L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices de l’ARSF.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche. Si vous avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec notre InfoCentre.

Remarque : 

  • Pour trouver des lignes directrices inactives, choisissez « Inactive » dans le filtre « État ».
  • Pour obtenir de l’information sur des lignes directrices inactives/léguées à l’ARSF, cliquez sur ce lien Lignes directrices léguées à l’ARSF
Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
Affiche 1 à 100 de 156 entrées
État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
Active Véhicules de location AU0064ORG Véhicules de location et règles de priorité
Inactive Véhicules de location AU0088ORG Comment se protéger quand on loue un véhicule automobile
Inactive Transfert de sinistre AU0073ORG Transfert de sinistre
Active Transfert de sinistre AU0076ORG Transfert des pertes: méthodes et formulaires normalisés
Inactive Transfert de sinistre AU0079ORG Renseignements supplémentaires sur les transferts de sinistre
Inactive Transfert de sinistre AU0094ORG Analyse des coûts au titre de la réforme et des taux des tendances en matiêre de sinistres en assurance des véhicules de tourisme de l’Ontario
Active Traitement des paiements AU0038ORG Traitement des paiements directs aux fournisseurs de services pour
les « frais désignés »
Active Tendances en matière de sinistres AU0132APP Revue annuelle de l’Ontario visant les véhicules de tourisme fondée sur les données du secteur
Active Taux horaire pour les soins auxiliaires AU0053ORG Lignes directrices du surintendant no 01/18 : Directive révisée du tarif horaire pour les soins auxiliaires
Active Taux horaire pour les soins auxiliaires AU0054ORG Directive révisée du tarif horaire pour les soins auxiliaires et clarification au sujet des fournisseurs de soins de santé visés par la directive concernant les services professionnels
Active Soins de santé AU0055ORG Ligne directrice concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile
Inactive Sensibilisation des consommateurs AU0084ORG Pour comprendre l'assurance-automobile
Inactive Sensibilisation des consommateurs AU0087ORG Pour comprendre l'assurance pour les motocyclettes, les motoneiges
et d'autres véhicules automobiles
Active Sanctions administratives pécuniaires - Réglementation générale GR0012APP Ligne directrice sur l’utilisation des revenus provenant de procédures d’exécution en vertu du règlement « Sommes détenues hors du Trésor »
Sanctions administratives pécuniaires - Réglementation générale GR0013APP Enforcement: General Administrative Monetary Penalties Guidance
Active Sanctions administratives pécuniaires - Assurance GR0011APP Communication transparente des mesures d'exécution de l'ARSF
Active Retraite PC0048INT Comprendre les produits de décaissement
Active Réseaux de fournisseurs privilégiés AU0012ORG Pratiques exemplaires visant les réseaux de fournisseurs privilégiés (RFP)
Active Règles et classification des risques AU0059ORG Variables concernant les règles de souscription et la classification des risques dans le domaine de l'assurance automobile
Inactive Règles de souscription AU0004ORG Règles de souscription de l'assurance-automobile
Inactive Règles de souscription AU0102ORG Certificat du dirigeant
Inactive Règlements sur l’assurance-automobile AU0034ORG Changements apportés à la réglementation de l’assurance-automobile; mise à jour des lignes directrices
Inactive Règlements sur l’assurance-automobile AU0042ORG Modifications aux règlements régissant l’assurance-automobile
Active Règlement AU0016ORG Modifications au Règlement de l'Ontario 283/95: Disputes Between Insurers
Active Règlement AU0019ORG Publication des décisions d'arbitrage privé impliquant le Règlement de l'Ontario 283/95: Disputes Between Insurers (« Différends entre assureurs »)
Inactive Règlement AU0043ORG Modifications à l’Avis de divulgation relatif à un règlement
Inactive Réduction des fraudes et des abus AU0116ORG Ligne Téléphonique Fraude-Alerte
Inactive Réduction des fraudes et des abus AU0120ORG La lutte contre la fraude en assurance-automobile : ce que vous pouvez faire
Inactive Protection des consommateurs - Réglementation générale GR0001ORG Ligne directrice pour le traitement équitable des consommateurs de services financiers : Foire aux questions
Inactive Protection des consommateurs - Réglementation générale GR0002ORG Ligne directrice pour le traitement équitable des consommateurs de services financiers
Active Protection des consommateurs - Réglementation générale GR0008APP Traitement équitable des clients dusecteur de l’assurance
Inactive Protection des consommateurs - Auto AU0089ORG Ne vous faites pas arnaquer en souscrivant une assurance automobile
Inactive Protection des consommateurs - Auto AU0090ORG Conseils pour éviter les escroqueries liées au remorquage et à l’entreposage d’automobiles
Inactive Protection des consommateurs - Auto AU0091ORG Comment économiser sur votre assurance-automobile
Inactive Protection des consommateurs - Auto AU0092ORG Accidents d’automobile truqués : protégez-vous contre cette fraude
Inactive Protection des consommateurs - Auto AU0093ORG Index des ressources à l’intention des consommateurs
Active Protection des consommateurs - Auto AU0131INT Assurance automobile Aide aux consommateurs durant l’état d’urgence décrété en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence
Active Protection des consommateurs - Auto AU0136APP Signalement et résolution des erreurs de tarification et de souscription
Inactive Projet de loi 59 AU0071ORG Mise en oeuvre du projet de loi 59 : brochures à l'intention des consommateurs, Annexe sur les indemnités d'accident légales, nouvelles formules et formules modifiées
Active Projet de loi 59 AU0074ORG Mise en oeuvre du projet de loi 59 : engagement des assureurs de l'extérieur de la province à l'égard des « défendants exclus »
Inactive Processus d’indemnisation AU0086ORG Après un accident automobile : Le processus d'indemnisation
Inactive Procédures d’audience GR0006ORG Règles de pratique et de procédure pour les audiences devant le surintendant des services financiers
Inactive Police des garagistes AU0005ORG Modifications apportées à l'Assurance-automobile de l'Ontario - Police des garagistes (F.P.O. 4) et à l'état du plafond de 300 $ sur les frais de remorquage et d'entreposaged'entreposage
Inactive Permis - Auto AU0025ORG Nouveaux règlements visant la délivrance de permis destinés aux fournisseurs de services et modifications à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales - en vigueur le 1er septembre 2010
Active Permis - Auto AU0029ORG Nouveaux règlements visant la délivrance de permis destinés aux
fournisseurs de services et proclamation
Active Permis - Auto AU0030ORG Nouvelles dates de proclamation pour la délivrance de permis aux fournisseurs de services
Active Permis - Auto AU0032ORG Modifications à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales, au Règlement sur les fournisseurs de services, aux Pénalités administratives et à l’Admissibilité aux frais de transport
Active Parcs roulants AU0077ORG Définition des « parcs roulants »
Active Parcs roulants AU0078ORG Bulletin révisé concernant la définition des « parcs roulants »
Active Paiements de l’assureur AU0033ORG Paiements en retard des assureurs auprès des fournisseurs de services titulaires d’un permis
Active Normes de service - Réglementation générale GR0009APP Normes de service de l’ARSF
Active Non-renouvellement des risques AU0082ORG Non-renouvellement des risques attribuable à la révocation d'un courtier
Active Marché secondaire AU0067ORG L'Association des assureurs modifie les règles d'admissibilité au marché secondaire
Active Loi sur l’assurance-automobile obligatoire (LAAO) AU0014ORG Carte d'assurance - Loi sur l'assurance-automobile obligatoire
Inactive Loi sur la protection des assureurs AU0006ORG Loi de 2004 sur la protection des fournisseurs de services d'urgence (modification de la Loi sur les assurances)
Inactive Littératie financière AU0001ORG Votre portail sur la littératie financière
Active Ligne directrice sur les blessures légères AU0026ORG Ligne directrice sur les blessures légères
Inactive Ligne directrice sur les blessures légères AU0028ORG Ligne directrice révisée sur les blessures légères et formulaire Plan de traitement et d’évaluation révisé (FDIO-18)
Inactive Ligne directrice concernant le Système DRSSAA AU0056ORG Ligne directrice révisée concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) - Comprenant le formulaire d’évaluation
Active Ligne directrice concernant le Système DRSSAA AU0115ORG Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l'assurance-automobile (DRSSAA)
Active Interruption de l’assurance-automobile AU0069ORG Règlement sur l'interruption de garantie dans le cadre de l'assurance-automobile
Active Interruption administrative AU0010ORG Interruption administrative ou suspension du permis de conduire
Active Innovation AU0130APP Produits d’assurance automobile innovants – Abonnements
Active Innovation GR0018DEC Assureurs affiliés faisant des affaires dans le cadre d’une entreprise commune en vertu de l’alinéa 392.2(8) de la Loi de 1990 sur les assurances
Active Innovation GR0010APP Environnements d’essai et d’apprentissage (EEA) pour l’innovation dans les services financiers
Active Indexation AU0015ORG Taux d'indexation de 2009 en vertu du projet de loi 59/198, Taux d'indexation de 2009 et franchises et montants révisés en vertu du projet de loi 164, et Modifications à la carte d'identification aux fins d'exemption du Conservative Mennonite Automobile B
Active Indexation AU0022ORG Directive concernant l'indemnité optionnelle d'indexation
Active Indexation AU0129DEC Montants liés aux sinistres d’assurance automobile assujettis à l’indexation de 2024
Active Hôpitaux AU0134INT Directive sur les hôpitaux publics et détermination de déficience invalidante
Active Gestion des risques GR0016INT Gestion des risques liés aux technologies de l’information (« TI »)
Inactive Formulaires - Auto AU0002ORG Formulaires de policies et d'avenants nouveaux et révisés
Inactive Formulaires - Auto AU0003ORG Mise en oeuvre des réformes de l'assurance-automobile en vertu du projet de loi 198 : Polices d'assurance-automobile de l'Ontario (FPO 1), formulaires de polices et d'avenants connexes révisés
Inactive Formulaires - Auto AU0008ORG Version révisée de l'Assurance-automobile de l'Ontario - Police des garagistes (F.P.O. 4) et d'autres formulaires d'assurance-automobile
Inactive Formulaires - Auto AU0009ORG Formulaires nouveaux et révisés de demandes d'indemnité pour accidents
Inactive Formulaires - Auto AU0011ORG Modifications de la Police d'assurance automobile de l'Ontario (FPO 1)
Inactive Formulaires - Auto AU0013ORG Modifications apportées à la formule Assurance-automobile de l'Ontario - Police des garagistes (F.P.O. 4) et à d'autres formules d'assurance-automobile commerciale
Inactive Formulaires - Auto AU0017ORG Mise en oeuvre des réformes de l'assurance-automobile: Modifications apportées à la police d'assurance-automobile de l'Ontario et aux formulaires connexes
Inactive Formulaires - Auto AU0018ORG Formulaires révisés de demande d'indemnités pour accident et nouvelle Directive relative aux taux horaires des soins auxiliaires
Inactive Formulaires - Auto AU0020ORG Formulaires de policies et d'avenants nouveaux et révisés
Inactive Formulaires - Auto AU0035ORG Révision du formulaire et des éléments de données pour le certificat d’assurance-automobile
Inactive Formulaires - Auto AU0039ORG Mise en œuvre des réformes de l’assurance-automobile : modifications aux formulaires de demande et d’avenant ainsi qu’à des formulaires connexes
Inactive Formulaires - Auto AU0040ORG Mise en œuvre des réformes de l’assurance-automobile :modifications aux formulaires de demande d’indemnités pour accident
Inactive Formulaires - Auto AU0041ORG Modifications aux formulaires de demande d’indemnités pour accident – Demande d’évaluation d’une déficience invalidante (FDIO-19) et Relevé d’indemnités d’accident type
Inactive Formulaires - Auto AU0046ORG Évaluation révisée des besoins en soins auxiliaires et lancement d’un projet pilote sur l’utilisation du formulaire 1 dans le Système DRSSAA
Inactive Formulaires - Auto AU0048ORG Formulaires révisés de demande d’indemnités d’assurance automobile : FDIO-18, FDIO-21 et FDIO-23
Inactive Formulaires - Auto AU0058ORG Modifications à trois formulaires de police d’assurance-automobile de l’Ontario – FPO 1, FPO 2 et FPO 4
Inactive Formulaires - Auto AU0062ORG Deuxième série de formules de modification de police en langage clair
Inactive Formulaires - Auto AU0066ORG Formulaires d'assurance-automobile en français
Inactive Formulaires - Auto AU0068ORG Troisième série de formules de modification de police en langage clair
Inactive Formulaires - Auto AU0070ORG Modifications apportées à l'Assurance-automobile de l'Ontario - Police des garagistes (F.P.O. 4), à la Police d'assurance-automobile de l'Ontario (F.P.O. 1) et à leurs formules connexes
Inactive Formulaires - Auto AU0080ORG Révision des formules d'avenants de l'Ontario 4a, 5 et 5c
Active Formulaires - Auto AU0111ORG Formulaires d'assurance - Autres documents
Inactive Formulaires - Auto AU0112ORG FPO 1 : Police d’assurance-automobile de l’Ontario – Police du propriétaire
Active Formulaires - Auto AU0113ORG Police des garagistes (F.P.O. 4), formulaires de demande et d'avenant
Inactive Formulaires - Auto AU0114ORG Formulaires de demandes d'indemnités d'assurance-automobile
Active Formulaires - Auto AU0138APP Processus de dépôt des formulaires, avenants et certificats particuliers d’assurance automobile à des fins d’approbation
Inactive FIVAVA AU0117ORG Demande auprès du Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
Inactive FIVAVA AU0118ORG Demande auprès du Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
Inactive Facturation en fonction de l’utilisation AU0024ORG Tarification de l’assurance automobile fondée sur l’usage en Ontario (2013)
Inactive Facturation en fonction de l’utilisation AU0051ORG Tarification de l'assurance automobile sur l'usage en Ontario (2016)