L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives et inactives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche.

Remarque : Les lignes directrices se terminant par « ORG » sont des lignes directrices léguées à l’ARSF qui étaient auparavant affichées sur le site de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Elles ont été transférées en format PDF à des fins de référence. Les liens indiqués sur ces pages ne fonctionnent pas et le contenu peut ou non avoir été révisé ou mis à jour par l’ARSF.

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Affiche 1 à 100 de 310 entrées
État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
Inactive Procédures d’audience GR0006ORG Règles de pratique et de procédure pour les audiences devant le surintendant des services financiers
Inactive Conseil consultatif GR0007ORG Conseil consultatif
Active Sanctions administratives pécuniaires - Assurance GR0011APP Communication transparente des mesures d'exécution de l'ARSF
Inactive Financement PE0001ORG Mesures d'allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité
Active Financement PE0002ORG Cadre de capitalisation de 2018 applicable aux régimes de retraite à prestations déterminées
Inactive Financement PE0004ORG Consultations sur les lignes directrices actuarielles
Active Financement PE0006ORG Déterminer si un régime est un « régime fermé »
Active Financement PE0007ORG Traitement des cotisations excédentaires
Active Financement PE0009ORG Foire aux questions au sujet de la réforme du cadre de capitalisation de 2018 applicable aux régimes de retraite à prestations déterminées
Active Financement PE0010ORG Questions et réponses sur les lettres de crédit
Active Financement PE0011ORG Lettres de crédit
Active Financement PE0012ORG Exigences en matière de capitalisation et de dépôt de documents actuariels en cas d’améliorations apportées au régime en vertu du nouveau cadre de capitalisation
Inactive Financement PE0013ORG Rapport 2018 sur le financement des régimes de retraite à prestations déterminées en Ontario – 15e Rapport annuel
Inactive Financement PE0014ORG Mise à jour trimestrielle sur le niveau estimé de capitalisation de la solvabilité des régimes à prestations déterminées en Ontario
Inactive Financement PE0088ORG Modifications au Règlement 909 - juin 2009
Active Financement PE0129ORG Calcul des paiements d’intérëts lorsque des paiements spéciaux solvabilité sont couverts pas des lettres de crédit
Active Financement PE0136ORG Funding Requirements for Designated Plans in Ontario
Active Financement PE0137ORG Collection of Contributions and Delinquencies (anglais seulement)
Active Financement PE0138ORG Aucune réserve pour amortir un solde de solvabilité négatif
Active Financement PE0212ORG Collection of Unremitted Contributions (anglais seulement)
Active Financement PE0213ORG Régimes de retraite contributifs et non contributifs
Active Financement PE0214ORG Cotisations de l’employeur calculées en fonction des cotisations à un REER
Active Financement PE0215ORG Omission de verser les cotisations des participants
Active Financement PE0216ORG Suspension des cotisations de l’employeur à des régimes à cotisations déterminées
Active Financement PE0227ORG Exigences relatives au dépôt des rapports actuariels et des certificats de coût
Active Financement PE0242ORG Suspension des cotisations des participants au régime, cotisations de l’employé, retenues salariales
Active Financement PE0256ORG Institut canadien des actuaires, Normes de pratique - Normes de pratique applicables aux régimes de retraite, en vigueur le 31 décembre 2010
Active Financement PE0258ORG Méthodes de règlement optionnelles pour les évaluations de la solvabilité
Active Financement PE0259ORG Calcul du rajustement du passif de solvabilité
Active Financement PE0267ORG Collection of Unremitted Contributions, PBA 1990 s. 59, s. 87, s. 109 & s. 110 (anglais seulement)
Active Financement PE0268ORG Régimes de retraite contributifs et non contributifs
Active Financement PE0284ORG Cotisations en nature non autorisées
Active Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0003ORG Possibilité de suspendre les cotisations au régime et de payer les cotisations au FGPR
Inactive Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0028ORG Changements réglementaires concernant le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR)
Inactive Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0110ORG Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR)
Inactive Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0111ORG FAQ - Le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR)
Active Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0281ORG Détermination de la base de cotisation au FGPR
Inactive Valeur de rachat PE0005ORG Transferts de valeurs de rachat - Approbation du surintendant
Active Valeur de rachat PE0056ORG Transferts de valeurs de rachat - Questions et réponses
Active Valeur de rachat PE0087ORG Paiement d'une somme minime en vertu du paragraphe 50(1) de la Loi sur les régimes de retraite
Active Valeur de rachat PE0091ORG Transferts vers un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)
Active Valeur de rachat PE0169ORG Délai de déclaration de cessation
Active Valeur de rachat PE0170ORG Aucune obligation pour d’autres régimes d’accepter un transfert LRR
Active Valeur de rachat PE0171ORG Aucun transfert hors du Canada
Active Valeur de rachat PE0172ORG Disposition contractuelle pour l’indexation
Active Valeur de rachat PE0198INF Interruption des séries V122515 et V122495 de la Banque du Canada
Active Valeur de rachat PE0202APP Limites des transferts de la valeur de rachats et des achats de rente (régimes de retraite à prestations déterminées)
Active Valeur de rachat PE0205APP Approche de surveillance des transferts d’éléments d’actif des régimes de retraite à prestations déterminées en vertu de la LRR
Active Valeur de rachat PE0226INF Révisions de la Banque du Canada : répercussions sur le calcul des valeurs de rachat et les rapports déposés
Active Valeur de rachat PE0247ORG Rente collective à cotisations déterminées intégralement assurée
Inactive Valeur de rachat PE0276ORG Transferts de valeurs de rachat
Active Valeur de rachat PE0278ORG Recalcul des valeurs de transfert
Active Valeur de rachat PE0279ORG Prestations de retraite anticipée et de raccordement subventionnées lorsque les exigences d’admissibilité sont remplies et que le régime prévoit des options de transfert
Active Valeur de rachat PE0280ORG Transfert de la valeur de rachat lorsque le régime est insuffisamment capitalisé et que le participant se trouve dans les dix ans qui précède la date normale de retraite
Active Rentes PE0008ORG Foire aux questions sur l’acquisition d’une rente et l’acquittement des obligations
Active Rentes PE0195APP Approche relative aux exigences suivant certaines acquisitions de rentes dans le cadre de régimes à prestations déterminées
Active Rentes PE0229ORG Les tables de mortalité et la discrimination fondée sur le sexe
Active Approche de surveillance PE0015ORG Ligne directrice sur les pénalités administratives Infractions en vertu de la Loi sur les régimes de retraite et des règlements pris en application de cette loi
Inactive Approche de surveillance PE0019ORG Pénalités Administratives
Active Approche de surveillance PE0055ORG Instances judiciaires – Foire aux questions
Active Approche de surveillance PE0143ORG Participation de la CSFO ou du surintendant des services financiers à des instances judiciaires
Inactive Approche de surveillance PE0190ORG Procédures d'examen des demandes concernant des régimes de retraite à prestations déterminées et objectifs de service
Inactive Approche de surveillance PE0191ORG Processus d'application et les objectifs de service
Inactive Approche de surveillance PE0192ORG Examens ciblés
Active Approche de surveillance PE0197APP Principes directeurs du secteur des régimes de retraite
Active Approche de surveillance PE0199APP Approche de surveillance des régimes à prestations déterminées à employeur unique faisant l’objet d’une surveillance active
Inactive Approche de surveillance PE0200INF Intervention de gestion d’urgence pour le secteur des régimes de retraite
Inactive Approche de surveillance PE0201INF Intervention de gestion d’urgence pour le secteur des régimes de retraite
Active Approche de surveillance PE0206INF Intervention de gestion d’urgence pour le secteur des régimes de retraite
Inactive Questions relevant de plusieurs autorités gouvernementales PE0016ORG Publipostage électronique destiné aux administrateurs de régimes enregistrés en Ontario et n’ayant pas de participants du Québec.
Inactive Questions relevant de plusieurs autorités gouvernementales PE0017ORG Publipostage électronique aux administrateurs de régimes de retraite enregistrés en Ontario et ayant des participants du Québec
Inactive Questions relevant de plusieurs autorités gouvernementales PE0024ORG Entente sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale
Inactive Questions relevant de plusieurs autorités gouvernementales PE0025ORG Foire aux questions Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale
Active Questions relevant de plusieurs autorités gouvernementales PE0026ORG Règlement 177/11 établi en vertu de la Loi sur les régimes de retraite(LRR) - Foire aux questions
Active Questions relevant de plusieurs autorités gouvernementales PE0269ORG Changer la province d’enregistrement d’un règime de retraite à lois d’application multiples - Moment et voie à suivre
Active Questions relevant de plusieurs autorités gouvernementales PE0270ORG Documents à la Commission des services financiers de l’Ontario pour les régimes enregistrés dans d’autres territoires
Active Modifications PE0018ORG Date d’entrée en vigueur d’une modification apportée à un régime de retraite ayant pour effet d’en réduire les prestations - Questions et Réponses
Active Modifications PE0133ORG Conversion d’un régime à prestations déterminées à un régime à cotisations déterminées
Active Modifications PE0240ORG Cotisations déterminées à prestations déterminées
Active Modifications PE0241ORG Demandes reçues après le 26 mars 1992
Active Modifications PE0273ORG Réduction des prestations accumulées et/ou remboursements ou paiements visant à éviter le retrait, par l’Agence de revenu du Canada, de l’enregistrement d’un régime de retraite
Active Modifications PE0297ORG Conversion d’un régime à prestations déterminées à un régime à cotisations déterminées
Active Liquidation PE0021ORG Versements excédentaires et liquidation de régime - FAQs
Active Liquidation PE0080ORG Questions et réponses sur les nouvelles règles relatives aux prestations acquises en vertu de l’article 74 de la Loi sur les régimes de retraite
Active Liquidation PE0173ORG Exigences relatives au dépôt et marche à suivre à la liquidation totale ou partielle d'un régimes de retraite
Active Liquidation PE0174ORG Émission non autorisée d’un avis conditionnel de l’intention de liquider un régime de retraite
Active Liquidation PE0175ORG Traitement du solde créditeur de l’exercice antérieur
Inactive Liquidation PE0176ORG Répartition de l'actif d'un régime de retraite à lois d'application multiples qui offre des prestations déterminées garanties en totalité ou en partie par le Fonds de garantie des prestations de retraite
Inactive Liquidation PE0177ORG Acquisition, immobilisation et croissance à la liquidation
Active Liquidation PE0178ORG Distribution des prestations à la liquidation partielle dans les cas où il n’y a pas d’achat de rente immédiate ou différée
Active Liquidation PE0179ORG Paiement de prestations à la liquidation partielle
Active Liquidation PE0180ORG Cessation naturelle d’un régime de retraite
Active Liquidation PE0181ORG Lignes directrices concernant l’avis de liquidation totale ou partielle d’un régime de retraite
Active Liquidation PE0182ORG Paiement de pensions immédiates et d’autres prestations
Active Liquidation PE0183ORG Restrictions concernant les paiements à la liquidation, lorsque le régime est déficitaire
Active Liquidation PE0248ORG Services validés pour la période d’avis en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi
Active Liquidation PE0282ORG Quand l’employeur dispose, notamment par vente ou cession, de l’entreprise ou de l’actif de celle-ci
Active Liquidation PE0283ORG Régimes de retraite initiaux et subséquents – L’article 81 n’interdit pas la liquidation du régime initial
Active Liquidation PE0288ORG Liquidations totales et partielles – Foire aux questions
Inactive Divers PE0029ORG Archives