Type Numéro Date Titre Secteur État Date de remise des commentaires
Politique 2022-011 L’ARSF sollicite des commentaires sur la revue annuelle des véhicules de tourisme de l’Ontario Secteur de l'assurance automobile Ouvert
Surveillance 2022-008 Consultation sur la proposition relative aux lignes directrices sur le Cadre de surveillance prudentielle du secteur des assurances Assurance IARD et assurance générale Ouvert
Politique 2022-007 Consultation sur le projet de Principes de conduite pour les intermédiaires en assurance Secteur de l'assurances habitation, vie et maladie Période de commentaires du public terminée
Politique 2022-005 La ligne directrice proposée en matière de cybersécurité mènera à une meilleure protection pour les utilisateurs de services de courtage d’hypothèques Secteur du courtage hypothécaire Période de commentaires du public terminée
Politique 2022-006 Demande de commentaires sur la proposition de Ligne directrice de l’approche de réglementation fondée sur des principes Tous les secteurs Période de commentaires du public terminée