L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices de l’ARSF.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche. Si vous avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec notre InfoCentre.

Remarque : 

  • Pour trouver des lignes directrices inactives, choisissez « Inactive » dans le filtre « État ».
  • Pour obtenir de l’information sur des lignes directrices inactives/léguées à l’ARSF, cliquez sur ce lien Lignes directrices léguées à l’ARSF
Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
Affiche 401 à 500 de 706 entrées
État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
Inactive Comptes immobilisés PE0460ORG Locked-In LIFs and LIRAs Approved by Other Jurisdictions (anglais seulement)
Inactive Immobilisation PE0488ORG Locked-in RRSP Can Purchase Annuity At Age 55 (anglais seulement)
Inactive Immobilisation PE0492ORG Locked-in RRSP Cannot Be Transferred To A RRIF (also ref: Life Income Fund) (anglais seulement)
Inactive Immobilisation PE0491ORG Locked-in RRSP Funds - Annuities (anglais seulement)
Inactive Immobilisation PE0493ORG Locking In of Pension Funds When Member Leaves the Country (anglais seulement)
Inactive Remboursements PE0543ORG Locking-in Provisions - Prior Consent of the Commission Required for Refunds, PBA 1990 ss. 63(7) and (8) (anglais seulement)
Inactive Divers PE0103ORG L’Accès à l’information sur les régimes de retraite de l’ARSF
Inactive Excédent PE0599ORG Making Application Under ss. 7a(2)(c) - O. Reg. 708/87 (anglais seulement)
Inactive Administration - Régime de retraite PE0319ORG Mandatory for MEPPs Established by Collective Agreements or Trust Agreements (anglais seulement)
Inactive Retraite PE0561ORG Mandatory Retirement - PBA, 1987 s. 36, s. 42 (anglais seulement)
Inactive Retraite PE0560ORG Mandatory Retirement Date (anglais seulement)
Active Droits des époux PE0207ORG Marriage Breakdown and Pension Credits (anglais seulement)
Active Régime à cotisations déterminées PE0298INT Mécanismes automatiques dans les régimes de retraite à cotisations déterminées
Inactive Renseignements et déclarations PE0303ORG Members’ Annual Statement (anglais seulement)
Active Renseignements et déclarations PE0254ORG Member’s Right to Information: Annual Statements, Termination Statements, Notices. (anglais seulement)
Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0505ORG Merger Policy - September 1993 - PBA, 1990 s. 81, O. Reg. 909 s. 7 (anglais seulement)
Inactive Financement PE0001ORG Mesures d'allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité
Inactive Financement PE0675ORG Mesures d’allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité 2009
Inactive Financement PE0674ORG Mesures d’allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité
Active Modifications PE0302INT Mesures permettant d’éviter le retrait de l’agrément d’un régime de retraite en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du gouvernement fédéral
Active Financement PE0258ORG Méthodes de règlement optionnelles pour les évaluations de la solvabilité
Inactive Intérêt PE0424ORG Minimum and Maximum Rates (anglais seulement)
Inactive Comptes immobilisés PE0446ORG Minimum and Maximum Withdrawals (anglais seulement)
Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0033ORG Mise à jour des demandes de transfert d'actif
Inactive Financement PE0014ORG Mise à jour trimestrielle sur le niveau estimé de capitalisation de la solvabilité des régimes à prestations déterminées en Ontario
Active Adhésion PE0221ORG Modification ayant but de volontairement mettre fin à l’affiliation ne sont pas permis
Inactive Comptes immobilisés PE0097ORG Modifications apportées aux règles régissant les comptes immobilisés - 0. Règl. de l'Ont. 239/09
Inactive Financement PE0088ORG Modifications au Règlement 909 - juin 2009
Inactive Divers PE0082ORG Modifications législatives
Active Divers PE0083ORG Modifications législatives entrant en vigueur le 1er juillet 2012
Inactive Financement PE0658ORG Modifications supplémentaires apportées au Règlement 239/09
Active Prestations PE0261ORG Modifications relatives à l’amélioration des prestations – avis et financement
Inactive Adhésion PE0373ORG More Advantageous Pension Benefits or Ancillary Benefits Permitted (anglais seulement)
Inactive Rentes PE0347ORG Mortality Tables and Sex Discrimination (anglais seulement)
Inactive Valeur de rachat PE0609ORG Mortality Tables For Calculation - CIA Recommendations (anglais seulement)
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0338ORG New Fees (anglais seulement)
Inactive Divers PE0519ORG No Civil Collection By PCO (anglais seulement)
Inactive Administration - Régime de retraite PE0607ORG No Obligation For Other Plans To Accept Transfer (anglais seulement)
Inactive Comptes immobilisés PE0442ORG No Provision for Small Amounts (anglais seulement)
Inactive Financement PE0401ORG No Suspension of Contributions in Defined Contribution Plans (anglais seulement)
Inactive Adhésion PE0502ORG No Transfer Rights on Suspension of Plan Membership - PBA, 1987 ss. 64(1) (anglais seulement)
Inactive Administration - Régime de retraite PE0608ORG No Transfers Outside Canada (anglais seulement)
Inactive Immobilisation PE0495ORG Non-Redeemable RRSP Investment (anglais seulement)
Inactive Retraite PE0559ORG Normal Retirement Date - PBA, 1987 ss. 36(1) (anglais seulement)
Active Normes de service - Réglementation générale GR0009APP Normes de service de l’ARSF
Inactive Liquidation PE0630ORG Notice and Consent Requirements on Partial Plan Wind Up (anglais seulement)
Inactive Décisions - Régime de retraite PE0536ORG Notice of Pre-Hearing Conference (anglais seulement)
Inactive Liquidation PE0629ORG Notice of Proposal for Partial Wind Up (anglais seulement)
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0340ORG Notice of Revised Annual Information Return (anglais seulement)
Inactive Enregistrement PE0556ORG Notice of Revised Document Checklist (anglais seulement)
Inactive Enregistrement PE0556ORG Notice of Revised Document Checklist (anglais seulement)
Inactive Remboursements PE0545ORG Notice To Members A Necessary Pre-Condition - PBA, 1987 ss. 79(4)* (anglais seulement)
Inactive Décisions - Régime de retraite PE0578ORG Notices and Orders (anglais seulement)
Inactive Décisions - Régime de retraite PE0575ORG Notices and Orders, PBA, 1990 s. 69, s. 87, ss. 89(5) (anglais seulement)
Inactive Décisions - Régime de retraite PE0576ORG Notices and Orders, PBA, 1990 s. 69, s. 87, ss. 89(5) (anglais seulement)
Inactive Décisions - Régime de retraite PE0577ORG Notices and Orders, PBA, 1990 s. 69, ss. 70(5), ss. 89(5) (Omitted from Winter-Spring 1996 Bulletin 6/3) (anglais seulement)
Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0350ORG Notification du changement d’institution
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0294ORG Nouveaux dépôts des formulaires DA et FGPR
Inactive Formulaires - Général PE0662ORG Nouveaux formulaires - Définition de « conjoint » modifiée en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (formulaires 1, 3, 4, 5, 6 et 6.1) - 2005
Active Administration - Régime de retraite PE0085ORG Nouvelles définitions pour « participant retraité » et « ancien participant »
Active Renseignements et déclarations PE0287ORG Nouvelles dispositions relatives à la divulgation de dossiers
Active Liquidation PE0676ORG Nouvelles exigences relatives aux droits d’acquisition réputée, à l’option de s’y soustraire et à la liquidation partielle
Active Comités consultatifs PE0228ORG Objet des comités consultatifs du régimes (participants)
Active Dépôt - Régimes de retraite PE0022ORG Obligation d'information par les administrateurs de régimes de retraite
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0027ORG Obligation d'utiliser les formulaires approuvés
Active Administration - Régime de retraite PE0253ORG Obligation de fournir de l’information aux participants
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0574ORG Obligation to Sell Assets (anglais seulement)
Active Financement PE0215ORG Omission de verser les cotisations des participants
Inactive Immobilisation PE0494ORG On Termination (anglais seulement)
Inactive Décisions - Régime de retraite PE0388ORG Ongoing Cases under the PBA and Regulations (anglais seulement)
Inactive Comptes immobilisés PE0444ORG Ontario Life Income Funds (LIFs) Direct Transfer of Locked-in Funds and Administration Issues (anglais seulement)
Active Droits des époux PE0209ORG Options to Spouse on Marriage Breakdown (anglais seulement)
Active Divers PE0117ORG Ordres
Active Valeur de rachat PE0087ORG Paiement d'une somme minime en vertu du paragraphe 50(1) de la Loi sur les régimes de retraite
Active Liquidation PE0182ORG Paiement de pensions immédiates et d’autres prestations
Active Liquidation PE0179ORG Paiement de prestations à la liquidation partielle
Inactive Liquidation PE0632ORG Paiement de rente immédiate
Inactive Adhésion PE0375ORG Part-time Employees and YMPE Test (anglais seulement)
Inactive Excédent PE0585ORG Partial Wind Up - Identification and Administration of Surplus Compliance with PBA, 1990 ss. 70(6) (anglais seulement)
Inactive Approche de surveillance PE0405ORG Participation de la CSFO ou du surintendant des services financiers à des instances judiciaires
Active Approche de surveillance PE0143ORG Participation de la CSFO ou du surintendant des services financiers à des instances judiciaires
Inactive Administration - Régime de retraite PE0211ORG Payables de la caisse de retraite
Inactive Administration - Régime de retraite PE0250ORG Payables de la caisse de retraite
Inactive Administration - Régime de retraite PE0312ORG Payment on Wind Up (anglais seulement)
Inactive Divers PE0418ORG PCO Advisory Committee Members (anglais seulement)
Inactive Divers PE0416ORG PCO Affected by Government Constraints New Approach to Communications Adopted (anglais seulement)
Inactive Approche de surveillance PE0019ORG Pénalités Administratives
Active Droits des époux PE0274ORG Pension ou rente réversible – Droit, renonciation et annulation
Inactive Droits des époux PE0566ORG Pension ou rente réversible – Droit, renonciation et annulation
Inactive Enregistrement PE0555ORG Pension Plan Document Checklist (anglais seulement)
Inactive Divers PE0414ORG Pension Plan Survival and the PCO A Two Way Street (anglais seulement)
Inactive Catégories de régime PE0520ORG Pension Plans are Not Flexible Benefit Plans (anglais seulement)
Inactive Renseignements et déclarations PE0524ORG Photocopies of Files under section 30 of the PBA, 1990 (anglais seulement)
Inactive Liquidation PE0626ORG Plan With No Members (anglais seulement)
Inactive Divers PE0184ORG Politiques actives
Inactive Divers PE0186ORG Politiques sur les régimes de retraite
Inactive Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0640ORG Possibilité de suspendre les cotisations au régime et de payer les cotisations au FGPR
Active Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0003ORG Possibilité de suspendre les cotisations au régime et de payer les cotisations au FGPR
Active Placements - Régimes de retraite PE0144ORG Pratiques prudentes de placement relatives aux instruments dérivés
Inactive Décisions - Régime de retraite PE0534ORG Pre-Hearing Conference Procedures (anglais seulement)