L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices de l’ARSF.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche. Si vous avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec notre InfoCentre.

Remarque : 

  • Pour trouver des lignes directrices inactives, choisissez « Inactive » dans le filtre « État ».
  • Pour obtenir de l’information sur des lignes directrices inactives/léguées à l’ARSF, cliquez sur ce lien Lignes directrices léguées à l’ARSF
Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
Affiche 301 à 400 de 706 entrées
État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
Active Comptes immobilisés PE0150ORG Fonds de revenu viager régis par l’annexe 1.1 (nouveaux FRV)
Active Comptes immobilisés PE0151ORG Fonds de revenu viager régis par l’annexe 1 (anciens FRV)
Inactive Comptes immobilisés PE0152ORG 2019 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) et un fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI)
Active Comptes immobilisés PE0153ORG Fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI)
Active Comptes immobilisés PE0196INF Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) et un fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI)
Active Comptes immobilisés PE0295ORG Foire aux questions – Déblocage par un ancien participant nonrésident – Article 50.0.1 de la Loi sur les régimes de retraite
Inactive Comptes immobilisés PE0436ORG Requirements of the Ontario Locked-In Retirement Account (LIRA) (anglais seulement)
Inactive Comptes immobilisés PE0437ORG Shortened Life Expectancy - Provision in Plan Text (anglais seulement)
Inactive Comptes immobilisés PE0438ORG Shortened Life Expectancy - Verification Required by Financial Institution (anglais seulement)
Inactive Comptes immobilisés PE0439ORG LIF Explanation and Tables for Minimum and Maximum Withdrawal Percentages (anglais seulement)
Inactive Comptes immobilisés PE0440ORG_ Amendments to the ITA (Canada) Regulation and Effect on LIFs (anglais seulement)
Inactive Comptes immobilisés PE0441ORG Life Income Fund Update and Revised Schedule 1 of Regulation 909 (anglais seulement)
Inactive Comptes immobilisés PE0442ORG No Provision for Small Amounts (anglais seulement)
Inactive Comptes immobilisés PE0443ORG Direct Transfer from Plan to LIF, Income Tax Act (Canada) s.147.3 (anglais seulement)
Inactive Comptes immobilisés PE0444ORG Ontario Life Income Funds (LIFs) Direct Transfer of Locked-in Funds and Administration Issues (anglais seulement)
Inactive Comptes immobilisés PE0445ORG Transfer of Locked-in Funds by Financial Institutions (anglais seulement)
Inactive Comptes immobilisés PE0446ORG Minimum and Maximum Withdrawals (anglais seulement)
Inactive Comptes immobilisés PE0447ORG 1995 Maximum Withdrawals (anglais seulement)
Inactive Comptes immobilisés PE0448ORG 1996 Maximum Withdrawal Amount Table (anglais seulement)
Inactive Comptes immobilisés PE0449ORG 1997 Maximum Withdrawal Amount Table (anglais seulement)
Inactive Comptes immobilisés PE0450ORG 1998 Maximum Withdrawal Amount Table (anglais seulement)
Inactive Comptes immobilisés PE0451ORG Tableau des montants de retrait maximum pour 1999
Inactive Comptes immobilisés PE0452ORG Tableau des montants maximums pouvant être retirés en 2000
Inactive Comptes immobilisés PE0453ORG 2001 LIF Maximum Withdrawal Amount Table (anglais seulement)
Inactive Comptes immobilisés PE0454ORG Tableau de montants de retraits maximaux du FRV pour 2002
Inactive Comptes immobilisés PE0455ORG Tableau de montants de paiements maximaux du FRV pour 2003
Inactive Comptes immobilisés PE0456ORG Spousal Death Benefit (anglais seulement)
Inactive Comptes immobilisés PE0457ORG Spousal Pre-retirement Death Benefit (anglais seulement)
Inactive Comptes immobilisés PE0458ORG Spousal Consent Required (anglais seulement)
Inactive Comptes immobilisés PE0459ORG_ Spousal Consent Form (anglais seulement)
Inactive Comptes immobilisés PE0460ORG Locked-In LIFs and LIRAs Approved by Other Jurisdictions (anglais seulement)
Inactive Comptes immobilisés PE0461ORG Treatment of Funds By Other Jurisdictions (anglais seulement)
Inactive Comptes immobilisés PE0462ORG Exigences générales
Inactive Comptes immobilisés PE0463ORG Comptes de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF)
Inactive Comptes immobilisés PE0464ORG Fonds de revenu viagers (FRV)
Inactive Comptes immobilisés PE0465ORG Fonds de revenu viager régis par l’annexe 1 (anciens FRV)
Inactive Comptes immobilisés PE0466ORG Fonds de revenu viager régis par l’annexe 1.1 (nouveaux FRV)
Inactive Comptes immobilisés PE0467ORG Tableau de montants de paiements maximaux du FRV pour 2004
Inactive Comptes immobilisés PE0468ORG Tableau de montants de paiements maximaux du FRV pour 2005
Inactive Comptes immobilisés PE0469ORG Tableau de montants de paiements maximaux du FRV pour 2006
Inactive Comptes immobilisés PE0470ORG Tableau de montants de paiements maximaux du FRV pour 2007
Inactive Comptes immobilisés PE0471ORG 2008 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) régi par l’Annexe 1
Inactive Comptes immobilisés PE0472ORG 2008 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) régi par l’Annexe 1.1
Inactive Comptes immobilisés PE0473ORG 2009 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) régi par l’Annexe 1
Inactive Comptes immobilisés PE0474ORG 2009 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) régi par l’Annexe 1.1
Inactive Comptes immobilisés PE0475ORG 2010 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) régi par l’Annexe 1
Inactive Comptes immobilisés PE0476ORG 2010 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) régi par l’Annexe 1.1
Inactive Comptes immobilisés PE0477ORG 2011 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) et un fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI)
Inactive Comptes immobilisés PE0478ORG 2012 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) et un fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI)
Inactive Comptes immobilisés PE0479ORG 2013 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) et un fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI)
Inactive Comptes immobilisés PE0480ORG 2014 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) et un fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI)
Inactive Comptes immobilisés PE0481ORG 2015 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) et un fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI)
Inactive Comptes immobilisés PE0482ORG 2016 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) et un fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI)
Inactive Comptes immobilisés PE0483ORG 2017 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) et un fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI)
Inactive Comptes immobilisés PE0484ORG 2018 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) et un fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI)
Inactive Comptes immobilisés PE0485ORG Fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI)
Inactive Comptes immobilisés PE0644ORG Questions et réponses sur les difficultés financières (2012‑2014)
Inactive Comptes immobilisés PE0645ORG Admissibilité des difficultés financières donnant accès aux comptes de retraite immobilisés (2000)
Inactive Comptes immobilisés PE0646ORG Frais pour l’accès en cas de difficultés financières (2009)
Inactive Comptes immobilisés PE0647ORG Frais pour l’accès en cas de difficultés financières
Active Comptes immobilisés PE0678ORG FAQ sur les fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI)
Active Comptes immobilisés PE0679ORG FAQ sur les comptes de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF)
Active Comptes immobilisés PE0680ORG FAQ à l'intention des institutions financières
Active Comptes immobilisés PE0681ORG FAQ sur l'option de transfert de fonds d'un compte de retraite immobilisé à un instrument non immobilisé
Active Comptes immobilisés PE0682ORG FAQ relative aux répercussions des modifications sur les autres demandes de déblocage
Active Droit de la famille PE0052ORG Heringer c. Heringer – La Cour supérieure de justice de l’Ontario rend sa décision concernant le paiement de l’intérêt sur un montant spécifié représentant la part de la valeur en droit de la famille de l’ancien conjoint
Active Droit de la famille PE0053ORG L'évaluation et le partage des avoirs de retraite à la rupture d'une relation conjugale à compter du 1er janvier 2012
Inactive Droit de la famille PE0054ORG Questions et réponses - L’évaluation et le partage des avoirs de retraite à la rupture des relations conjugales
Inactive Droit de la famille PE0070ORG Tutoriels
Inactive Droit de la famille PE0074ORG Webinaire sur l’évaluation et le partage des avoirs de retraite à la rupture des relations conjugales
Inactive Droit de la famille PE0075ORG Documents sur l’évaluation et le partage des avoirs de retraite à la rupture des relations conjugales
Active Droit de la famille PE0100ORG Répercussions des modifications au projet de loi 14 sur la décision Carrigan
Inactive Droit de la famille PE0101ORG Carrigan v. Carrigan Estate – La Cour suprême du Canada rejette l’autorisation d’appel
Active Droit de la famille PE0225INT Administration des prestations de retraite en cas de rupture du mariage
Inactive Droit de la famille PE0650ORG Droit de la famille - Questions et réponses (avant 2016)
Active Prestations PE0058ORG Retraite graduelle - FAQ
Active Prestations PE0130ORG Définition de Prestation de raccordement
Inactive Prestations PE0131ORG Prestations provenant d'une disposition à cotisations déterminées
Active Prestations PE0132ORG Congé de maternité, congé parental ou congé spécial
Active Prestations PE0140ORG Accumulation des prestations dans des régimes de retraite à prestations et à cotisations déterminées
Active Prestations PE0141ORG Accumulation des prestations - Application aux régimes de retraite interentreprises
Active Prestations PE0142ORG Accumulation des prestations dans un régime interentreprises - Clarification
Active Prestations PE0236ORG Saisie-arrêt de rente en cours de versement
Inactive Prestations PE0237ORG Droits de transférabilité dans le cas de prestations acquises mais non immobilisées
Active Prestations PE0238ORG Prestations de retraite ou prestations accessoires plus avantageuses autorisées
Active Prestations PE0239ORG Indexation
Active Prestations PE0260ORG Prestations assujetties à un consentement où le montant des prestations ne peut être  déterminé 
Active Prestations PE0261ORG Modifications relatives à l’amélioration des prestations – avis et financement
Active Prestations PE0262ORG Affiliation syndicale en tant que condition en vue de l'amélioration des prestations
Active Prestations PE0263ORG Règlement des prestations
Active Prestations PE0264ORG Anciennes prestations – Option pour les participants
Active Prestations PE0275ORG Renonciation à une pension réversible
Active Prestations PE0277ORG Valeur d’une pension différée
Active Prestations PE0289ORG Acquisition immédiate des droits
Inactive Prestations PE0357ORG Definition of Bridge Benefit (anglais seulement)
Inactive Prestations PE0358ORG Garnishment of Pensions In Pay (anglais seulement)
Inactive Prestations PE0359ORG Form of Benefit Payment (anglais seulement)
Inactive Prestations PE0360ORG Pregnancy and Parental Leave (anglais seulement)
Inactive Prestations PE0361ORG Pregnancy and Parental Leave - Employee Contributions (anglais seulement)
Inactive Prestations PE0362ORG Pregnancy and Parental Leave Governed By The Employment Standards Amendment Act (anglais seulement)