L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives et inactives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche.

Remarque : Les lignes directrices se terminant par « ORG » sont des lignes directrices léguées à l’ARSF qui étaient auparavant affichées sur le site de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Elles ont été transférées en format PDF à des fins de référence. Les liens indiqués sur ces pages ne fonctionnent pas et le contenu peut ou non avoir été révisé ou mis à jour par l’ARSF.

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Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
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Affiche 401 à 500 de 1064 entrées
Sector État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
Régimes de retraite Inactive Enregistrement PE0557ORG Legal Effect, PBA, 1987 s. 10, s. 16 & s. 17 (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0211ORG Payables de la caisse de retraite
FSS Inactive Déclaration annuelle (DA) - FSS HP0030ORG Déclaration annuelle (DA) des fournisseurs de services - exemple
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0382ORG Extension of Deadline for Filings (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0434ORG Conformité avec le règlement fédéral sur les placements ou les règles ontariennes sur les placements
Assurance Inactive Permis - Assurance PC0032ORG Voie à suivre afin d’obtenir ou de modifier un permis d’assurance pour une personne morale en Ontario en vertu de la Loi sur les assurances
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0537ORG Release of Pre-Hearing Conference Documents Filed with the Commission (anglais seulement)
Auto Inactive Certificat d'assurance de responsabilité pour véhicules à moteur AU0061ORG Nouvelle conception graphique du certificat d'assurance de responsabilité civile
Auto Inactive Certificat AU0096ORG Certificat d’un membre de la direction : Annexe B
CP-CU Inactive Formation des administrateurs CU0031ORG Note d’orientation : Formation et qualités requises des administrateurs caisses complexes
CP-CU Inactive Liquidité CU0067INT Guide d’exécution – Flux de trésorerie nets cumulatifs
Assurance Inactive Renseignements pour les agents PC0023ORG Renseignements utiles à l'intention des agents et agentes d'assurance en Ontario
Régimes de retraite Inactive Valeur de rachat PE0612ORG Updated CIA Transfer Value Recommendations (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0632ORG Paiement de rente immédiate
Régimes de retraite Inactive Divers PE0526ORG Applications Received Prior to January 1, 1996 - Procedures for Resolution (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0444ORG Ontario Life Income Funds (LIFs) Direct Transfer of Locked-in Funds and Administration Issues (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0476ORG 2010 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) régi par l’Annexe 1.1
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0597ORG Demande de prélèvement d’un employeur sur l’excédent d’un régime de retraite à la suite d’une liquidation partielle
Régimes de retraite Inactive Renseignements et déclarations PE0102ORG Informations générales sur la présentation de plaintes ou de demandes de renseignements par les bénéficiaires de régimes de retraite
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0310ORG Expenses Payable from Pension Fund (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0305ORG Compliance With Actuarial Professional Standards (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0569ORG Conflict of Interest Requirement (anglais seulement)
FSS Inactive Permis - FSS HP0011ORG Consommateurs - FSS
Régimes de retraite Inactive Immobilisation PE0488ORG Locked-in RRSP Can Purchase Annuity At Age 55 (anglais seulement)
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0011ORG Modifications de la Police d'assurance automobile de l'Ontario (FPO 1)
CP-CU Inactive Demande de publications CU0042ORG SOAD Demande de brochures & d’autocollants
FSS Inactive Réduction des fraudes et des abus ayant trait aux autos HP0002ORG Réduire l’abus et la fraude dans les services de soins de santé liés à l’assurance-automobile : chacun a un rôle à jouer
Assurance Inactive Test du capital PC0041ORG Ligne directrice sur le test du capital minimal du surintendant
Régimes de retraite Inactive Financement PE0398ORG Impact Of Solvency Funding (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Rentes PE0345ORG Guaranteed Annuity Contracts (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Questions relevant de plusieurs autorités gouvernementales PE0025ORG Foire aux questions Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0128ORG Types de transferts d'actif
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0455ORG Tableau de montants de paiements maximaux du FRV pour 2003
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0645ORG Admissibilité des difficultés financières donnant accès aux comptes de retraite immobilisés (2000)
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0590ORG Surplus Distribution to an Employer - PBA, s. 78 and 79 and Reg. 909, s. 8 (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0119ORG Honoraires et dépenses en cas de liquidation et pour les demandes de remboursement de l’excédent
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0321ORG Formulaires approuvés pour les régimes de retraite
Assurance Inactive Dépôt - Assurance PC0011ORG Instruction pour la déclaration annuelle 2018 pour les assureurs et réassureurs, sociétés de secours mutuels et assureurs réciproques constitués en personne morale en Ontario
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0336ORG Late AIR Filing Fees - Updated Interest Table (anglais seulement)
FSS Inactive Permis - FSS HP0022ORG Demande de permis : Soutien technique/dépannage - FSS
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0387ORG Charges Laid under the PBA and Regulations - Union Drawn Steel Co. Ltd. and Maysfield Properety Management (1987) Inc. (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Formulaires - Général PE0518ORG Computer-generated Forms (anglais seulement)
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0058ORG Modifications à trois formulaires de police d’assurance-automobile de l’Ontario – FPO 1, FPO 2 et FPO 4
Auto Inactive Charte des droits AU0085ORG Charte des droits des souscripteurs d'une assurance-automobile
CP-CU Inactive Demande - CP-CU CU0003ORG Demandes d’agrément
CP-CU Inactive Capital CU0046ORG Traitement, aux fins des fonds propres, des logiciels considérés comme immobilisations incorporelles
CP-CU Inactive Gouvernance d’entreprise CU0058ORG Note d’orientation : Gouvernance d’entreprise – conseil d’administration
Assurance Inactive Données actuarielles PC0005ORG Mémoire à l’intention de l’actuaire désigné d’une société d’assurance-vie 2018
Hypothèque Inactive Fraude hypothécaire MB0010ORG Liste de contrôle sur la détection et la prévention de la fraude hypothécaire
Régimes de retraite Inactive Financement PE0014ORG Mise à jour trimestrielle sur le niveau estimé de capitalisation de la solvabilité des régimes à prestations déterminées en Ontario
Régimes de retraite Inactive Financement PE0658ORG Modifications supplémentaires apportées au Règlement 239/09
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0622ORG Filing Deadlines (anglais seulement
Régimes de retraite Inactive Divers PE0417ORG Invitation to Serve on Advisory Committees to the PCO (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0351ORG Types de transfert de l’actif
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0466ORG Fonds de revenu viager régis par l’annexe 1.1 (nouveaux FRV)
Régimes de retraite Inactive Droit de la famille PE0070ORG Tutoriels
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0363ORG Pregnancy and Parental Leave Cannot Be Conditional (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Adhésion PE0373ORG More Advantageous Pension Benefits or Ancillary Benefits Permitted (anglais seulement)
FSS Inactive Déclaration annuelle (DA) - FSS HP0034ORG Rapports sur le secteur fournisseurs de services
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0389ORG Exigences applicables au dépôt des états financiers des régimes ou caisses de retraite
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0435ORG Règles de placement transitoires
Assurance Inactive Permis - Assurance PC0033ORG Comment devenir agent d'assurances IARD
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0538ORG Instances en cours en vertu de la Loi sur les régimes de retraite lors de l'entrée en vigueur de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario
Auto Inactive Règles de souscription AU0004ORG Règles de souscription de l'assurance-automobile
Auto Inactive Déficience invalidante AU0037ORG Directive concernant la déficience invalidante - Hôpitaux publics
Auto Inactive Dépôt des taux AU0063ORG Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie et dépôts de tarifs
Auto Inactive Certificat AU0097ORG CERTIFICAT DU MEMBRE DE LA DIRECTION / DE LA PERSONNE DÉSIGNÉE : Annexe B1
CP-CU Inactive Publicité CU0007ORG Règlement administratif N° 3
CP-CU Inactive Liquidité CU0068INT Guide d’exécution – Ratio structurel de liquidité à long terme
Assurance Inactive Renseignements pour les agents PC0024ORG FAQ sur l’obtention d’un permis à l’intention des agents d’assurance et des experts en assurances
Régimes de retraite Inactive Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0506ORG Cotisation fondée sur le dernier rapport Règlement 909, art. 3 (1) et 37
Régimes de retraite Inactive Valeur de rachat PE0613ORG Commuted Value Transfer Where Plan Underfunded (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Approche de surveillance PE0581ORG Dépôt de demandes auprès de la surintendante des services financiers
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0633ORG Restrictions concernant les paiements lorsque le régime est déficitaire (novembre 2003)
Régimes de retraite Inactive Divers PE0579ORG Avis d’ordre général: État des politiques publiées sur la CRRO aux termes de la CSFO
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0445ORG Transfer of Locked-in Funds by Financial Institutions (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0477ORG 2011 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) et un fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI)
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0527ORG Surplus Refund Applications on Wind Up - Acknowledgment of Applications, Representations and Communication of Commission Decision, PBA, 1990 ss. 78(3), O. Reg. 909 ss. 8(2) (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0023ORG Information pour les administrateurs de régimes de retraite
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0311ORG Finders Fee or Insurance Broker Commission Payable from Pension Fund (anglais seulement)
Hypothèque Inactive Assurance-responsabilité civile professionnelle - Courtier en hypothèques MB0018ORG Assurance-responsabilité civile professionnelle
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0306ORG Actuarial Assumption Guidelines for Final Average Plans - Approval of Actuarial Reports (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0570ORG Guide To Completing a SIP&G (anglais seulement)
FSS Inactive Permis - FSS HP0012ORG Définition - FSS
Hypothèque Inactive Formulaires - Courtier en hypothèques MB0023ORG Formulaires des courtiers en hypothèques
Régimes de retraite Inactive Immobilisation PE0489ORG Effect Of Legislation on Locked in RRSP Funds (anglais seulement)
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0013ORG Modifications apportées à la formule Assurance-automobile de l'Ontario - Police des garagistes (F.P.O. 4) et à d'autres formules d'assurance-automobile commerciale
Auto Inactive Dépôt - Auto AU0103ORG Lignes directrices pour le dépôt s'appliquant aux compagnies d'assurance relativement à l'assurance-automobile
Auto Inactive Transfert de sinistre AU0079ORG Renseignements supplémentaires sur les transferts de sinistre
CP-CU Inactive Gestion des risques CU0043ORG Saines pratiques commerciales et financières Manuel de référence
Hypothèque Inactive Déclaration annuelle (DA) - Courtier en hypothèques MB0001ORG 2017 Déclaration annuelle Maisons de courtage et administrateurs d’hypothèques
Assurance Inactive Test du capital PC0046ORG Ligne directrice sur le test du capital minimal pour les sociétés d’assurances multirisques
Régimes de retraite Inactive Financement PE0001ORG Mesures d'allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité
Régimes de retraite Inactive Financement PE0399ORG Contribution Holidays and Actuarial Reports (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Valeur de rachat PE0005ORG Transferts de valeurs de rachat - Approbation du surintendant
Régimes de retraite Inactive Rentes PE0346ORG Fully Insured Money Purchase Group Annuity (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0456ORG Spousal Death Benefit (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0646ORG Frais pour l’accès en cas de difficultés financières (2009)
Régimes de retraite Inactive Catégories de régime PE0520ORG Pension Plans are Not Flexible Benefit Plans (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0591ORG Consentements requis en vertu de l’article 10.1 du Rêglement 909