L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives et inactives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche.

Remarque : Les lignes directrices se terminant par « ORG » sont des lignes directrices léguées à l’ARSF qui étaient auparavant affichées sur le site de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Elles ont été transférées en format PDF à des fins de référence. Les liens indiqués sur ces pages ne fonctionnent pas et le contenu peut ou non avoir été révisé ou mis à jour par l’ARSF.

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Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
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Affiche 801 à 900 de 1064 entrées
Sector État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
Régimes de retraite Inactive Droit de la famille PE0070ORG Tutoriels
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0363ORG Pregnancy and Parental Leave Cannot Be Conditional (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Adhésion PE0373ORG More Advantageous Pension Benefits or Ancillary Benefits Permitted (anglais seulement)
FSS Inactive Déclaration annuelle (DA) - FSS HP0034ORG Rapports sur le secteur fournisseurs de services
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0389ORG Exigences applicables au dépôt des états financiers des régimes ou caisses de retraite
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0435ORG Règles de placement transitoires
Assurance Inactive Permis - Assurance PC0033ORG Comment devenir agent d'assurances IARD
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0538ORG Instances en cours en vertu de la Loi sur les régimes de retraite lors de l'entrée en vigueur de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario
Auto Inactive Règles de souscription AU0004ORG Règles de souscription de l'assurance-automobile
Auto Inactive Déficience invalidante AU0037ORG Directive concernant la déficience invalidante - Hôpitaux publics
Auto Inactive Dépôt des taux AU0063ORG Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie et dépôts de tarifs
Auto Inactive Certificat AU0097ORG CERTIFICAT DU MEMBRE DE LA DIRECTION / DE LA PERSONNE DÉSIGNÉE : Annexe B1
CP-CU Inactive Publicité CU0007ORG Règlement administratif N° 3
CP-CU Inactive Liquidité CU0068INT Guide d’exécution – Ratio structurel de liquidité à long terme
Assurance Inactive Renseignements pour les agents PC0024ORG FAQ sur l’obtention d’un permis à l’intention des agents d’assurance et des experts en assurances
Régimes de retraite Inactive Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0506ORG Cotisation fondée sur le dernier rapport Règlement 909, art. 3 (1) et 37
Régimes de retraite Inactive Valeur de rachat PE0613ORG Commuted Value Transfer Where Plan Underfunded (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Approche de surveillance PE0581ORG Dépôt de demandes auprès de la surintendante des services financiers
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0633ORG Restrictions concernant les paiements lorsque le régime est déficitaire (novembre 2003)
Régimes de retraite Inactive Divers PE0579ORG Avis d’ordre général: État des politiques publiées sur la CRRO aux termes de la CSFO
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0445ORG Transfer of Locked-in Funds by Financial Institutions (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0477ORG 2011 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) et un fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI)
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0527ORG Surplus Refund Applications on Wind Up - Acknowledgment of Applications, Representations and Communication of Commission Decision, PBA, 1990 ss. 78(3), O. Reg. 909 ss. 8(2) (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0023ORG Information pour les administrateurs de régimes de retraite
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0311ORG Finders Fee or Insurance Broker Commission Payable from Pension Fund (anglais seulement)
Hypothèque Inactive Assurance-responsabilité civile professionnelle - Courtier en hypothèques MB0018ORG Assurance-responsabilité civile professionnelle
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0306ORG Actuarial Assumption Guidelines for Final Average Plans - Approval of Actuarial Reports (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0570ORG Guide To Completing a SIP&G (anglais seulement)
FSS Inactive Permis - FSS HP0012ORG Définition - FSS
Hypothèque Inactive Formulaires - Courtier en hypothèques MB0023ORG Formulaires des courtiers en hypothèques
Régimes de retraite Inactive Immobilisation PE0489ORG Effect Of Legislation on Locked in RRSP Funds (anglais seulement)
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0013ORG Modifications apportées à la formule Assurance-automobile de l'Ontario - Police des garagistes (F.P.O. 4) et à d'autres formules d'assurance-automobile commerciale
Auto Inactive Dépôt - Auto AU0103ORG Lignes directrices pour le dépôt s'appliquant aux compagnies d'assurance relativement à l'assurance-automobile
Auto Inactive Transfert de sinistre AU0079ORG Renseignements supplémentaires sur les transferts de sinistre
CP-CU Inactive Gestion des risques CU0043ORG Saines pratiques commerciales et financières Manuel de référence
Hypothèque Inactive Déclaration annuelle (DA) - Courtier en hypothèques MB0001ORG 2017 Déclaration annuelle Maisons de courtage et administrateurs d’hypothèques
Assurance Inactive Test du capital PC0046ORG Ligne directrice sur le test du capital minimal pour les sociétés d’assurances multirisques
Régimes de retraite Inactive Financement PE0001ORG Mesures d'allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité
Régimes de retraite Inactive Financement PE0399ORG Contribution Holidays and Actuarial Reports (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Valeur de rachat PE0005ORG Transferts de valeurs de rachat - Approbation du surintendant
Régimes de retraite Inactive Rentes PE0346ORG Fully Insured Money Purchase Group Annuity (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0456ORG Spousal Death Benefit (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0646ORG Frais pour l’accès en cas de difficultés financières (2009)
Régimes de retraite Inactive Catégories de régime PE0520ORG Pension Plans are Not Flexible Benefit Plans (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0591ORG Consentements requis en vertu de l’article 10.1 du Rêglement 909
Régimes de retraite Inactive Enregistrement PE0549ORG Changing Province Of Registration (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0322ORG Requirement To Provide Information To Members (anglais seulement)
Assurance Inactive Dépôt - Assurance PC0013ORG Relevés annuels et instructions
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0337ORG Interest on Late AIR Fees (anglais seulement)
FSS Inactive Permis - FSS HP0023ORG Frais de voyage - FSS
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0388ORG Ongoing Cases under the PBA and Regulations (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Formulaires - Général PE0661ORG FAQ - Formulaire (2010‑2011)
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0062ORG Deuxième série de formules de modification de police en langage clair
Auto Inactive Processus d’indemnisation AU0086ORG Après un accident automobile : Le processus d'indemnisation
CP-CU Inactive Conformité - CP-CU CU0013ORG Ordonnances exécutoires
CP-CU Inactive Gouvernance d’entreprise CU0059ORG Note d’orientation : Gouvernance d’entreprise - direction
Assurance Inactive Données actuarielles PC0006ORG Lignes directrices sur les compagnies d’assurance multirisque à l’intention de l’actuaire désigné 2018
Hypothèque Inactive Fraude hypothécaire MB0015ORG Liste de contrôle sur la détection et la prévention de la fraude hypothécaire
Régimes de retraite Inactive Financement PE0088ORG Modifications au Règlement 909 - juin 2009
Régimes de retraite Inactive Financement PE0659ORG Le lissage de l’actif pour l’évaluation de solvabilité et les suspensions des cotisations - FAQs (2008-2010)
Régimes de retraite Inactive Approche de surveillance PE0200INF Intervention de gestion d’urgence pour le secteur des régimes de retraite
Régimes de retraite Inactive Modifications PE0273ORG Réduction des prestations accumulées et/ou remboursements ou paiements visant à éviter le retrait, par l’Agence de revenu du Canada, de l’enregistrement d’un régime de retraite
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0623ORG Individual Statement At Wind Up (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Divers PE0103ORG L’Accès à l’information sur les régimes de retraite de l’ARSF
Régimes de retraite Inactive Divers PE0418ORG PCO Advisory Committee Members (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0352ORG Transferts d’éléments d’actif entre contrats d’assurance ou polices d’assurance
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0467ORG Tableau de montants de paiements maximaux du FRV pour 2004
Régimes de retraite Inactive Droit de la famille PE0074ORG Webinaire sur l’évaluation et le partage des avoirs de retraite à la rupture des relations conjugales
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0364ORG Droits de transférabilité dans le cas de prestations acquises mais non
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0599ORG Making Application Under ss. 7a(2)(c) - O. Reg. 708/87 (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Adhésion PE0374ORG Requirements For Full and Part-Time Employees (anglais seulement)
FSS Inactive Déclaration annuelle (DA) - FSS HP0035ORG Fournisseurs de services : Comment mettre à jour vos coordonnées et déposer la déclaration annuelle (DA)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0390ORG Exigences applicables au dépôt des états financiers des régimes ou caisses de retraite
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0521ORG Description (anglais seulment)
Assurance Inactive Permis - Assurance PC0034ORG Êtes-vous titulaire d’un permis délivré par une autre province ou un autre territoire?
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0539ORG Commission Procedures Sub-committee - Procedures Ready for Publication (anglais seulement)
Auto Inactive Règles de souscription AU0102ORG Certificat du dirigeant
Auto Inactive Déficience invalidante AU0044ORG Directive concernant la déficience invalidante – Hôpitaux publics et mise à jour de la directive concernant le coût des biens
Auto Inactive Certificat AU0098ORG Certificat de l'actuaire : Annexe B2
CP-CU Inactive Publicité CU0016ORG Messages publicitaires préautorisés
CP-CU Inactive Placements - CP-CU CU0034ORG Note d’orientation : Placements
CP-CU Inactive Liquidité CU0072ORG Gabarits pour les liquidités
Assurance Inactive Éducation et permis PC0025ORG Comment devenir agent d’assurance-vie, d’assurance-accidents ou d’assurance maladie
Hypothèque Inactive Foire aux questions MB0019ORG Foire aux questions pour les courtiers en hypothèques
Régimes de retraite Inactive Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0507ORG Assessments Subject to Retail Sales Tax (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Valeur de rachat PE0614ORG Responsibilities of Fund Trustee - Transfer of Assets Between Plans (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Approche de surveillance PE0204INF Intervention de gestion d’urgence pour le secteur des régimes de retraite (juin 2020)
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0634ORG Restrictions concernant les paiements lorsque le régime est déficitaire (novembre 2011)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0446ORG Minimum and Maximum Withdrawals (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0478ORG 2012 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) et un fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI)
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0528ORG Surplus Refund Applications on Wind Up - Late Representations and Submissions (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0030ORG Cotisations de retraite
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0312ORG Payment on Wind Up (anglais seulement)
CP-CU Inactive Dépôt - CP-CU CU0027ORG Exigences visant le dépôt des établissements assurés
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0307ORG Actuarial Assumptions Guidelines Solvency Valuations (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0571ORG Confirmation or Amendment - Notification to PCO (anglais seulement)
FSS Inactive Permis - FSS HP0013ORG Frais - FSS
Régimes de retraite Inactive Immobilisation PE0490ORG How to Administer Locked-In Money as a Pension (anglais seulement)
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0017ORG Mise en oeuvre des réformes de l'assurance-automobile: Modifications apportées à la police d'assurance-automobile de l'Ontario et aux formulaires connexes
Auto Inactive Dépôt - Auto AU0104ORG Règles de dépôt des avenants