Réduction des prestations accumulées et/ou remboursements ou paiements visant à éviter le retrait, par l’Agence de revenu du Canada, de l’enregistrement d’un régime de retraite

Secteur :
Régimes de retraite
État :
Active
Catégorie :
Modifications
Numéro de la ligne directrice : PE0273ORG
Nom de la ligne directrice : Réduction des prestations accumulées et/ou remboursements ou paiements visant à éviter le retrait, par l’Agence de revenu du Canada, de l’enregistrement d’un régime de retraite
Date de prise d’effet : 1995-06-26
Commentaires : Actuellement pas mise à jour par l’ARSF – précédemment A400-500 de la CSFO