L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices.

Lorsque l’ARSF a accepté d’assumer les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD), elle a hérité des lignes directrices émises par ces anciens organismes de réglementation. Elle a effectué un examen initial de ces instruments afin de déterminer lesquels devaient demeurer en vigueur. Cette démarche lui a permis de réduire le nombre de lignes directrices en vigueur d’environ 40 p. cent.

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Lignes directrices en vigueur et qui ne sont plus en vigueur - Assurance automobile

Affiche 1 à 137 de 137 entrées
Status Nom de la ligne directrice Numéro de la ligne directrice Date de la revocation Raison de la révocation
Active Ligne directrice concernant les montants liés aux sinistres d’assurance automobile assujettis à l’indexation de 2022 *Nouveau AU0129DEC
Active Interprétation des articles 237 et 238 de la Loi sur les assurances et des articles 1(1) et 2(1)(5) à 2(1)(8) du Règlement 7/00 : Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers et Approche à la supervision [Obligation d’accepter tous les demandeurs] *Nouveau AU0135INT
Active Revue annuelle de l’Ontario visant les véhicules de tourisme fondée sur les données du secteur au 31 décembre 2020 *Nouveau AU0132APP
Inactive Tarification de l’assurance-automobile fondée sur l’usage en Ontario AU0051ORG 2020-21 Q3

Périmée / Sans objet; Replaces FSCO Bulletin No. A-16/16 - Property and Casualty - Auto

Inactive Tarification de l’assurance-automobile fondée sur l’usage en Ontario AU0024ORG 2020-21 Q3

Périmée / Sans objet; FSCO Auto Bulletin No. A-05/13

Inactive Montants liés aux sinistres d’assurance-automobile assujettis à l’indexation de 2020 AU0129DEC
Inactive Directive sur les hôpitaux publics et détermination de déficience invalidante AU0134INT
Inactive Demandes d’indemnités légales de l’assurance automobile pendant la pandémie de COVID-19 AU0133INT
Inactive Assurance automobile - Aide aux consommateurs durant l’état d’urgence décrété en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence AU0131INT
Inactive Produits d’assurance automobile innovants – Abonnements AU0130APP
Active Montants liés aux sinistres d’assurance-automobile assujettis à l’indexation de 2021 (Mise à jour : 18 décembre 2020) AU0129DEC
Inactive Modernizer l'assurance-automobile - approbation de la carte d'assurance électronique AU0128APP
Inactive Directive concernant les frais relatifs aux évaluations et aux examens AU0127INF
Inactive Technical Notes AU0101ORG
Inactive CERTIFICAT DU DIRIGEANT AU0102ORG 2021-22 Q3

Périmée / Sans objet

Inactive Lignes directrices pour le dépôt s'appliquant aux compagnies d'assurance relativement à l'assurance-automobile AU0103ORG 2021-22 Q3

Périmée / Sans objet

Inactive endorsements guidelines AU0104ORG
Inactive forms filings AU0105ORG
Inactive Key Leg Reg Overview AU0106ORG
Inactive Other than PPA Major AU0107ORG
Inactive Other than PPA Minor AU0108ORG
Inactive Underwriting AU0109ORG
Inactive Underwriting technical notes AU0110ORG
Inactive Other Automobile Insurance Forms AU0111ORG
Inactive Formulaires d'assurance - Autres documents AU0112ORG 2021-22 Q3

Périmée / Sans objet

Inactive Garage Automobile Policy (O.A.P. 4), Application and Endorsement Forms AU0113ORG
Inactive Formulaires de demandes d'indemnités d'assurance-automobile AU0114ORG 2021-22 Q3

Périmée / Sans objet
Le contenu de cette page Web a été déplacé à https://www.fsrao.ca/fr/permis/maison-de-courtage/propos-des-permis-des-maisons-de-courtage-et-des-administrateurs-en-hypotheques.

Inactive Health Claims for Auto Insurance (HCAI) AU0115ORG
Inactive Ligne téléphonique fraude-alerte AU0116ORG 2021-22 Q3

Périmée / Sans objet
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Inactive Demande auprès du Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles AU0117ORG 2021-22 Q3

Expired/ Not Applicable
As of April 1, 2019 the Ministry of Government and Consumer Services is responsible for MVACF. Access information using this link: https://www.ontario.ca/page/apply-motor-vehicle-accident-claims-fund

Inactive Demande auprès du Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles AU0118ORG 2021-22 Q3

Expired/ Not Applicable
As of April 1, 2019 the Ministry of Government and Consumer Services is responsible for MVACF. Access information using this link: https://www.ontario.ca/page/apply-motor-vehicle-accident-claims-fund

Inactive Lien vers la page Assurance-automobile AU0119ORG 2021-22 Q3

Périmée / Sans objet
Remplacée par : Carrefour des consommateurs d’assurance-automobile

Inactive La lutte contre la fraude en assurance-automobile : ce que vous pouvez faire AU0120ORG 2021-22 Q3

Périmée / Sans objet
Remplacée par : Carrefour des consommateurs d’assurance-automobile

Inactive Private Arbitration Decisions AU0121ORG
Inactive Approbations trimestrielles des taux automobiles AU0122ORG 2020-21 Q3

Remplacée par Approbations des taux d’assurance automobile

Inactive Lignes directrices du surintendant et du commissaire - Assurance-automobile AU0123ORG 2021-22 Q3

Périmée / Sans objet

Inactive 2020 Automobile Insurance Legislated and Regulatory Adjustments and Optional Indexation Rates Under the Statutory Accident Benefit Schedule AU0124ORG
Inactive Superintendent's Guideline No. 04/16: Transportation Expense Guideline AU0125ORG
Inactive Garantie et tarifs s'appliquant aux conducteurs bénévole AU0072ORG 2021-22 Q3

Périmée / Sans objet
FSCO Property & Casualty- Auto Bulletin No. A-8/98

Inactive Loss transfer AU0073ORG
Inactive Implementing Bill 59: 'Protected defendant' undertaking to Ontario by out-of-province insurers AU0074ORG
Inactive Understanding the operation of OPCF 47 - Optional Accident Benefits AU0075ORG
Inactive Loss transfer: standardized forms and procedures AU0076ORG
Inactive FSCO's clarification about the exemption for fleets AU0077ORG
Inactive Revised bulletin on the definition of "Fleet" AU0078ORG
Inactive Loss transfer revisited AU0079ORG
Inactive Révision des formules d'avenants de l'Ontario 4a, 5 et 5c AU0080ORG 2021-22 Q3

Périmée / Sans objet
FSCO Property & Casualty- Auto Bulletin No. 17/93

Inactive Motor Vehicle Liability Insurance Card (Canada/Inter-Province) AU0081ORG
Inactive Non-Renewal Risk Due to Broker Cancellation AU0082ORG
Inactive Que faire après un accident d'automobile AU0083ORG 2021-22 Q3

Périmée / Sans objet
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Inactive Pour comprendre l'assurance-automobile AU0084ORG 2021-22 Q3

Périmée / Sans objet
Remplacée par : Carrefour des consommateurs d’assurance-automobile

Inactive Charte des droits des souscripteurs d'une assurance-automobile AU0085ORG 2021-22 Q3

Périmée / Sans objet
Consumer information moved to Consumer Information Hub page https://www.fsrao.ca/fr/pour-les-consommateurs/assurance-automobile/soyez-un-consommateur-averti#rights

Inactive Après un accident automobile : Le processus d'indemnisation AU0086ORG 2021-22 Q3

Périmée / Sans objet
Consumer information moved to Consumer Information Hub https://www.fsrao.ca/fr/pour-les-consommateurs/assurance-automobile/apres-un-accident-automobile-le-processus-dindemnisations

Inactive Pour comprendre l'assurance pour les motocyclettes, les motoneiges et d'autres véhicules automobiles AU0087ORG 2021-22 Q3

Périmée / Sans objet
Remplacée par : Carrefour des consommateurs d’assurance-automobile

Inactive Comment se protéger quand on loue un véhicule automobile AU0088ORG 2021-22 Q3

Périmée / Sans objet
Remplacée par : Carrefour des consommateurs d’assurance-automobile

Inactive Ne vous faites pas arnaquer en souscrivant une assurance-automobile AU0089ORG 2021-22 Q3

Périmée / Sans objet
Remplacée par : Carrefour des consommateurs d’assurance-automobile

Inactive Conseils pour éviter les escroqueries liées au remorquage et à l’entreposage d’automobiles AU0090ORG 2021-22 Q3

Périmée / Sans objet
Remplacée par : Carrefour des consommateurs d’assurance-automobile

Inactive Comment économiser sur votre assurance-automobile AU0091ORG 2021-22 Q3

Périmée / Sans objet
Remplacée par : Carrefour des consommateurs d’assurance-automobile

Inactive Accidents d’automobile truqués : protégez-vous contre cette fraude AU0092ORG 2021-22 Q3

Périmée / Sans objet
Remplacée par : Carrefour des consommateurs d’assurance-automobile

Inactive Index des ressources à l’intention des consommateurs AU0093ORG 2021-22 Q3

Périmée / Sans objet
Remplacée par : Carrefour des consommateurs d’assurance-automobile

Inactive Commission des services financiers de l’Ontario Analyse des coûts au titre de la réforme et des taux des tendances en matiêre de sinistres en assurance des véhicules de tourisme de l’Ontario AU0094ORG 2021-22 Q3

Périmée / Sans objet; Remplacée par Taux de référence actuaires

 

Inactive Certificat du dirigeant : Annexe E AU0095ORG 2021-22 Q3

Périmée / Sans objet

Inactive CERTIFICAT D’UN MEMBRE DE LA DIRECTION : Annexe B AU0096ORG 2021-22 Q3

Périmée / Sans objet

Inactive CERTIFICAT DU MEMBRE DE LA DIRECTION / DE LA PERSONNE DÉSIGNÉE : Annexe B1 AU0097ORG 2021-22 Q3

Périmée / Sans objet

Inactive Certificat de l'actuaire : Annexe B2 AU0098ORG 2021-22 Q3

Périmée / Sans objet

Inactive CERTIFICAT DU MEMBRE DE LA DIRECTION / DE LA PERSONNE DÉSIGNÉE AU0099ORG 2021-22 Q3

Périmée / Sans objet

Inactive Private Passenger Automobile Filing Guidelines - Major AU0100ORG
Inactive Superintendent’s Guideline No. 01/18: Attendant Care Hourly Rate Guideline AU0053ORG
Inactive Revised Attendant Care Hourly Rate Guideline and Clarification of Health Care Providers Subject to the Professional Services Guideline AU0054ORG
Inactive Health Care for Auto Insurance Guideline AU0055ORG
Inactive Revised Health Claims for Auto Insurance (HCAI) Guideline – Including the Assessment of Attendant Care Needs Form (Form 1) AU0056ORG
Inactive Modifications techniques de règlements régissant l’assurance-automobile AU0057ORG 2021-22 Q3

Périmée / Sans objet; Property & Casualty – Auto Bulletin No. A-05/18.

Inactive Amendments to Three Ontario Automobile Policy Forms - OAP 1, OPF 2 and OAP 5 AU0058ORG
Inactive Automobile Insurance Underwriting Rules and Risk Classification Variables AU0059ORG
Inactive Règlement concernant l'avenant relatif aux indemnités d'accident légales facultatives de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales AU0060ORG 2021-22 Q3

Périmée / Sans objet; FSCO Property & Casualty- Auto Bulletin No. A-01/97.

Inactive New background design for Motor Vehicle Liability insurance card AU0061ORG
Inactive Deuxième série de formules de modification de police en langage clair AU0062ORG 2021-22 Q3

Périmée / Sans objet; FSCO Property & Casualty- Auto Bulletin No. A-02/95

Inactive Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie et dépôts de tarifs AU0063ORG 2021-22 Q3

Périmée / Sans objet
FSCO Property & Casualty- Auto Bulletin No. A-3/91

Inactive Rental Vehicles and the Priority Rules AU0064ORG
Inactive Ensemble complet d'avenants joints à la police F.P.O.1 (Police du propriétaire) AU0065ORG 2021-22 Q3

Périmée / Sans objet; FSCO Property & Casualty- Auto Bulletin No. A-04/93

Inactive Formules d'assurance-automobile en français AU0066ORG 2021-22 Q3

Périmée / Sans objet
FSCO Property & Casualty- Auto Bulletin No. A-04/93

Inactive Facility Association amendment to eligibility rules in the residual market AU0067ORG
Inactive Troisième série de formules de modification de police en langage clair AU0068ORG 2021-22 Q3

Périmée / Sans objet
FSCO Property & Casualty- Auto Bulletin No. A-06/95

Inactive Regulation on lapse in automobile insurance coverage AU0069ORG
Inactive Modifications apportées à l'Assurance-automobile de l'Ontario - Police des garagistes (F.P.O. 4), à la Police d'assurance-automobile de l'Ontario (F.P.O. 1) et à leurs formules connexes AU0070ORG 2021-22 Q3

Périmée / Sans objet
FSCO Property & Casualty- Auto Bulletin No. A-07/00

Inactive Mise en oeuvre du projet de loi 59 : brochures à l'intention des consommateurs, Annexe sur les indemnités d'accident légales, nouvelles formules et formules modifiées AU0071ORG 2021-22 Q3

Périmée / Sans objet
FSCO Property & Casualty- Auto Bulletin No. A-08/96

Inactive Changes to Ontario Regulation 7/00: Unfair or Deceptive Acts or Practices AU0021ORG
Inactive Optional Indexation Benefit Guideline
AU0022ORG
Inactive Insurer Rights and Responsibilities to Challenge Questionable or Abusive Claims AU0023ORG
Inactive Nouveaux règlements visant la délivrance de permis destinés aux fournisseurs de services et modifications à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales - en vigueur le 1er septembre 2010 AU0025ORG 2021-22 Q3

Périmée / Sans objet; FSCO Auto Bulletin No. A-07/13

Inactive Minor Injury Guideline AU0026ORG
Inactive Professional Services Guideline AU0027ORG
Inactive Revised Minor Injury Guideline and Treatment and Assessment Plan (OCF-18) AU0028ORG
Inactive New Regulations for Service Provider Licensing and Proclamation Order AU0029ORG
Inactive New Proclamation Dates for Service Provider Licensing AU0030ORG
Inactive Updated Professional Services Guideline AU0031ORG
Inactive Amendments to the Statutory Accident Benefits Schedule, Service Provider Regulations, Administrative Penalties and Eligibility for Transportation Expenses AU0032ORG
Inactive Late Payments From Insurers to Licensed Service Providers AU0033ORG
Inactive Changements apportés à la réglementation de l’assurance-automobile; mise à jour des lignes directrices AU0034ORG 2021-22 Q3

Périmée / Sans objet; FSCO Auto Bulletin No. A-06/15

Inactive Revised Certificate of Automobile Insurance Form and Data Elements AU0035ORG
Inactive Cost of Goods Guideline AU0036ORG
Inactive Directive concernant la déficience invalidante - Hôpitaux publics AU0037ORG 2020-21 Q3

Remplacée par AU0134INT – Directive sur les hôpitaux publics et détermination de déficience invalidante

Inactive Processing Direct Payments to Service Providers for "Listed Expenses" AU0038ORG
Inactive Implementing Automobile Insurance Reforms: Amendments to the Ontario Automobile Application, Endorsement and Related Forms AU0039ORG
Inactive Implementing Automobile Insurance Reforms: Amendments to the Accident Benefit Claims Forms AU0040ORG
Inactive Amendments to Accident Benefit Forms - Application for Determination of Catastrophic Impairment (OCF-19) and Standard Benefit Statement AU0041ORG
Inactive Modifications aux règlements régissant l’assurance-automobile AU0042ORG 2021-22 Q3

Périmée / Sans objet; FSCO P&C Bulletin No. A-07/16

Inactive Amendments to the Settlement Disclosure Notice AU0043ORG
Inactive Directive concernant la déficience invalidante – Hôpitaux publics et mise à jour de la directive concernant le coût des biens AU0044ORG 2020-21 Q3

Remplacée par AU0134INT – Directive sur les hôpitaux publics et détermination de déficience invalidante (FSCO Bulletin No. A-09/16)

Inactive Modification à la définition de la déficience invalidante AU0045ORG 2021-22 Q3

Périmée / Sans objet; FSCO Auto Bulletin No. A-10/16

Inactive Évaluation révisée des besoins en soins auxiliaires et lancement d’un projet pilote sur l’utilisation du formulaire 1 dans le Système DRSSAA AU0046ORG 2021-22 Q3

FSCO Auto Bulletin No. A-11/16 Pilot Project Form 1 Complete prior to June 2019 - refer to active guidance for Assessment of Attendant Care Needs Form 1, including https://www.fsco.gov.on.ca/en/auto/forms/pages/ocf_forms.aspx

Inactive Private Vehicles for Hire - Ridesharing: Fleet Insurance Policy (Intact/Uber), Approval of an Electronic Insurance Card for Ridesharing, and Amendments to the Definition of “Fleet” AU0047ORG
Inactive Revised Auto Insurance Claim Forms: OCF-18, OCF-21 and OCF-24 AU0048ORG
Inactive Revised Attendant Care Hourly Rate Guideline and Transportation Expense Guideline AU0049ORG
Inactive Modifications des Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme et Notes techniques AU0050ORG 2021-22 Q3

Périmée / Sans objet; FSCO Auto Bulletin No. A-15/16

Inactive Mise à jour des lignes directrices pour le dépôt des taux d’assurance automobile et les dépôts requis aux fins du système CLEAR AU0052ORG 2021-22 Q3

Périmée / Sans objet; FSCO Auto Bulletin No. A-01/17

Inactive Votre portail sur la littératie financière AU0001ORG 2021-22 Q3

Périmée / Sans objet; Remplacée par https://www.fsrao.ca/fr/pour-les-consommateurs

Inactive Que faire si vous croyez être victime d’une arnaque ou d’une fraude AU0002ORG
Inactive Mise en oeuvre des réformes de l'assurance-automobile en vertu du projet de loi 198 : Polices d'assurance-automobile de l'Ontario (FPO 1), formulaires de polices et d'avenants connexes révisés AU0003ORG 2021-22 Q3

Périmée / Sans objet; FSCO Auto Bulletin No. A-08/03

Inactive Automobile insurance underwriting rules AU0004ORG
Inactive Amendments to the Ontario Garage Policy AU0005ORG
Inactive Loi de 2004 sur la protection des fournisseurs de services d'urgence (modification de la Loi sur les assurances) AU0006ORG 2021-22 Q3

Périmée / Sans objet; FSCO Auto Bulletin No. A-09/04

Inactive Avenants relatifs au conducteur exclu (FCPO 28A et FAO 78A) AU0007ORG 2021-22 Q3

Périmée / Sans objet; FSCO Auto Bulletin No. A-03/05

Inactive Revised Ontario Garage Automobile Policy (O.A.P. 4) and Other Automobile Insurance Forms AU0008ORG
Inactive New and Revise Accident Benefit Claim forms AU0009ORG
Inactive An Administrative Lapse or a Suspension of a Driver’s Licence AU0010ORG
Inactive Amendments to the Ontario Automobile Policy (OAP 1) and related forms AU0011ORG
Inactive Best Practices for Preferred Provider Networks (PPNs) AU0012ORG
Inactive Amendments to the Ontario Garage Policy (O.A.P. 4) and Other Commercial Automobile Insurance Forms AU0013ORG
Inactive Compulsory Automobile Insurance Act (CAIA) "Insurance Card" AU0014ORG
Inactive 2010 Indexation Percentage under Bill 59/198, 2009 Indexation Percentage and Revised Deductibles/Monetary Amounts under Bill 164, and Changes to the Conservative Mennonite Automobile Brotherhood Assistance Plan Exemption Identification Card AU0015ORG
Inactive Changes to Ontario Regulation 283/95: Disputes Between Insurers AU0016ORG
Inactive Implementing Automobile Insurance Reforms: Amendments to the Ontario Automobile Policy and Related Forms AU0017ORG
Inactive Revised Accident Benefit Claims Forms and New Attendant Care Hourly Rate Guideline AU0018ORG
Inactive Publication of Private Arbitration Decisions Involving Ontario Regulation 283/95: Disputes Between Insurers AU0019ORG
Inactive Formulaires de policies et d'avenants nouveaux et révisés AU0020ORG 2021-22 Q3

Périmée / Sans objet; Remplacée par Carrefour des consommateurs d’assurance-automobile

Inactive Dépôt soumis selon le processus normalisé AU0126APP