| Secteur : |
Auto
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| État : |
Active
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| Catégorie : |
Règlement
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| Numéro de la ligne directrice : | AU0019ORG |
| Nom de la ligne directrice : | Publication des décisions d'arbitrage privé impliquant le Règlement de l'Ontario 283/95: Disputes Between Insurers (« Différends entre assureurs ») |
| Date de prise d’effet : | 01-09-2010 |
| Commentaires : | Bulletin d’assurance-automobile no A-22/10 de la CSFO. Le formulaire de notification par l'assureur en cas de différend entre assureurs – Décision d'arbitrage se trouve dans la base de données des formulaires. Tapez « AF-082 » dans le champ de recherche. |