ID
2021-007

Type
Politique
Secteur
Secteur des credit unions et caisses populaires
État
Période de commentaires du public terminée
Date
Date de remise des commentaires

Résumé

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) continue de promouvoir des normes élevées en matière de conduite des affaires et de protéger les intérêts des membres des caisses.

L’ARSF tient une consultation de 45 jours sur une proposition de lignes directrices en matière d’interprétation et d’approche du cadre proposé des pratiques de l’industrie pour les caisses.

Aperçu

Les lignes directrices proposées visent à ce qui suit :

  • protéger les membres et les déposants.
  • améliorer les normes et les pratiques exemplaires;
  • accroître la confiance envers le secteur.

Les lignes directrices proposées en matière d’interprétation et d’approche interprètent les Normes de saines pratiques commerciales et financières existantes (Règlement administratif n° 5), et l’article 102 de la Credit Unions and Caisses Populaires Act, 2020 (Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions) lorsque son entrée en vigueur sera proclamée. Elles précisent que les caisses populaires et credit unions doivent avoir en place un cadre qui respecte les normes minimales en matière de pratiques de l’industrie. Elle établit également l’approche de l’ARSF en matière de surveillance.

L’Association canadienne des coopératives financières (ACCF) a instauré un code de conduite du marché (CCM) pour normaliser la conduite et protéger les intérêts des membres. Le CCM de l’ACCF satisfait aux exigences de l’ARSF. Les caisses qui adoptent le modèle de l’ACCF vont effectuer une autoévaluation annuelle de conformité au CCM et produire une attestation de celle-ci, puis faire état des résultats à leur conseil d’administration.

Participation

L’ARSF invite le public et les intervenants du secteur à communiquer leurs commentaires du 28 juin 2021 au 12 août 2021.

Veuillez examiner les lignes directrices proposées sur l’approche et l’interprétation et soumettre vos commentaires en sélectionnant « Soumettre un commentaire ou poser une question ».

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Secteur Commentaire Date postée Trier par ordre croissant
[2021-007] Consumer Advisory Panel (CAP)

20 août 2021
[2021-007] Nick Best - Canadian Credit Union Association (CCUA)

20 août 2021
[2021-007] Brigitte Catellier - Meridian Credit Union
Please see attached letter of comments. Thank you.
20 août 2021
Secteur des credit unions et caisses populaires
[2021-007] Stephen Bolton - Libro Credit Union
Thank you for the opportunity to present our response to this public consultation. We appreciate the work from FSRA on this important policy and for the ongoing discussion related to market conduct and strengthening the sector for our Owner/Members in each area of the code. We look forward to FSRA's response to our questions of clarity within our formal response. We look forward to continued ongoing discussion.


20 août 2021
Secteur des credit unions et caisses populaires
[2021-007] José Gallant - Alterna Savings

20 août 2021

Aucune question n'a encore été posée sur cette consultation.