ID
2020-013

Type
Politique
Secteur
Secteur des coopératives
État
Période de commentaires du public terminée
Date
Date de remise des commentaires

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) élabore en ce moment des lignes directrices sur l’interprétation et l’approche qui font état des offres à risque plus élevé et prévoient des divulgations plus étoffées de la part des sociétés coopératives qui mobilisent des capitaux. Nous sommes actuellement en période de consultation sur les lignes directrices proposées.

La Loi sur les sociétés coopératives (LSC) exige que ces sociétés « divulgue[nt] intégralement, fidèlement et simplement tous les faits importants » dans leurs prospectus d’offre. Cette obligation protège les investisseurs et leur permet de prendre des décisions éclairées en matière de placement.

Les lignes directrices proposées mentionneront les facteurs de risque et les renseignements particuliers que les sociétés coopératives auront l’obligation de divulguer lors de l’émission de valeurs mobilières afin de se conformer à l’interprétation que fait l’ARSF des exigences de la LSC. Cette liste non exhaustive comprend les renseignements sur le remboursement d’une dette, le classement de l’insolvabilité et les obligations financières. Les investisseurs potentiels comprendront mieux les risques implicites avant de prendre leur décision sur l’acquisition de ces valeurs mobilières.

Les lignes directrices proposées s’appliqueront aux offres à risque élevé des sociétés coopératives.

Nous vous invitons à soumettre vos commentaires jusqu’au 18 novembre 2020.

#En soumettant un contenu, vous acceptez que votre document soit publié sur notre portail de participation et utilisé dans des rapports ou d’autres documents préparés par l’Autorité de réglementation des services financiers (ARSF) et qui pourraient rendus publics. Nous avons modéré le contenu pour nous assurer que toutes les publications sont respectueuses et professionnelles. La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31, s’applique à tout contenu publié en ligne.

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Secteur Commentaire Date postée Trier par ordre croissant
Secteur des coopératives
[2020-013] Erin Morgan - Ontario Co-operative Association
Please see the attached submission from Ontario's Co-operatives Sector.
20 novembre 2020
Secteur des planificateurs et conseilers financiers
[2020-013] Canadian Advocacy Council - CFA Societies Canada
Please find attached a comment letter on behalf of The Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada.

We welcome the opportunity to engage with you further on any key priority in front of you and your team.

Regards,

The Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada
120 Adelaide Street West, Suite 2205|Toronto, ON M5H 1T1
Phone: 416.366.3658 | [email protected] | www.cfacanada.org

20 novembre 2020
Secteur des coopératives
[2020-013] Jean-François Parent - Conseil de la coopération de l'Ontario (CCO)
Bonjour,

Prière de trouver en pièce jointe à ce courriel une lettre provenant de notre direction générale concernant l’annonce de l’ARSF concernant les protections pour ceux qui investissent dans les offres à risque élevé de sociétés coopératives. Notre organisme, le Conseil de la coopération de l'Ontario (CCO), l'organisme de représentation, de promotion et de développement du secteur coopératif en Ontario français et bilingue, souhaite participer activement à l'examen des nouvelles lignes directrices qui seront émises prochainement. Cette lettre fait état de notre position, de notre vision pour le secteur, et des façons dont nous pouvons collaborer sur ce dossier.

Pour toute question ou commentaire, n'hésitez pas à communiquer avec nous. Nous sommes disponible pour répondre à toute demande d'information concernant ce dossier par téléphone, par courriel ou par visioconférence.

Merci beaucoup et très bonne journée.

En coopération, 

Jean-François Parent| Gestionnaire, Responsable des opérations : Est de l'Ontario
| Manager, Operations Manager: Eastern Ontario 
T: 613-745-8619 poste/ext. 103
[email protected] - www.cco.coop
223, rue Main Street, boîte/Box 90
Ottawa (Ontario) K1S 1C4
8 octobre 2020

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