L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives et inactives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche.

Remarque : Les lignes directrices se terminant par « ORG » sont des lignes directrices léguées à l’ARSF qui étaient auparavant affichées sur le site de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Elles ont été transférées en format PDF à des fins de référence. Les liens indiqués sur ces pages ne fonctionnent pas et le contenu peut ou non avoir été révisé ou mis à jour par l’ARSF.

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Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
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Affiche 901 à 1000 de 1064 entrées
Sector État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
Auto Inactive Transfert de sinistre AU0094ORG Analyse des coûts au titre de la réforme et des taux des tendances en matiêre de sinistres en assurance des véhicules de tourisme de l’Ontario
CP-CU Inactive Prêt CU0050ORG Pratiques relatives aux prêts hypothécaires et correction potentielle du marché immobilier
Hypothèque Inactive Déclaration annuelle (DA) - Courtier en hypothèques MB0002ORG Sommaire des réponses DA des années précédentes
Régimes de retraite Inactive Financement PE0400ORG Re-filing Election Report (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Rentes PE0347ORG Mortality Tables and Sex Discrimination (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Divers PE0043ORG Lester Wong, intérimaire surintendant adjoint, Régimes de retraite de la CSFO
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0230ORG Transfert d’actif à la réorganisation
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0096ORG Comptes de retraite immobilisés
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0457ORG Spousal Pre-retirement Death Benefit (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0647ORG Frais pour l’accès en cas de difficultés financières
Régimes de retraite Inactive Catégories de régime PE0649ORG FAQ - Régimes de retraite conjoints (RRC) (2011)
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0592ORG Entrée en vigueur des paragraphes 79 (2) et (4) de la Loi sur les régimes de retraite le 1er janvier 1998
Régimes de retraite Inactive Enregistrement PE0550ORG Common Problems (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0323ORG Requirement To Make Documents Available On Request (anglais seulement)
Assurance Inactive Dépôt - Assurance PC0015ORG Points à prendre en considération relativement à la déclaration annuelle
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0338ORG New Fees (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0426ORG Derivative Instruments - Futures and Options (anglais seulement)
FSS Inactive Permis - FSS HP0024ORG Aurai-je besoin d’un permis? - FSS
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0530ORG Rules of Practice for Proceedings Under Section 89 of the Act: General, PreHearing Conferences, Settlement Conferences, Disclosure, Written Hearings, Electronic Hearings (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Formulaires - Général PE0662ORG Nouveaux formulaires - Définition de « conjoint » modifiée en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (formulaires 1, 3, 4, 5, 6 et 6.1) - 2005
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0066ORG Formulaires d'assurance-automobile en français
FSS Inactive Permis - Auto HP0028ORG Fournisseurs de services Conformité aux pratiques de l’industrie en 2017-2018 : Résultats de l’examen
Auto Inactive Ligne directrice concernant le Système DRSSAA AU0056ORG Ligne directrice révisée concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) - Comprenant le formulaire d’évaluation
Auto Inactive Protection des consommateurs - Auto AU0089ORG Ne vous faites pas arnaquer en souscrivant une assurance automobile
CP-CU Inactive Formation des administrateurs CU0004ORG Guide d’application : Formation et qualités requises des administrateurs compétences de base des administrateurs – caisses moins complexes
CP-CU Inactive Normes de service - CP-CU CU0018ORG Normes de service de la SOAD
CP-CU Inactive Gouvernance d’entreprise CU0061INF Exigences en matière d'assemblées générales annuelles : credit unions et compagnies d'assurance
Assurance Inactive Renseignements sur les primes PC0012ORG Renseignements sur les primes utilisés à des fins d’évaluation des coûts en Ontario - Compagnies d’assurances multirisques et les bourses d’assurance réciproque constituées en personne morale qui ne sont pas en Ontario
Hypothèque Inactive Fraude hypothécaire MB0016ORG Foire aux questions sur la liste de contrôle de la CSFO sur la détection et la prévention de la fraude hypothécaire
Régimes de retraite Inactive Financement PE0672ORG Questions et réponses sur les mesures d’allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité de 2016 pour les régimes de retraite du secteur privé
Régimes de retraite Inactive Approche de surveillance PE0201INF Intervention de gestion d’urgence pour le secteur des régimes de retraite
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0624ORG Distribution de prestations à la liquidation partielle (mars 2007)
Régimes de retraite Inactive Divers PE0104ORG Consultations et projet de loi
Régimes de retraite Inactive Divers PE0419ORG Publication des décisions rendues en vertu de la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0353ORG Transfert provisoire d’éléments d’actif à la vente et l’achat
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0436ORG Requirements of the Ontario Locked-In Retirement Account (LIRA) (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0468ORG Tableau de montants de paiements maximaux du FRV pour 2005
Régimes de retraite Inactive Droit de la famille PE0075ORG Documents sur l’évaluation et le partage des avoirs de retraite à la rupture des relations conjugales
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0365ORG Improvement Of Benefits In Ongoing Plans (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0600ORG Access To Surplus In Continuing Plans Permitted (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Adhésion PE0375ORG Part-time Employees and YMPE Test (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Retraite PE0559ORG Normal Retirement Date - PBA, 1987 ss. 36(1) (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0249ORG Honoraires et dépenses d’administration payables de la caisse de retraite
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0135ORG Prorogation du délai pour les dépôts auprès de la CSFO (2014)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0391ORG Exigences applicables au dépôt des états financiers des régimes ou caisses de retraite
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0643ORG FAQ - L’Énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) (2014-2016)
Assurance Inactive Permis - Assurance PC0035ORG Voulez-vous obtenir un permis dans une autre province ou un autre territoire?
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0575ORG Notices and Orders, PBA, 1990 s. 69, s. 87, ss. 89(5) (anglais seulement)
Auto Inactive Police des garagistes AU0005ORG Modifications apportées à l'Assurance-automobile de l'Ontario - Police des garagistes (F.P.O. 4) et à l'état du plafond de 300 $ sur les frais de remorquage et d'entreposaged'entreposage
Auto Inactive Déficience invalidante AU0045ORG Modification à la définition de la déficience invalidante
Auto Inactive Véhicules de location AU0088ORG Comment se protéger quand on loue un véhicule automobile
Auto Inactive Certificat AU0099ORG Certificat du membre de la direction / de la personne désignée
CP-CU Inactive Publicité CU0017ORG La couverture d’assurance-dépôts des caisses de l’Ontario
Assurance Inactive Éducation et permis PC0027ORG Comment devenir expert d'assurance ou expert public
Hypothèque Inactive Foire aux questions MB0020ORG Foire aux questions sur les exigences pour les entreprises
Régimes de retraite Inactive Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0508ORG Assessment As An Administrative Expense - O. Reg. 708/87 s. 33 (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Valeur de rachat PE0377ORG Calculation In A Continuing Plan (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Approche de surveillance PE0664ORG FAQ - Examen ciblé : Formulaire 7 – Processus de déclaration et de surveillance des cotisations (2017)
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0176ORG Répartition de l'actif d'un régime de retraite à lois d'application multiples qui offre des prestations déterminées garanties en totalité ou en partie par le Fonds de garantie des prestations de retraite
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0635ORG Significant Numbers of Members (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Divers PE0184ORG Politiques actives
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0031ORG Transferts d'actif - Foire aux questions
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0062ORG Comptes immobilisés en cas de difficultés financières - ressources
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0447ORG 1995 Maximum Withdrawals (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0479ORG 2013 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) et un fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI)
Régimes de retraite Inactive Intérêt PE0423ORG Crediting Interest on Employee Contributions (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0582ORG Adequacy of Surplus Withdrawal Application (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Remboursements PE0540ORG Applications to the Commission for Consent to a Refund - PBA, 1987 ss. 64(7) and (8)* (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0313ORG Costs for Wind Up and Surplus Applications (anglais seulement)
Réglementation générale Inactive Dépôt - Réglementation générale GR0003ORG Règle n°1 - Règle régissant la signification et la remise électroniques
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0328ORG Fees Due Whether Application of Registration Filed & Late Filing Fees (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0572ORG Income Tax Act Regulations - Foreign Content Change (anglais seulement)
FSS Inactive Permis - FSS HP0014ORG Se préparer - FSS
Régimes de retraite Inactive Immobilisation PE0491ORG Locked-in RRSP Funds - Annuities (anglais seulement)
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0018ORG Formulaires révisés de demande d'indemnités pour accident et nouvelle Directive relative aux taux horaires des soins auxiliaires
Auto Inactive Actes malhonnêtes ou mensongers AU0021ORG Modifications apportées au Règlement de l'Ontario 7/00 : Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers
Auto Inactive Dépôt - Auto AU0105ORG Lignes directrices pour le dépôt des formulaires
CP-CU Inactive Prêt CU0054ORG vis relatif aux prêts No 4 pratiques relatives aux prêts hypothécaires
Hypothèque Inactive Déclaration annuelle (DA) - Courtier en hypothèques MB0003ORG Foire aux questions sur les déclarations annuelles et les états financiers
Assurance Inactive Sanctions administratives pécuniaires - Assurance PC0042ORG Les sanctions administratives pécuniaires dans le secteur des assurances
Régimes de retraite Inactive Financement PE0004ORG Consultations sur les lignes directrices actuarielles
Régimes de retraite Inactive Financement PE0401ORG No Suspension of Contributions in Defined Contribution Plans (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Approche de surveillance PE0015ORG Ligne directrice sur les pénalités administratives Infractions en vertu de la Loi sur les régimes de retraite et des règlements pris en application de cette loi
Régimes de retraite Inactive Questions relevant de plusieurs autorités gouvernementales PE0420ORG How to Change Province of Registration (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Divers PE0044ORG Déclaration du surintendant adjoint des régimes de retraite de la CSFO sur les régimes de retraite en Ontario
Régimes de retraite Inactive Divers PE0409ORG Winter 1995 Bulletin (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0231ORG Transfert provisoire d’éléments d’actif à la vente et l’achat
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0097ORG Modifications apportées aux règles régissant les comptes immobilisés - 0. Règl. de l'Ont. 239/09
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0458ORG Spousal Consent Required (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Catégories de régime PE0651ORG FAQ - Régimes de retraite individuels (2012)
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0593ORG Demandes relatives à un excédent touchant des participants, danciens participants ou d'autres personnes qui travaillent dans un territoire autre que l'Ontario
Régimes de retraite Inactive Enregistrement PE0551ORG Preparing An Application For Registration (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0324ORG Communications électroniques entre les administrateurs des régimes et les bénéficiaires des régimes
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0020ORG La structure des droits de dépôt de la Déclaration annuelle de renseignements
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0339ORG Revenue Canada Annual Information Return (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0427ORG Use of Derivatives Significant Issues for Pension Funds (anglais seulement)
FSS Inactive Permis - FSS HP0025ORG Quoi de neuf - Fournisseurs de services
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0530ORG Rules of Practice for Proceedings Under Section 89 of the Act: General, PreHearing Conferences, Settlement Conferences, Disclosure, Written Hearings, Electronic Hearings (anglais seulement)
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0068ORG Troisième série de formules de modification de police en langage clair
Auto Inactive Protection des consommateurs - Auto AU0090ORG Conseils pour éviter les escroqueries liées au remorquage et à l’entreposage d’automobiles