L’ARSF publie sa ligne directrice définitive relative aux normes de formation renforcées dans le secteur du courtage d’hypothèques

Dans le but de mieux protéger les consommateurs, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) va adopter de nouvelles normes d’accréditation des cours menant à l’obtention d’un permis dans le secteur du courtage d’hypothèques.

L’ARSF rend publique sa ligne directrice définitive d’interprétation et d’approche en ce qui touche l’adoption des normes de formation et d’accréditation du Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires.

L’ARSF utilise les normes d’accréditation pour :

• promouvoir le professionnalisme, renforcer la protection du consommateur et améliorer la confiance du public au sein du secteur du courtage hypothécaire en Ontario;
• s’assurer que les cours menant à l’obtention d’un permis offerts par différents fournisseurs de formation répondent aux normes minimales de qualité requises pour l’approbation.

Cette ligne directrice n’a pas nécessité de modifications importantes à la suite de la consultation menée par l’ARSF. Elle est entrée en vigueur le 1^er novembre 2021.

Pour en savoir plus

L’ARSF et le ministère des Finances de la province, en consultation avec la profession, collaborent dans la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport de 2019 sur l’examen de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques par le gouvernement.

• Ligne directrice pour l’accréditation de cours menant à l’obtention d’un permis dans le secteur du courtage hypothécaire
• Résumé des observations des intervenants
• L’ARSF publie des lignes directrices définitives confirmant l’exemption de certaines entreprises de détenir un permis de maison de courtage hypothécaire
• Consultation sur les nouvelles normes de délivrance de permis d’agent et de courtier en hypothèques

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.

Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.