hypothécaires - Nombre de prêts hypothécaires
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Classement des prêts hypothécaires - Montant en dollars des prêts hypothécaires lors de la constitution du dossier

Emplacements géographiques

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Emplacements géographiques - Nombre de prêts hypothécaires
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Emplacements géographiques - Montant en dollars des prêts hypothécaires lors de la constitution du dossier

Rapport prêt/valeur pour les propriétés productives de revenus

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Rapport prêt/valeur pour les propriétés productives de revenus - Nombre de prêts hypothécaires
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Rapport prêt/valeur pour les propriétés productives de revenus - Montant en dollars des prêts hypothécaires lors de la constitution du dossier

Rapport prêt/coût pour les propriétés en cours d’aménagement ou de construction

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Rapport prêt/coût pour les propriétés en cours d’aménagement ou de construction - Nombre de prêts hypothécaires
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Rapport prêt/coût pour les propriétés en cours d’aménagement ou de construction - Montant en dollars des prêts hypothécaires lors de la constitution du dossier

Examen des manuels de politiques et de procédures (« MPP »)

L’ARSF a examiné 42 extraits de MPP relatifs à la mise à jour de la surveillance des PHSNA et des politiques et procédures pour les maisons de courtage d’hypothèques qui ont déclaré avoir négocié des PHSNA au cours de la première période de déclaration. Vous trouverez ci-dessous les principales conclusions de l’examen :

  • Absence de référence aux changements législatifs pour refléter le transfert du cadre de surveillance des PHSNA en Ontario.
  • Absence de processus documentés sur la vérification des catégories d’investisseurs ou de prêteurs et d’emprunteurs.
  • Absence de référence aux exigences précises de la LMCHPHAH entre les clients autorisés qui sont des particuliers et les clients autorisés qui sont des entités.
  • Référence aux formulaires 3, qui ne sont plus requis depuis le transfert du cadre de surveillance.

Exigence relative au prochain rapport

L’ARSF a examiné tous les commentaires obtenus lors de la soumission du premier rapport et en remercie l’industrie. Sur la base des commentaires de l’industrie, l’ARSF a mis à jour le format de collecte des données du deuxième rapport. Le nouveau format a été présenté à un échantillon de participants de l’industrie, et les commentaires ont été positifs.

L’ARSF continuera à travailler avec les participants de l’industrie pour parvenir à une approche équilibrée de la collecte de données sans ajouter un fardeau indu pour les titulaires de permis.

Ce que cela signifie pour vous

L’ARSF souhaite rappeler à l’industrie son devoir de s’assurer qu’elle se conforme aux dépôts réglementaires requis. De même, le manuel des politiques et procédures devrait être mis à jour de manière à ce que la maison de courtage d’hypothèques puisse continuer à se conformer à la LMCHPHAH, à ses règlements et aux lignes directrices et règles de l’ARSF à mesure que le contexte réglementaire évolue.


1 Les propriétés déclarées comme « autres » étaient, par exemple, des propriétés résidentielles occupées par leur propriétaire, des prêts de type débiteur-exploitant, des propriétés à usage mixte des propriétés comprenant des terrains améliorés pour le développement, des propriétés industrielles (non productives de revenus), des terrains viabilisés à vendre, etc.