Options to Spouse on Marriage Breakdown (anglais seulement)

Secteur :
Régimes de retraite
État :
Active
Catégorie :
Droits des époux
Numéro de la ligne directrice : PE0209ORG
Nom de la ligne directrice : Options to Spouse on Marriage Breakdown (anglais seulement)
Date de prise d’effet : 01-07-1991
Commentaires : Actuellement pas mise à jour par l’ARSF (s’applique au régime d’évaluation actuarielle et de division à la rupture de mariage pré-2012) – précédemment S500-700 de la CSFO