ID
2023-008

Type
Politique
Secteur
Intersectoriel
État
Période de commentaires du public terminée
Date
Date de remise des commentaires

Nous vous remercions de nous avoir fait part de vos commentaires sur la ligne directrice sur les mises en garde publiques proposée par l’ARSF.

La demande de soumissions est maintenant fermée.

Nous apprécions les commentaires et les questions reçus. Restez au fait des lignes directrices publiées dans notre salle de presse. Suivez-nous sur LinkedIn et inscrivez-vous à notre liste de diffusion pour obtenir des mises à jour rapides.

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) prend des mesures pour mieux protéger les consommateurs en veillant à ce qu’ils disposent des renseignements nécessaires lorsqu’ils traitent avec des fournisseurs de services financiers.

À cette fin, l’ARSF consulte le public sur son projet de ligne directrice sur les mises en garde publiques.

Les mises en garde publiques visent à réduire les préjudices pour les consommateurs, à empêcher l’exercice d’activités sans permis et à renforcer la confiance du public dans le secteur des services financiers.

La ligne directrice proposée explique comment et pourquoi l’ARSF diffuse des mises en garde publiques. L’ARSF mène une consultation par souci de transparence envers les consommateurs et l’industrie.

La période de consultation est ouverte jusqu’au 25 août 2023.

Renseignements :

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.

Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.

#

Avant de commencer, nous vous demandons de ne pas inclure de renseignements personnels ou de renseignements financiers dans vos messages. Si vous devez nous faire part de ce genre de renseignements pour obtenir une réponse à votre question, appelez-nous au 1 800 668-0128 ou envoyez-nous un courriel à [email protected] pour obtenir des instructions.

En soumettant un contenu, vous acceptez que votre document soit publié sur notre portail de participation et utilisé dans des rapports ou d’autres documents préparés par l’Autorité de réglementation des services financiers (ARSF) et qui pourraient rendus publics. Nous avons modéré le contenu pour nous assurer que toutes les publications sont respectueuses et professionnelles. La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31, s’applique à tout contenu publié en ligne.

Secteur Commentaire Date postée
[2023-008] Amanda Dean - Insurance Bureau of Canada
[2023-008] Consumer Advisory Panel to The Financial Services Regulatory Authority 0f Ontario (FSRA)
The Consumer Advisory Panel had the opportunity to participate in this consultation. The Panels official submission provided in the attached document.
Secteur de l'assurance automobile
[2023-008] Matt Caron - Ontario Trial Lawyers Association (OTLA)
Please find our submission attached.
[2023-008] Margaret Campbell - CLHIA
Secteur de l'assurances habitation, vie et maladie
[2023-008] Judith M Hetherington - Shelter Bay Financial
I am finding an increasing number of clients being sold cheap insurance, without being given disclosure that the premiums are not level and will be increasing, sometimes yearly. I'd like to see a public warning that Life and Health Insurance Consumers check to be clear if the cost of premiums remain level and with no changes if they have a health change.

Aucune question n'a encore été posée sur cette consultation.