ID
2022-014

Type
Politique
Secteur
Secteur des credit unions et caisses populaires
État
Période de commentaires du public terminée
Date
23 novembre 2022
Date de remise des commentaires
23 janvier 2023

Nous vous remercions de nous faire part de vos commentaires sur la méthode proposée de détermination de la cote aux fins du calcul de la prime différentielle (CCPD) de l'ARSF à l’intention des caisses populaires.

La demande de soumissions est maintenant fermée.

Nous apprécions les commentaires et les questions reçus à ce jour. Vos commentaires nous aideront à orienter notre méthodologie; restez au fait de notre salle de presse. Suivez-nous sur LinkedIn et inscrivez-vous à notre liste de diffusion pour obtenir des mises à jour rapides. 


L’ARSF propose d’actualiser son mode de calcul des primes annuelles d’assurance-dépôts applicables aux caisses.

Cette nouvelle approche rendrait les primes plus justes et équitables en proportionnant le montant des primes d’assurance-dépôts payées par une caisse donnée au risque que représente cette caisse. L’approche refléterait également les changements découlant de la mise en œuvre du Cadre de surveillance axée sur le risque et de l’adoption de trois nouvelles règles de l’ARSF.

Le Fonds de réserve d’assurance-dépôts (FRAD) est financé par des primes d’assurance-dépôts versées par les caisses à l’ARSF et a pour objet de protéger les dépôts des membres des caisses.

Afin d’orienter ses travaux, l’ARSF sollicite l’avis du secteur sur la nouvelle approche proposée.La période de réception des commentaires sur le document de consultation et les questions qui l’accompagnent est désormais ouverte, et ce, jusqu’au 23 janvier 2023. 

L’ARSF prévoit pour la mise en œuvre de toute modification une période de transition lorsque tous les établissements auront été évalués au moins une fois en vertu du Cadre de surveillance axée sur le risque.

L’ARSF a consulté le Comité consultatif technique pour le FRAD et remercie ses membres de leurs contributions.

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Secteur Commentaire Date postée Trier par ordre croissant
Secteur des credit unions et caisses populaires
[2022-014] Canadian Credit Union Association
Please find attached submission on behalf of the Canadian Credit Union Association
Secteur des credit unions et caisses populaires
[2022-014] Sunny Sodhi - Meridian Credit Union
Please see attached Meridian Credit Union's submission on the Proposed Differential Premium Score Methodology for Credit Unions.
Secteur des credit unions et caisses populaires
[2022-014] Ron Smith - Talka Credit Union Limited
Talka's regulatory capital consists of 91.7% Retained Earnings resulting in 11.15% of RWA. When I compare the premium calculations to the closest in the DIRF proposal, it doesn't appear to be equitable to cap the Retained Earnings % at 5.5%. FSRA should be providing more incentives to credit unions to increase the quality of their capital as much as the quantity of capital. For example, in comparison to the Credit Union in column C, Talka has almost twice as much Retained Earnings and only 1.1% or less than 1/10th of the total Capital. Yet the Column C credit union would pay a lower premium all things being equal (ORR & IL).

Perhaps increasing the cap on the RE % of RWA from 5.5% to 7.5% and modifying the tables accordingly would provide incentives to credit unions to improve their quality of capital (see attached table which includes Talka's projected premium).
[2022-014] Giuseppina Marra - Desjardins Group
Mr. Mark White
Chief Executive Officer
Financial Services Regulatory Authority of Ontario
5160 Yonge Street, 16th Floor
Toronto, Ontario M2N 6L9
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Desjardins Group submits for the attention of the Financial Services Regulatory Authority of Ontario its comments as part of its consultation on FSRA's proposed Differential Premium Score (DPS) Methodology for Credit Unions.
For any additional information, do not hesitate to communicate with the undersigned.
Best regards.
Giuseppina Marra
Secteur des credit unions et caisses populaires
[2022-014] Janet Johnson - Libro Credit Union
Thank you for the opportunity to provide feedback on the DPSM. Please see our formal response to the posed FSRA questions, as well as additional commentary attached.

Regards.

Aucune question n'a encore été posée sur cette consultation.