L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices de l’ARSF.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche. Si vous avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec notre InfoCentre.

Remarque : 

  • Pour trouver des lignes directrices inactives, choisissez « Inactive » dans le filtre « État ».
  • Pour obtenir de l’information sur des lignes directrices inactives/léguées à l’ARSF, cliquez sur ce lien Lignes directrices léguées à l’ARSF
Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
Affiche 1 à 100 de 156 entrées
État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
Inactive Littératie financière AU0001ORG Votre portail sur la littératie financière
Active Covoiturage commercial AU0047ORG Voitures de tourisme à louer – Covoiturage commercial : police d’assurance de parc automobile (Intact/Uber), approbation d’une carte d’assurance électronique pour le covoiturage commercial et modifications à la définition de « parc automobile »
Inactive Formulaires - Auto AU0008ORG Version révisée de l'Assurance-automobile de l'Ontario - Police des garagistes (F.P.O. 4) et d'autres formulaires d'assurance-automobile
Active Véhicules de location AU0064ORG Véhicules de location et règles de priorité
Active Règles et classification des risques AU0059ORG Variables concernant les règles de souscription et la classification des risques dans le domaine de l'assurance automobile
Inactive Formulaires - Auto AU0068ORG Troisième série de formules de modification de police en langage clair
Active Transfert de sinistre AU0076ORG Transfert des pertes: méthodes et formulaires normalisés
Inactive Transfert de sinistre AU0073ORG Transfert de sinistre
Active Protection des consommateurs - Réglementation générale GR0008APP Traitement équitable des clients dusecteur de l’assurance
Active Traitement des paiements AU0038ORG Traitement des paiements directs aux fournisseurs de services pour
les « frais désignés »
Active Indexation AU0015ORG Taux d'indexation de 2009 en vertu du projet de loi 59/198, Taux d'indexation de 2009 et franchises et montants révisés en vertu du projet de loi 164, et Modifications à la carte d'identification aux fins d'exemption du Conservative Mennonite Automobile B
Inactive Facturation en fonction de l’utilisation AU0024ORG Tarification de l’assurance automobile fondée sur l’usage en Ontario (2013)
Inactive Facturation en fonction de l’utilisation AU0051ORG Tarification de l'assurance automobile sur l'usage en Ontario (2016)
Active Ligne directrice concernant le Système DRSSAA AU0115ORG Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l'assurance-automobile (DRSSAA)
Active Protection des consommateurs - Auto AU0136APP Signalement et résolution des erreurs de tarification et de souscription
Active Tendances en matière de sinistres AU0132APP Revue annuelle de l’Ontario visant les véhicules de tourisme fondée sur les données du secteur
Inactive Formulaires - Auto AU0035ORG Révision du formulaire et des éléments de données pour le certificat d’assurance-automobile
Inactive Formulaires - Auto AU0080ORG Révision des formules d'avenants de l'Ontario 4a, 5 et 5c
Active Avenant FMPO47 AU0075ORG Renseignements sur l'application de l'avenant FMPO47 - Indemnités d'accident optionnelles
Inactive Transfert de sinistre AU0079ORG Renseignements supplémentaires sur les transferts de sinistre
Inactive Dépôt - Réglementation générale GR0005ORG Règles du surintendant régissant la signification, la remise et le dépôt électroniques
Inactive Règles de souscription AU0004ORG Règles de souscription de l'assurance-automobile
Inactive Procédures d’audience GR0006ORG Règles de pratique et de procédure pour les audiences devant le surintendant des services financiers
Inactive Dépôt - Auto AU0104ORG Règles de dépôt des avenants
Active Interruption de l’assurance-automobile AU0069ORG Règlement sur l'interruption de garantie dans le cadre de l'assurance-automobile
Inactive Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) AU0060ORG Règlement concernant l'avenant relatif aux indemnités d'accident légales facultatives de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales
Inactive Dépôt - Réglementation générale GR0003ORG Règle n°1 - Règle régissant la signification et la remise électroniques
Inactive Dépôt - Réglementation générale GR0004ORG Règle n° 2 - Règle régissant les dépôts électroniques obligatoires
Inactive Brochure AU0083ORG Que faire après un accident d'automobile
Active Règlement AU0019ORG Publication des décisions d'arbitrage privé impliquant le Règlement de l'Ontario 283/95: Disputes Between Insurers (« Différends entre assureurs »)
Active Innovation AU0130APP Produits d’assurance automobile innovants – Abonnements
Active Formulaires - Auto AU0138APP Processus de dépôt des formulaires, avenants et certificats particuliers d’assurance automobile à des fins d’approbation
Active Dépôt - Auto AU0106ORG Principales exigences législatives et aperçu des lignes directrices relatives aux dépôts
Active Réseaux de fournisseurs privilégiés AU0012ORG Pratiques exemplaires visant les réseaux de fournisseurs privilégiés (RFP)
Inactive Sensibilisation des consommateurs AU0084ORG Pour comprendre l'assurance-automobile
Inactive Sensibilisation des consommateurs AU0087ORG Pour comprendre l'assurance pour les motocyclettes, les motoneiges
et d'autres véhicules automobiles
Active Formulaires - Auto AU0113ORG Police des garagistes (F.P.O. 4), formulaires de demande et d'avenant
Active Paiements de l’assureur AU0033ORG Paiements en retard des assureurs auprès des fournisseurs de services titulaires d’un permis
Active Permis - Auto AU0030ORG Nouvelles dates de proclamation pour la délivrance de permis aux fournisseurs de services
Inactive Certificat d'assurance de responsabilité pour véhicules à moteur AU0061ORG Nouvelle conception graphique du certificat d'assurance de responsabilité civile
Inactive Permis - Auto AU0025ORG Nouveaux règlements visant la délivrance de permis destinés aux fournisseurs de services et modifications à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales - en vigueur le 1er septembre 2010
Active Permis - Auto AU0029ORG Nouveaux règlements visant la délivrance de permis destinés aux
fournisseurs de services et proclamation
Active Dépôt - Auto AU0110ORG Notes techniques pour les règles de souscription
Active Dépôt - Auto AU0101ORG Notes techniques concernant le dépôt des taux d’assurance-automobile et de classement des risques
Active Normes de service - Réglementation générale GR0009APP Normes de service de l’ARSF
Active Non-renouvellement des risques AU0082ORG Non-renouvellement des risques attribuable à la révocation d'un courtier
Inactive Protection des consommateurs - Auto AU0089ORG Ne vous faites pas arnaquer en souscrivant une assurance automobile
Active Indexation AU0129DEC Montants liés aux sinistres d’assurance automobile assujettis à l’indexation de 2024
Inactive Amendement de forme AU0057ORG Modifications techniques de règlements régissant l’assurance-automobile
Inactive Dépôt - Auto AU0050ORG Modifications des Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme et Notes techniques
Inactive Formulaires - Auto AU0011ORG Modifications de la Police d'assurance automobile de l'Ontario (FPO 1)
Inactive Règlements sur l’assurance-automobile AU0042ORG Modifications aux règlements régissant l’assurance-automobile
Inactive Formulaires - Auto AU0041ORG Modifications aux formulaires de demande d’indemnités pour accident – Demande d’évaluation d’une déficience invalidante (FDIO-19) et Relevé d’indemnités d’accident type
Active Règlement AU0016ORG Modifications au Règlement de l'Ontario 283/95: Disputes Between Insurers
Inactive Actes malhonnêtes ou mensongers AU0021ORG Modifications apportées au Règlement de l'Ontario 7/00 : Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers
Inactive Formulaires - Auto AU0013ORG Modifications apportées à la formule Assurance-automobile de l'Ontario - Police des garagistes (F.P.O. 4) et à d'autres formules d'assurance-automobile commerciale
Inactive Formulaires - Auto AU0070ORG Modifications apportées à l'Assurance-automobile de l'Ontario - Police des garagistes (F.P.O. 4), à la Police d'assurance-automobile de l'Ontario (F.P.O. 1) et à leurs formules connexes
Inactive Police des garagistes AU0005ORG Modifications apportées à l'Assurance-automobile de l'Ontario - Police des garagistes (F.P.O. 4) et à l'état du plafond de 300 $ sur les frais de remorquage et d'entreposaged'entreposage
Inactive Formulaires - Auto AU0058ORG Modifications à trois formulaires de police d’assurance-automobile de l’Ontario – FPO 1, FPO 2 et FPO 4
Inactive Règlement AU0043ORG Modifications à l’Avis de divulgation relatif à un règlement
Active Permis - Auto AU0032ORG Modifications à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales, au Règlement sur les fournisseurs de services, aux Pénalités administratives et à l’Admissibilité aux frais de transport
Inactive Déficience invalidante AU0045ORG Modification à la définition de la déficience invalidante
Active Carte d’assurance électronique AU0128APP Modernizer l'assurance automobile approbation de la carte d'assurance électronique
Inactive Formulaires - Auto AU0040ORG Mise en œuvre des réformes de l’assurance-automobile :modifications aux formulaires de demande d’indemnités pour accident
Inactive Formulaires - Auto AU0039ORG Mise en œuvre des réformes de l’assurance-automobile : modifications aux formulaires de demande et d’avenant ainsi qu’à des formulaires connexes
Active Projet de loi 59 AU0074ORG Mise en oeuvre du projet de loi 59 : engagement des assureurs de l'extérieur de la province à l'égard des « défendants exclus »
Inactive Projet de loi 59 AU0071ORG Mise en oeuvre du projet de loi 59 : brochures à l'intention des consommateurs, Annexe sur les indemnités d'accident légales, nouvelles formules et formules modifiées
Inactive Formulaires - Auto AU0017ORG Mise en oeuvre des réformes de l'assurance-automobile: Modifications apportées à la police d'assurance-automobile de l'Ontario et aux formulaires connexes
Inactive Formulaires - Auto AU0003ORG Mise en oeuvre des réformes de l'assurance-automobile en vertu du projet de loi 198 : Polices d'assurance-automobile de l'Ontario (FPO 1), formulaires de polices et d'avenants connexes révisés
Inactive Dépôt - Auto AU0052ORG Mise à jour des lignes directrices pour le dépôt des taux d’assurance automobile et les dépôts requis aux fins du système CLEAR
Active Directive concernant les services professionnels AU0031ORG Mise à jour de la directive concernant les services professionnels
Inactive Dépôt des taux AU0063ORG Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie et dépôts de tarifs
Inactive Loi sur la protection des assureurs AU0006ORG Loi de 2004 sur la protection des fournisseurs de services d'urgence (modification de la Loi sur les assurances)
Inactive Dépôt - Auto AU0103ORG Lignes directrices pour le dépôt s'appliquant aux compagnies d'assurance relativement à l'assurance-automobile
Active Dépôt - Auto AU0109ORG Lignes directrices pour le dépôt des règles de souscription
Inactive Dépôt - Auto AU0105ORG Lignes directrices pour le dépôt des formulaires
Active Dépôt - Auto AU0100ORG Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme (formule intégrale)
Active Dépôt - Auto AU0107ORG Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les véhicules autres que les voitures de tourisme (formule intégrale)
Active Dépôt - Auto AU0108ORG Lignes directrices pour le dépôt de demandes de taux visant les véhicules autres que les voitures de tourisme (formule abrégée)
Active Dépenses de transport AU0125ORG Lignes directrices du surintendant nº 04/16 : Directive concernant les frais de transport
Active Taux horaire pour les soins auxiliaires AU0053ORG Lignes directrices du surintendant no 01/18 : Directive révisée du tarif horaire pour les soins auxiliaires
Inactive Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) AU0123ORG Lignes directrices du surintendant et du commissaire - Assurance automobile
Inactive Réduction des fraudes et des abus AU0116ORG Ligne Téléphonique Fraude-Alerte
Active Sanctions administratives pécuniaires - Réglementation générale GR0012APP Ligne directrice sur l’utilisation des revenus provenant de procédures d’exécution en vertu du règlement « Sommes détenues hors du Trésor »
Active Approche de surveillance GR0017APP Ligne directrice sur les mises en garde publiques
Active Ligne directrice sur les blessures légères AU0026ORG Ligne directrice sur les blessures légères
Inactive Ligne directrice sur les blessures légères AU0028ORG Ligne directrice révisée sur les blessures légères et formulaire Plan de traitement et d’évaluation révisé (FDIO-18)
Inactive Ligne directrice concernant le Système DRSSAA AU0056ORG Ligne directrice révisée concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) - Comprenant le formulaire d’évaluation
Inactive Protection des consommateurs - Réglementation générale GR0001ORG Ligne directrice pour le traitement équitable des consommateurs de services financiers : Foire aux questions
Inactive Protection des consommateurs - Réglementation générale GR0002ORG Ligne directrice pour le traitement équitable des consommateurs de services financiers
Active Dénonciation GR0015APP Ligne directrice en matière de dénonciation
Active Soins de santé AU0055ORG Ligne directrice concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile
Inactive Réduction des fraudes et des abus AU0120ORG La lutte contre la fraude en assurance-automobile : ce que vous pouvez faire
Active Marché secondaire AU0067ORG L'Association des assureurs modifie les règles d'admissibilité au marché secondaire
Active Interruption administrative AU0010ORG Interruption administrative ou suspension du permis de conduire
Active Actes malhonnêtes ou mensongers AU0135INT Interprétation des articles 237 et 238 de la Loi sur les assurances et des articles 1(1) et 2(1)(5) à 2(1)(8) du Règlement 7/00 : Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers et Approche à la supervision [Obligation d’accepter tous les demandeurs]
Inactive Protection des consommateurs - Auto AU0093ORG Index des ressources à l’intention des consommateurs
Active Gestion des risques GR0016INT Gestion des risques liés aux technologies de l’information (« TI »)
Inactive Conducteurs bénévoles AU0072ORG Garantie et tarifs s'appliquant aux conducteurs bénévoles
Inactive Formulaires - Auto AU0112ORG FPO 1 : Police d’assurance-automobile de l’Ontario – Police du propriétaire