Heringer c. Heringer – La Cour supérieure de justice de l’Ontario rend sa décision concernant le paiement de l’intérêt sur un montant spécifié représentant la part de la valeur en droit de la famille de l’ancien conjoint

Secteur :	Régimes de retraite
État :	Active
Catégorie :	Droit de la famille
Numéro de la ligne directrice :	PE0052ORG
Nom de la ligne directrice :	Heringer c. Heringer – La Cour supérieure de justice de l’Ontario rend sa décision concernant le paiement de l’intérêt sur un montant spécifié représentant la part de la valeur en droit de la famille de l’ancien conjoint
Date de prise d’effet :	17-12-2012
Commentaires :	Actuellement pas mise à jour par l’ARSF