ID
2021-003

Type
Règle
Secteur
Secteur des planificateurs et conseilers financiers
État
Période de commentaires du public terminée
Date
Date de remise des commentaires

Nous accusons réception de vos commentaires sur la règle et des lignes directrices de protection du titre des professionnels des finances.

Nous remercions ceux et celles qui nous ont envoyé leurs commentaires et questions à ce jour. Nous en avons tenu compte dans la version finale de la règle et les lignes directrices.

Cette consultation est maintenant terminée.

Résumé

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) souhaite obtenir des commentaires supplémentaires sur ce qui suit :

La règle de PTPF et les lignes directrices pour les demandes d’approbation en vertu de la règle de PTPF ont été publiées aux fins de consultation en août 2020. Tous les commentaires reçus des intervenants ont été examinés attentivement et résumés dans le rapport sommaire de consultation. Pour cette deuxième consultation, la règle de PTPF est publiée avec les révisions annotées. Un résumé des changements apportés aux lignes directrices pour les demandes d’approbation en vertu de la règle de PTPF est également disponible.

La consultation du public aura une durée de 40 jours. 

Aperçu

La règle de PTPF proposée établit des exigences et normes que les entités devraient respecter pour se faire approuver comme organisme d’accréditation par l’ARSF en vue de délivrer les titres de compétence de « planificateur financier » (PF) et de « conseiller financier » (CF). La règle de PTPF proposée définit également les exigences auxquelles il faut satisfaire en permanence pour maintenir ces approbations. L’avis de changements et demande de commentaires supplémentaires qui accompagne la règle de PTPF proposée fournit le contexte et les justifications qui aident à comprendre les révisions apportées la règle de PTPF et l’approche proposée pour établir une structure de frais et établit le processus de consultation publique.

Les lignes directrices proposées pour les demandes d’approbation en vertu de la règle de PTPF établissent l’approche que propose l’ARSF en ce qui a trait à l’administration des demandes des organismes d’accréditation et des demandes de titres de PF/CF en vertu du cadre de protection des titres proposé. Leur objectif est d’aider les demandeurs potentiels à comprendre ce dont ils ont besoin pour obtenir une approbation et la maintenir en tant qu’organisme d’accréditation et ce dont ils ont besoin pour que leur titre de PF ou de CF soit approuvé en vertu de la Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances (LPTPF).

Les lignes directrices proposées pour les demandes d’approbation en vertu de la règle de PTPF comprennent un aperçu du type d’information auquel s’attend l’ARSF dans une demande d’approbation pour un organisme d’accréditation et pour une personne qui désire utiliser le titre de PF ou de CF.

Les lignes directrices proposées pour la surveillance en vertu de la règle de PTPF présentent l'approche de l’ARSF quant à la surveillance des organismes d’accréditation approuvés et des utilisateurs des titres de PF et CF qui ne possèdent pas d’accréditation approuvée. Les lignes directrices abordent également les entités qui se présentent de manière inexacte comme organismes d’accréditations ou comme offrant des titres de compétences sans l’approbation de l’ARSF.

Contexte

Dans le budget de l’Ontario de 2019, le gouvernement a annoncé qu’il présentera un projet de loi visant à limiter l’utilisation des titres de « planificateur financier » et de « conseiller financier » aux personnes qui ont obtenu ce titre d’un organisme d’accréditation approuvé par l’ARSF. Le nouveau cadre de protection du titre misera sur une approche mesurée pour renforcer la protection des consommateurs sans imposer de fardeau réglementaire inutile.

Le cadre vise à répondre aux préoccupations des groupes de défense des consommateurs/investisseurs et du secteur au sujet de l’utilisation non réglementée de titres dans le marché des services financiers. Une enquête auprès des consommateurs commandée par l’ARSF à l’automne 2020 a révélé que 86 % des consommateurs conviennent que des normes minimales doivent régir l’utilisation des titres de « planificateur financier » et de « conseiller financier ».  

La Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances (LPTPF) a reçu la sanction royale en mai 2019. Elle n’a pas été promulguée. 

L’ARSF s’est vu accorder le pouvoir d’établir des règles et de concevoir le cadre de protection des titres de PF/CF en vertu de la LPTPF, notamment en ce qui a trait aux éléments suivants :

  • Critères d’approbation des titres et des organismes d’accréditation
  • Gestion des demandes des organismes d’accréditation éventuels
  • Frais de présentation de dossier
  • Périodes de transition pour les utilisateurs actuels des titres de PF/CF

Liens utiles

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Secteur Commentaire Date postée Trier par ordre croissant
Secteur des planificateurs et conseilers financiers
[2021-003] Katie Walmsley - Portfolio Management Association of Canada

9 juillet 2021
[2021-003] Neil Gross, Investor Advisory Panel

24 juin 2021
[2021-003] Sabena Sandhu - Canadian Credit Union Association (CCUA)

24 juin 2021
[2021-003] Mike Macoun - The Benefits Alliance Group

24 juin 2021
Secteur des planificateurs et conseilers financiers
[2021-003] Carol Wilding - Chartered Professional Accountants of Ontario

24 juin 2021
Secteur des régimes de retraite
[2021-003] Danelle Parkinson - Ontario Pension Board

24 juin 2021
[2021-003] Canadian Bankers Association
Attached, please find the Canadian Bankers Association's Response to FSRA's Draft Rule 2021-003 - Financial Professionals Title Protection Rule and Guidance -Second Consultation.
Thank you,
Ibrar Ahmed
24 juin 2021
[2021-003] Andrew Teasdale - Not Applicable
Please note my comment letter re : Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) Notice of Proposed Rule and Request for Comment Proposed Rule Second Consultation Financial Professionals Title Protection

Regards

Andrew Teasdale, CFA
24 juin 2021
[2021-003] Jean-Paul Bureaud - Canadian Foundation for Advancement of Investor Rights

24 juin 2021
[2021-003] Consumer Advisory Panel

24 juin 2021
Secteur des planificateurs et conseilers financiers
[2021-003] Marc Flynn - Canadian Securities Institute
Please CSI's comment on Revised Rule and Guidance.
24 juin 2021
Secteur des planificateurs et conseilers financiers
[2021-003] Michelle Alexander - Investment Industry Association of Canada
Please find attached the IIAC submission on the proposed Financial Professional Title Protection framework.
24 juin 2021
[2021-003] Jessica Baker - The Co-operators
The Co-operators - Financial Professionals Title Protection Rule and Guidance - Second Consultation - 18 June 2021
24 juin 2021
Secteur des planificateurs et conseilers financiers
[2021-003] James Ryu - Advocis
On behalf of Advocis, The Financial Advisors Association of Canada, please find attached our response to Consultation 2021-003: Financial professionals title protection rule and guidance, second consultation.
24 juin 2021
Secteur de l'assurances habitation, vie et maladie
[2021-003] Brent Mizzen - Canadian Life and Health Insurance Association
Attached please find comments from CLHIA on Financial professionals title protection rule and guidance second consultation.
24 juin 2021
Secteur des planificateurs et conseilers financiers
[2021-003] Jason - Pereira
Please find the Financial Planning Association of Canada's office commentary attached.
Thank you for your consideration.
24 juin 2021
Secteur des planificateurs et conseilers financiers
[2021-003] Irene Winel - IIROC

24 juin 2021
Secteur des planificateurs et conseilers financiers
[2021-003] Devin Mataseje - FP Canada

24 juin 2021
Secteur des planificateurs et conseilers financiers
[2021-003] Royal Bank of Canada - Royal Bank of Canada
Please find attached the RBC comment letter in response to the FSRAO 2021-003 Financial professional title protection rule and guidance second consultation.
Thank you.

24 juin 2021
Secteur des planificateurs et conseilers financiers
[2021-003] Keith Costello - Canadian Institute of Financial Planning/Canadian Institute of Financial Planners
Thank you for your request for comment letters regarding this important consumer protection initiative regarding the use of the titles ‘Financial Planner’ and ‘Financial Advisor’ in Ontario.

The Canadian Institute of Financial Planning (CIFP) is pleased to represent the views of its more than 7,000 students. Further, our submission also represents the comments of our affiliate member organization, The Canadian Institute of Financial Planners (CIFPs), who represent over 10,00 members.

The perspective and constructive recommendations of CIFP as it pertains to the financial professionals title protection rule and guidance – second consultation are detailed in the attached PDF submission.

Thank you for taking our comments into consideration.
24 juin 2021
Secteur des planificateurs et conseilers financiers
[2021-003] Canadian Advocacy Council - CFA Societies Canada
Please find enclosed a comment letter (in PDF format) on behalf of The Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada.

We welcome the opportunity to engage with you further on any key priority in front of you and your team.

Regards,

The Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada
120 Adelaide Street West, Suite 2205|Toronto, ON M5H 1T1
Phone: 416.366.3658 | cac@cfacanada.org | www.cfacanada.org
24 juin 2021
Secteur des planificateurs et conseilers financiers
[2021-003] Susan Allemang - Independent Financial Brokers
Attached is the submission from Independent Financial Brokers of Canada (IFB) to the second consultation on the proposed Financial Professionals Title Protection Framework.
24 juin 2021
Licensing
[2021-003] Paige L. Ward - Mutual Fund Dealers Association of Canada

24 juin 2021
Secteur des planificateurs et conseilers financiers
[2021-003] Jacquie Skinner - Institute of Advanced Financial Planners

22 juin 2021
Secteur des planificateurs et conseilers financiers
[2021-003] Kenmar Associates Investor Education and Protection

21 juin 2021
Secteur des planificateurs et conseilers financiers
[2021-003] John A. Adams - Primerica Financial Services (Canada) Ltd.
Attached, please find Primerica Financial Services' Response to FSRA's Draft Rule 2021-003 - Financial Professionals Title Protection Rule and Guidance Second Consultation.

We appreciate the opportunity to provide our recommendations.

Submitted on behalf of John A. Adams, CEO
21 juin 2021
Secteur des planificateurs et conseilers financiers
[2021-003] Evelyn Jacks - Knowledge Bureau

21 juin 2021
Date posted Secteur Question et réponse
Secteur de l'assurances habitation, vie et maladie

Question: Which of the two titles i.e. Financial Planner (FP) and Financial Advisor (FA) have to study more courses that will enhance their capability to advise a client?
My thoughts are like CFP has four courses to study and pass the exam to be allowed to use the title; and, CLU has seven courses to study and pass the exam to use the title; also, similar to other designations like CPA, LLB etc. is indicative of what the designation carrier can do for the consumer. In fact there is no need to protect such a title because it is earned by the holder.

FSRA réponse:

As part of the second public consultation, FSRA has outlined updated minimum standards for assessing the curriculum of credentials for FP and FA title usage. These are outlined in the proposed Approach Guidance – Administration of Applications. The proposed minimum standards for FP title use require education content that covers a broader set of technical knowledge areas than that for FA title usage. The approach does not contemplate the number of courses that must be completed in order to obtain the credential.