| Secteur : |
Régimes de retraite
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| État : |
Active
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| Catégorie : |
Droit de la famille
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| Numéro de la ligne directrice : | PE0225INT |
| Nom de la ligne directrice : | Administration des prestations de retraite en cas de rupture du mariage |
| Date de prise d’effet : | 09-11-2021 |
| Commentaires : | Nouvelle ligne directrice pour le régime d’évaluation et de partage des pensions à la rupture de mariage après 2011 Remplace les FAQ de la CSFO sur le droit de la famille (PE0052ORG, PE0053ORG et PE0054ORG) et traite brièvement du régime d’évaluation et de partage des pensions à la rupture de mariage avant 2012 (précédemment FSCO S500-500, FSCO S500-600 et FSCO S500-700). |