ID
2023-017
ID
2023-017
Type
Politique
Secteur
Secteur du courtage hypothécaire
État
Période de commentaires du public terminée
Date
Date de remise des commentaires
Nous vous remercions de nous avoir fait part de vos commentaires sur la ligne directrice sur le projet de ligne directrice sur l’évaluation de la convenance des produits hypothécaires proposée par l’ARSF.
La demande de soumissions est maintenant fermée.
Nous apprécions les commentaires et les questions reçus à ce jour et nous avons hâte de partager avec vous la version finale de la ligne directrice. Restez au fait des lignes directrices publiées dans notre salle de presse. Suivez-nous sur LinkedIn et inscrivez-vous à notre liste de diffusion pour obtenir des mises à jour rapides.
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) prend des mesures pour veiller à ce que les consommateurs ontariens reçoivent des produits hypothécaires qui leur conviennent, à eux et à leur famille.
Aujourd’hui, l’ARSF propose une ligne directrice qui explique comment le secteur du courtage hypothécaire peut démontrer que les recommandations qu’il fournit aux consommateurs sont fondées sur la situation et les besoins précis des consommateurs.
L’ARSF propose également des modifications à deux de ses formulaires pour les rendre plus faciles à comprendre et rendre l’information importante plus visible, afin de favoriser la transparence.
L’an dernier, l’ARSF a examiné un échantillon de prêts hypothécaires privés conclus par des maisons de courtage d’hypothèques et a constaté que la plupart des transactions ne montraient pas clairement comment les produits hypothécaires étaient réputés convenir aux clients.
Les professionnels hypothécaires doivent prendre des mesures responsables pour établir qu’ils ont recommandé des produits hypothécaires convenables, y compris la documentation de la façon dont les recommandations de produits répondent aux besoins précis de chaque client.
La période de consultation pour le projet de ligne directrice et de formulaire est maintenant ouverte et ce, jusqu’au 28 février 2024.
En savoir plus :
Lisez les instructions suivantes pour afficher les formulaires
Pour afficher un formulaire en PDF (Remplissable/Enregistrable), téléchargez puis ouvrez le formulaire à l’aide du logiciel gratuit Adobe Reader.
- Survoler le nom du formulaire avec la souris.
- Cliquer avec le bouton droit de la souris et sélectionner « Enregistrer le lien sous » (“Save link as”) pour sauvegarder le formulaire. Vous pourrez ainsi sauvegarder le formulaire dans le fichier de votre choix (dossier, etc.). Remarque : N’utilisez pas la fonction « Ouvrir » du navigateur.
- Une fois le formulaire sauvegardé, retourner à l’endroit où le formulaire a été sauvegardé.
- Survoler le nom du formulaire avec la souris.
- Cliquer avec le bouton droit de la souris et sélectionner « Ouvrir avec » (“open with...”) et dans le menu, sélectionner « Adobe Acrobat Reader ».
- Formulaire 1 révisé – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par des courtiers
- Formulaire 1.1 révisé – Document d'information pour l'investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers : Annexe pour les prêts à la construction et au développement
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