Type Numéro Date Titre Secteur État Date de remise des commentaires
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Politique 2021-026 L'ARSF mène des consultations concernant un projet de ligne directrice sur la planification du règlement de faillite. Secteur des credit unions et caisses populaires Période de commentaires du public terminée
Surveillance 2021-020 Consultation de l’ARSF sur le nouveau Cadre de surveillance fondé sur les risques pour les caisses populaires et les credit unions Secteur des credit unions et caisses populaires Période de commentaires du public terminée
Politique 2021-022 Consultation sur la proposition d’une ligne directrice relative au processus de dépôt des formules, avenants et certificats particuliers d’assurance automobile à des fins d’approbation Secteur de l'assurance automobile Période de commentaires du public terminée
Politique 2021-023 Consultation sur la proposition d’une ligne directrice relative au cadre de gestion du risque opérationnel lié aux activités de tarification et de souscription de l’assurance automobile Secteur de l'assurance automobile Période de commentaires du public terminée