Répartition de l'actif d'un régime de retraite à lois d'application multiples qui offre des prestations déterminées garanties en totalité ou en partie par le Fonds de garantie des prestations de retraite

Secteur :
Régimes de retraite
État :
Inactive
Catégorie :
Liquidation
Numéro de la ligne directrice : PE0176ORG
Nom de la ligne directrice : Répartition de l'actif d'un régime de retraite à lois d'application multiples qui offre des prestations déterminées garanties en totalité ou en partie par le Fonds de garantie des prestations de retraite
Date de prise d’effet : 2012-07-01
Date de désactivation : 2022-03-31
Commentaires : Périmé/sans objet – précédemment W100-109 de la CSFO