L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives et inactives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche.

Remarque : Les lignes directrices se terminant par « ORG » sont des lignes directrices léguées à l’ARSF qui étaient auparavant affichées sur le site de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Elles ont été transférées en format PDF à des fins de référence. Les liens indiqués sur ces pages ne fonctionnent pas et le contenu peut ou non avoir été révisé ou mis à jour par l’ARSF.

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Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
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Affiche 101 à 200 de 1064 entrées
Sector État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0070ORG Modifications apportées à l'Assurance-automobile de l'Ontario - Police des garagistes (F.P.O. 4), à la Police d'assurance-automobile de l'Ontario (F.P.O. 1) et à leurs formules connexes
Auto Inactive Amendement de forme AU0057ORG Modifications techniques de règlements régissant l’assurance-automobile
Auto Active Indexation AU0022ORG Directive concernant l'indemnité optionnelle d'indexation
Auto Inactive Transfert de sinistre AU0073ORG Transfert de sinistre
Auto Inactive Ligne directrice sur les blessures légères AU0028ORG Ligne directrice révisée sur les blessures légères et formulaire Plan de traitement et d’évaluation révisé (FDIO-18)
Auto Inactive Protection des consommateurs - Auto AU0091ORG Comment économiser sur votre assurance-automobile
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0011ORG Modifications de la Police d'assurance automobile de l'Ontario (FPO 1)
Auto Active Dépôt - Auto AU0101ORG Notes techniques concernant le dépôt des taux d’assurance-automobile et de classement des risques
Auto Active Dépenses de transport AU0125ORG Lignes directrices du surintendant nº 04/16 : Directive concernant les frais de transport
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0080ORG Révision des formules d'avenants de l'Ontario 4a, 5 et 5c
Auto Active Règles et classification des risques AU0059ORG Variables concernant les règles de souscription et la classification des risques dans le domaine de l'assurance automobile
Auto Active Indexation AU0129DEC Montants liés aux sinistres d’assurance automobile assujettis à l’indexation de 2024
Auto Active Transfert de sinistre AU0076ORG Transfert des pertes: méthodes et formulaires normalisés
Auto Active Directive concernant les services professionnels AU0027ORG Directive concernant les services professionnels
Auto Inactive Protection des consommateurs - Auto AU0092ORG Accidents d’automobile truqués : protégez-vous contre cette fraude
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0013ORG Modifications apportées à la formule Assurance-automobile de l'Ontario - Police des garagistes (F.P.O. 4) et à d'autres formules d'assurance-automobile commerciale
Auto Inactive Dépôt - Auto AU0103ORG Lignes directrices pour le dépôt s'appliquant aux compagnies d'assurance relativement à l'assurance-automobile
Auto Active Évaluations et examens AU0127INF Directive concernant les frais relatifs aux évaluations et aux examens
Auto Active Formulaires - Auto AU0111ORG Formulaires d'assurance - Autres documents
Auto Inactive Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) AU0060ORG Règlement concernant l'avenant relatif aux indemnités d'accident légales facultatives de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales
Auto Active Règlement AU0016ORG Modifications au Règlement de l'Ontario 283/95: Disputes Between Insurers
Auto Inactive Transfert de sinistre AU0079ORG Renseignements supplémentaires sur les transferts de sinistre
Auto Active Directive concernant les services professionnels AU0031ORG Mise à jour de la directive concernant les services professionnels
Auto Inactive Protection des consommateurs - Auto AU0093ORG Index des ressources à l’intention des consommateurs
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0017ORG Mise en oeuvre des réformes de l'assurance-automobile: Modifications apportées à la police d'assurance-automobile de l'Ontario et aux formulaires connexes
Auto Inactive Dépôt - Auto AU0104ORG Règles de dépôt des avenants
Auto Active Carte d’assurance électronique AU0128APP Modernizer l'assurance automobile approbation de la carte d'assurance électronique
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0112ORG FPO 1 : Police d’assurance-automobile de l’Ontario – Police du propriétaire
Auto Inactive Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) AU0123ORG Lignes directrices du surintendant et du commissaire - Assurance automobile
Auto Active Règlement AU0019ORG Publication des décisions d'arbitrage privé impliquant le Règlement de l'Ontario 283/95: Disputes Between Insurers (« Différends entre assureurs »)
Auto Inactive Transfert de sinistre AU0094ORG Analyse des coûts au titre de la réforme et des taux des tendances en matiêre de sinistres en assurance des véhicules de tourisme de l’Ontario
Auto Active Paiements de l’assureur AU0033ORG Paiements en retard des assureurs auprès des fournisseurs de services titulaires d’un permis
Auto Active Protection des consommateurs - Auto AU0131INT Assurance automobile Aide aux consommateurs durant l’état d’urgence décrété en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0018ORG Formulaires révisés de demande d'indemnités pour accident et nouvelle Directive relative aux taux horaires des soins auxiliaires
Auto Inactive Dépôt - Auto AU0105ORG Lignes directrices pour le dépôt des formulaires
Auto Active Innovation AU0130APP Produits d’assurance automobile innovants – Abonnements
Auto Active Formulaires - Auto AU0113ORG Police des garagistes (F.P.O. 4), formulaires de demande et d'avenant
Auto Active Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) AU0124ORG Ajustements imposés par la loi et réglementaires en matière d’assurance-automobile et taux d’indexation des indemnités optionnelles en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales de 2019
Auto Inactive Actes malhonnêtes ou mensongers AU0021ORG Modifications apportées au Règlement de l'Ontario 7/00 : Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers
Auto Active Avenant FMPO47 AU0075ORG Renseignements sur l'application de l'avenant FMPO47 - Indemnités d'accident optionnelles
Auto Inactive Règlements sur l’assurance-automobile AU0034ORG Changements apportés à la réglementation de l’assurance-automobile; mise à jour des lignes directrices
Auto Active Protection des consommateurs - Auto AU0136APP Signalement et résolution des erreurs de tarification et de souscription
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0020ORG Formulaires de policies et d'avenants nouveaux et révisés
Auto Active Dépôt - Auto AU0106ORG Principales exigences législatives et aperçu des lignes directrices relatives aux dépôts
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0114ORG Formulaires de demandes d'indemnités d'assurance-automobile
Auto Active Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) AU0133INT Demandes d’indemnités légales de l’assurance automobile pendant la pandémie de COVID 19
Auto Active Actes malhonnêtes ou mensongers AU0135INT Interprétation des articles 237 et 238 de la Loi sur les assurances et des articles 1(1) et 2(1)(5) à 2(1)(8) du Règlement 7/00 : Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers et Approche à la supervision [Obligation d’accepter tous les demandeurs]
Auto Active Parcs roulants AU0077ORG Définition des « parcs roulants »
Auto Inactive Règlements sur l’assurance-automobile AU0042ORG Modifications aux règlements régissant l’assurance-automobile
Auto Inactive Certificat AU0095ORG Certificat du dirigeant : Annexe E
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0035ORG Révision du formulaire et des éléments de données pour le certificat d’assurance-automobile
Auto Active Dépôt - Auto AU0107ORG Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les véhicules autres que les voitures de tourisme (formule intégrale)
Auto Active Formulaires - Auto AU0138APP Processus de dépôt des formulaires, avenants et certificats particuliers d’assurance automobile à des fins d’approbation
Auto Inactive Certificat d'assurance de responsabilité pour véhicules à moteur AU0061ORG Nouvelle conception graphique du certificat d'assurance de responsabilité civile
Auto Active Actes malhonnêtes ou mensongers AU0139DEC Acquisitions justifiant une dispense de l’exigence du taux le plus bas offert
Auto Active Parcs roulants AU0078ORG Bulletin révisé concernant la définition des « parcs roulants »
Auto Active Coût des biens AU0036ORG Directive concernant le coût des biens
Auto Inactive Certificat AU0096ORG Certificat d’un membre de la direction : Annexe B
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0039ORG Mise en œuvre des réformes de l’assurance-automobile : modifications aux formulaires de demande et d’avenant ainsi qu’à des formulaires connexes
Auto Active Dépôt - Auto AU0108ORG Lignes directrices pour le dépôt de demandes de taux visant les véhicules autres que les voitures de tourisme (formule abrégée)
Auto Active Tendances en matière de sinistres AU0132APP Revue annuelle de l’Ontario visant les véhicules de tourisme fondée sur les données du secteur
Auto Inactive Règles de souscription AU0004ORG Règles de souscription de l'assurance-automobile
Auto Inactive Dépôt des taux AU0063ORG Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie et dépôts de tarifs
Auto Active Droits et responsabilités de l’assureur AU0023ORG Droits et responsabilités des assureurs en matière de contestation des demandes d'indemnités douteuses ou abusives
Auto Inactive Certificat d’assurance de responsabilité AU0081ORG Certificats d'assurance de responsabilité pour véhicules à moteur (Canada Inter-Province)
Auto Inactive Déficience invalidante AU0037ORG Directive concernant la déficience invalidante - Hôpitaux publics
Auto Inactive Certificat AU0097ORG CERTIFICAT DU MEMBRE DE LA DIRECTION / DE LA PERSONNE DÉSIGNÉE : Annexe B1
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0040ORG Mise en œuvre des réformes de l’assurance-automobile :modifications aux formulaires de demande d’indemnités pour accident
Auto Active Dépôt - Auto AU0109ORG Lignes directrices pour le dépôt des règles de souscription
Auto Active Hôpitaux AU0134INT Directive sur les hôpitaux publics et détermination de déficience invalidante
Auto Inactive Règles de souscription AU0102ORG Certificat du dirigeant
Auto Active Véhicules de location AU0064ORG Véhicules de location et règles de priorité
Auto Inactive Facturation en fonction de l’utilisation AU0024ORG Tarification de l’assurance automobile fondée sur l’usage en Ontario (2013)
Auto Active Non-renouvellement des risques AU0082ORG Non-renouvellement des risques attribuable à la révocation d'un courtier
Auto Inactive Déficience invalidante AU0044ORG Directive concernant la déficience invalidante – Hôpitaux publics et mise à jour de la directive concernant le coût des biens
Auto Inactive Certificat AU0098ORG Certificat de l'actuaire : Annexe B2
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0041ORG Modifications aux formulaires de demande d’indemnités pour accident – Demande d’évaluation d’une déficience invalidante (FDIO-19) et Relevé d’indemnités d’accident type
Auto Active Dépôt - Auto AU0110ORG Notes techniques pour les règles de souscription
Auto Inactive Police des garagistes AU0005ORG Modifications apportées à l'Assurance-automobile de l'Ontario - Police des garagistes (F.P.O. 4) et à l'état du plafond de 300 $ sur les frais de remorquage et d'entreposaged'entreposage
Auto Inactive Véhicules de location AU0088ORG Comment se protéger quand on loue un véhicule automobile
Auto Inactive Facturation en fonction de l’utilisation AU0051ORG Tarification de l'assurance automobile sur l'usage en Ontario (2016)
Auto Inactive Brochure AU0083ORG Que faire après un accident d'automobile
Auto Inactive Déficience invalidante AU0045ORG Modification à la définition de la déficience invalidante
Auto Inactive Certificat AU0099ORG Certificat du membre de la direction / de la personne désignée
Coopératives Active Offres CC0001INT Offres à risque élevé émises en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives
CP-CU Inactive Rôle du vérificateur externe CU0001ORG Vérification externe annuelle, Lettre à l'auditeur
CP-CU Inactive Dispenses CU0044ORG Variations et exemptions
CP-CU Active Publicité CU0081ORG Guide d'affichage
CP-CU Active Liquidité CU0074ORG Gabarit NCCF - Flux de trésorerie nets cumulatifs 2021
CP-CU Active Réserves CU0011ORG Société ontarienne d’assurance-dépôts règlement administratif N° 6
CP-CU Active Titrisation CU0079ORG Guide d’application : Titrisation
CP-CU Inactive Rôle du vérificateur externe CU0002ORG Secteurs à risques élevés dans les caisses populaires
CP-CU Inactive Gouvernance d’entreprise CU0057ORG Note d’orientation : Gouvernance d’entreprise - comité d’audit
CP-CU Inactive Prêt CU0008ORG Société ontarienne d’assurance-dépôts règlement No 5
CP-CU Active Liquidité CU0075ORG Gabarit NSFR - Ratio de liquidité à long terme 2021
CP-CU Inactive Capital CU0012ORG Ligne directrice sur la suffisance du capital
CP-CU Active Titrisation CU0080ORG Gabarit de titrisation
CP-CU Inactive Demande - CP-CU CU0003ORG Demandes d’agrément
CP-CU Inactive Gouvernance d’entreprise CU0058ORG Note d’orientation : Gouvernance d’entreprise – conseil d’administration
CP-CU Inactive Prêt CU0009ORG Reglement No 5 Pratiques exemplaires relatives aux prêts commerciaux