ID
2024-003
ID
2024-003
Type
Politique
Secteur
Secteur du courtage hypothécaire
État
Ouvert
Date
Date de remise des commentaires
Afin de mieux protéger les consommateurs, l’organisme de réglementation des services financiers de l’Ontario, l’ARSF, propose une ligne directrice qui explique clairement comment il détermine si les agents ou les courtiers en hypothèques actuels ou aspirants sont aptes à obtenir un permis. C’est la première fois que nous fournissons une ligne directrice au secteur sur ce sujet.
L’ARSF veut s’assurer que tous les agents et courtiers en hypothèques traitent les clients équitablement et respectent toutes les obligations réglementaires. Lors de la délivrance d’un permis, l’ARSF tient compte de nombreux facteurs tels que les qualifications éducatives et techniques d’un demandeur, son intégrité et son honnêteté, ainsi que sa conduite passée et actuelle. En prenant cette mesure, l’ARSF offre aux consommateurs une couche supplémentaire de protection. La ligne directrice sert également de guide pour aider les maisons de courtage d’hypothèques et les courtiers principaux à s’acquitter de leur obligation légale de procéder à un examen sélectif des demandeurs, des agents et des courtiers et de les surveiller pour vérifier leur aptitude. Si l’ARSF a des motifs raisonnables de croire qu’un demandeur, un agent ou un courtier n’est pas apte à obtenir un permis, elle peut prendre des mesures réglementaires, y compris refuser, révoquer ou suspendre un permis.
Consultez le projet de ligne directrice et soumettre vos commentaires. La période de consultation est désormais ouverte, et ce, jusqu’au 6 mai 2024.
En savoir plus :
- Projet de la ligne directrice en matière d’aptitude d’un agent en hypothèques et d’un courtier en hypothèques à obtenir un permis
- S’inscrire au webinaire de l’ARSF sur le projet de ligne directrice en matière d’aptitude d’un agent en hypothèques et d’un courtier en hypothèques à obtenir un permis
L’ARSF continue à travailler pour le compte de tous les intervenants, y compris les consommateurs, pour assurer la sécurité financière, l’équité et le choix pour tous. En apprendre davantage à www.fsrao.ca/fr.
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