L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices de l’ARSF.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche. Si vous avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec notre InfoCentre.

Remarque : 

  • Pour trouver des lignes directrices inactives, choisissez « Inactive » dans le filtre « État ».
  • Pour obtenir de l’information sur des lignes directrices inactives/léguées à l’ARSF, cliquez sur ce lien Lignes directrices léguées à l’ARSF
Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
Affiche 201 à 300 de 706 entrées
État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
Inactive Liquidation PE0625ORG Distribution de prestations à la liquidation partielle (septembre 2010)
Inactive Liquidation PE0626ORG Plan With No Members (anglais seulement)
Inactive Liquidation PE0627ORG Cessation naturelle d’un régime de retraite
Inactive Liquidation PE0628ORG Guideline for Notice of Wind Up of Pension Plan (anglais seulement)
Inactive Liquidation PE0629ORG Notice of Proposal for Partial Wind Up (anglais seulement)
Inactive Liquidation PE0630ORG Notice and Consent Requirements on Partial Plan Wind Up (anglais seulement)
Inactive Liquidation PE0631ORG Lignes directrices concernant l’avis de liquidation totale ou partielle d’un régime de retraite
Inactive Liquidation PE0632ORG Paiement de rente immédiate
Inactive Liquidation PE0633ORG Restrictions concernant les paiements lorsque le régime est déficitaire (novembre 2003)
Inactive Liquidation PE0634ORG Restrictions concernant les paiements lorsque le régime est déficitaire (novembre 2011)
Inactive Liquidation PE0635ORG Significant Numbers of Members (anglais seulement)
Inactive Liquidation PE0636ORG Successor Plan Does Not Preclude Wind Up of Original Plan (December 1995) (anglais seulement)
Inactive Liquidation PE0637ORG Le remplacement d'un régime de retraite par un autre n'interdit pas la liquidation du régime initial (décembre 2011)
Inactive Liquidation PE0638ORG Régimes de retraite initiaux et subséquents - LRR, art. 69.1 et par. 81 (1), 81 (2) et 81 (3
Inactive Liquidation PE0671ORG FAQ - Liquidation (2010‑2012)
Active Liquidation PE0676ORG Nouvelles exigences relatives aux droits d’acquisition réputée, à l’option de s’y soustraire et à la liquidation partielle
Active Intérêt PE0079ORG Intérêt sur les cotisations et les paiements
Active Intérêt PE0217ORG Taux moyen du fonds pour les cotisations des employés
Active Intérêt PE0218ORG Attribution des intérêts à créditer sur les cotisations des employés
Inactive Intérêt PE0423ORG Crediting Interest on Employee Contributions (anglais seulement)
Inactive Intérêt PE0424ORG Minimum and Maximum Rates (anglais seulement)
Inactive Intérêt PE0425ORG Credited Interest (anglais seulement)
Active Innovation GR0018DEC Assureurs affiliés faisant des affaires dans le cadre d’une entreprise commune en vertu de l’alinéa 392.2(8) de la Loi de 1990 sur les assurances
Active Innovation GR0010APP Environnements d’essai et d’apprentissage (EEA) pour l’innovation dans les services financiers
Inactive Immobilisation PE0497ORG Application of Pre and Post 1987 Vesting And Locking-In Rules (anglais seulement)
Inactive Immobilisation PE0486ORG Shortened Life Expectancy (anglais seulement)
Inactive Immobilisation PE0487ORG Interest Locked in (anglais seulement)
Inactive Immobilisation PE0488ORG Locked-in RRSP Can Purchase Annuity At Age 55 (anglais seulement)
Inactive Immobilisation PE0489ORG Effect Of Legislation on Locked in RRSP Funds (anglais seulement)
Inactive Immobilisation PE0490ORG How to Administer Locked-In Money as a Pension (anglais seulement)
Inactive Immobilisation PE0491ORG Locked-in RRSP Funds - Annuities (anglais seulement)
Inactive Immobilisation PE0492ORG Locked-in RRSP Cannot Be Transferred To A RRIF (also ref: Life Income Fund) (anglais seulement)
Inactive Immobilisation PE0493ORG Locking In of Pension Funds When Member Leaves the Country (anglais seulement)
Inactive Immobilisation PE0494ORG On Termination (anglais seulement)
Inactive Immobilisation PE0495ORG Non-Redeemable RRSP Investment (anglais seulement)
Inactive Immobilisation PE0496ORG Self-Directed RRSPs And Home Mortgages (anglais seulement)
Active Gestion des risques GR0016INT Gestion des risques liés aux technologies de l’information (« TI »)
Inactive Formulaires - Général PE0518ORG Computer-generated Forms (anglais seulement)
Inactive Formulaires - Général PE0661ORG FAQ - Formulaire (2010‑2011)
Inactive Formulaires - Général PE0662ORG Nouveaux formulaires - Définition de « conjoint » modifiée en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (formulaires 1, 3, 4, 5, 6 et 6.1) - 2005
Active Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0003ORG Possibilité de suspendre les cotisations au régime et de payer les cotisations au FGPR
Inactive Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0028ORG Changements réglementaires concernant le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR)
Inactive Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0110ORG Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR)
Inactive Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0111ORG FAQ - Le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR)
Active Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0281ORG Détermination de la base de cotisation au FGPR
Inactive Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0506ORG Cotisation fondée sur le dernier rapport Règlement 909, art. 3 (1) et 37
Inactive Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0507ORG Assessments Subject to Retail Sales Tax (anglais seulement)
Inactive Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0508ORG Assessment As An Administrative Expense - O. Reg. 708/87 s. 33 (anglais seulement)
Inactive Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0509ORG Cotisation pour les périodes non visées par le dernier rapport Règlement 909, art. 7, 37
Inactive Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0510ORG Late Assessment Payments - Calculation of Interest - 1995 - O. Reg. 909 s. 37 (anglais seulement)
Inactive Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0511ORG Late Assessment Payments - Updated Interest Table (anglais seulement)
Inactive Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0512ORG Assessment and Member Fees (anglais seulement)
Inactive Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0513ORG Coverage and Funding - PBA, 1987 s. 85 (anglais seulement)
Inactive Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0640ORG Possibilité de suspendre les cotisations au régime et de payer les cotisations au FGPR
Inactive Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0642ORG Changements réglementaires concernant le Fonds de garantie des prestations deretraite (FGPR)
Active Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0683ORG Changements réglementaires concernant le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) - 2019
Inactive Financement PE0001ORG Mesures d'allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité
Active Financement PE0002ORG Cadre de capitalisation de 2018 applicable aux régimes de retraite à prestations déterminées
Inactive Financement PE0004ORG Consultations sur les lignes directrices actuarielles
Active Financement PE0006ORG Déterminer si un régime est un « régime fermé »
Active Financement PE0007ORG Traitement des cotisations excédentaires
Active Financement PE0009ORG Foire aux questions au sujet de la réforme du cadre de capitalisation de 2018 applicable aux régimes de retraite à prestations déterminées
Active Financement PE0010ORG Questions et réponses sur les lettres de crédit
Active Financement PE0011ORG Lettres de crédit
Active Financement PE0012ORG Exigences en matière de capitalisation et de dépôt de documents actuariels en cas d’améliorations apportées au régime en vertu du nouveau cadre de capitalisation
Inactive Financement PE0013ORG Rapport 2018 sur le financement des régimes de retraite à prestations déterminées en Ontario – 15e Rapport annuel
Inactive Financement PE0014ORG Mise à jour trimestrielle sur le niveau estimé de capitalisation de la solvabilité des régimes à prestations déterminées en Ontario
Inactive Financement PE0088ORG Modifications au Règlement 909 - juin 2009
Active Financement PE0129ORG Calcul des paiements d’intérëts lorsque des paiements spéciaux solvabilité sont couverts pas des lettres de crédit
Active Financement PE0136ORG Funding Requirements for Designated Plans in Ontario, O.Reg 73/95 Effective When Published (anglais seulement)
Active Financement PE0137ORG Collection of Contributions and Delinquencies, PBA 1987 s. 23, 56-58, O. Reg. 708/87 s. 56 (formerly M900-100) Effective When Published (anglais seulement)
Active Financement PE0138ORG Aucune réserve pour amortir un solde de solvabilité négatif
Active Financement PE0212ORG Collection of Unremitted Contributions (anglais seulement)
Active Financement PE0213ORG Régimes de retraite contributifs et non contributifs
Active Financement PE0214ORG Cotisations de l’employeur calculées en fonction des cotisations à un REER
Active Financement PE0215ORG Omission de verser les cotisations des participants
Active Financement PE0216ORG Suspension des cotisations de l’employeur à des régimes à cotisations déterminées
Active Financement PE0227ORG Exigences relatives au dépôt des rapports actuariels et des certificats de coût
Active Financement PE0242ORG Suspension des cotisations des participants au régime, cotisations de l’employé, retenues salariales
Active Financement PE0256ORG Institut canadien des actuaires, Normes de pratique - Normes de pratique applicables aux régimes de retraite, en vigueur le 31 décembre 2010
Active Financement PE0258ORG Méthodes de règlement optionnelles pour les évaluations de la solvabilité
Active Financement PE0259ORG Calcul du rajustement du passif de solvabilité
Active Financement PE0267ORG Collection of Unremitted Contributions, PBA 1990 s. 59, s. 87, s. 109 & s. 110 (anglais seulement)
Active Financement PE0268ORG Régimes de retraite contributifs et non contributifs
Active Financement PE0284ORG Cotisations en nature non autorisées
Inactive Financement PE0396ORG Designated Plans - Requirements for Maximum Funding Valuations (anglais seulement)
Inactive Financement PE0397ORG Solvency Funding and the PBGF - Amendments to Regulation (anglais seulement)
Inactive Financement PE0398ORG Impact Of Solvency Funding (anglais seulement)
Inactive Financement PE0399ORG Contribution Holidays and Actuarial Reports (anglais seulement)
Inactive Financement PE0400ORG Re-filing Election Report (anglais seulement)
Inactive Financement PE0401ORG No Suspension of Contributions in Defined Contribution Plans (anglais seulement)
Inactive Financement PE0402ORG Cessation of Member Contributions (anglais seulement)
Inactive Financement PE0648ORG FAQ - Lettre de crédit (2012)
Inactive Financement PE0685ORG Foire aux questions au sujet de la réforme du cadre de capitalisation de 2018 applicable aux régimes de retraite à prestations déterminées (avant le 21 mai 2019)
Inactive Financement PE0654ORG FAQ - Actuariel
Inactive Financement PE0655ORG Déterminer si un régime est un « régime fermé » (avant le 21 mai 2019)
Inactive Financement PE0656ORG Traitement des cotisations excédentaires (avant le 21 mai 2019)
Inactive Financement PE0657ORG Allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité - Réponses aux Questions (2009)
Inactive Financement PE0658ORG Modifications supplémentaires apportées au Règlement 239/09
Inactive Financement PE0659ORG Le lissage de l’actif pour l’évaluation de solvabilité et les suspensions des cotisations - FAQs (2008-2010)