ID
2021-002

Type
Surveillance
Secteur
Secteur des régimes de retraite
État
Période de commentaires du public terminée
Date
Date de remise des commentaires

L’ARSF mène des consultations sur les lignes directrices en matière d’interprétation et d'approche proposées concernant les processus d’évaluation et de partage des régimes de retraite en cas de rupture du mariage.

Ces lignes directrices visent à favoriser le respect par les administrateurs de régime de leurs obligations légales.

L’ARSF invite les parties intéressées du secteur et le public en général à fournir leurs commentaires sur les lignes directrices proposées. La consultation prendra fin le 3 mai 2021.

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