L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives et inactives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche.

Remarque : Les lignes directrices se terminant par « ORG » sont des lignes directrices léguées à l’ARSF qui étaient auparavant affichées sur le site de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Elles ont été transférées en format PDF à des fins de référence. Les liens indiqués sur ces pages ne fonctionnent pas et le contenu peut ou non avoir été révisé ou mis à jour par l’ARSF.

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Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
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Affiche 301 à 400 de 1064 entrées
Sector État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0312ORG Payment on Wind Up (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0250ORG Payables de la caisse de retraite
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0211ORG Payables de la caisse de retraite
Régimes de retraite Inactive Approche de surveillance PE0405ORG Participation de la CSFO ou du surintendant des services financiers à des instances judiciaires
Régimes de retraite Active Approche de surveillance PE0143ORG Participation de la CSFO ou du surintendant des services financiers à des instances judiciaires
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0585ORG Partial Wind Up - Identification and Administration of Surplus Compliance with PBA, 1990 ss. 70(6) (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Adhésion PE0375ORG Part-time Employees and YMPE Test (anglais seulement)
Auto Active Paiements de l’assureur AU0033ORG Paiements en retard des assureurs auprès des fournisseurs de services titulaires d’un permis
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0632ORG Paiement de rente immédiate
Régimes de retraite Active Liquidation PE0179ORG Paiement de prestations à la liquidation partielle
Régimes de retraite Active Liquidation PE0182ORG Paiement de pensions immédiates et d’autres prestations
Régimes de retraite Active Valeur de rachat PE0087ORG Paiement d'une somme minime en vertu du paragraphe 50(1) de la Loi sur les régimes de retraite
Régimes de retraite Active Divers PE0117ORG Ordres
CP-CU Inactive Conformité - CP-CU CU0013ORG Ordonnances exécutoires
Régimes de retraite Active Droits des époux PE0209ORG Options to Spouse on Marriage Breakdown (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0444ORG Ontario Life Income Funds (LIFs) Direct Transfer of Locked-in Funds and Administration Issues (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0388ORG Ongoing Cases under the PBA and Regulations (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Immobilisation PE0494ORG On Termination (anglais seulement)
Régimes de retraite Active Financement PE0215ORG Omission de verser les cotisations des participants
Coopératives Active Offres CC0001INT Offres à risque élevé émises en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives
Hypothèque Inactive Permis - Courtier en hypothèques MB0033ORG Obtenir un permis
Assurance Active Rapports - Assurance PC0043INT Obligations de déclaration des agents d’assurance vie et obligations connexes des assureurs
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0574ORG Obligation to Sell Assets (anglais seulement)
Régimes de retraite Active Administration - Régime de retraite PE0253ORG Obligation de fournir de l’information aux participants
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0027ORG Obligation d'utiliser les formulaires approuvés
Régimes de retraite Active Dépôt - Régimes de retraite PE0022ORG Obligation d'information par les administrateurs de régimes de retraite
Régimes de retraite Active Comités consultatifs PE0228ORG Objet des comités consultatifs du régimes (participants)
Régimes de retraite Active Liquidation PE0676ORG Nouvelles exigences relatives aux droits d’acquisition réputée, à l’option de s’y soustraire et à la liquidation partielle
Hypothèque Active Permis - Courtier en hypothèques MB0047INT Nouvelles exigences relatives à la délivrance de permis des agents et courtiers en hypothèques
Régimes de retraite Active Renseignements et déclarations PE0287ORG Nouvelles dispositions relatives à la divulgation de dossiers
Régimes de retraite Active Administration - Régime de retraite PE0085ORG Nouvelles définitions pour « participant retraité » et « ancien participant »
Auto Active Permis - Auto AU0030ORG Nouvelles dates de proclamation pour la délivrance de permis aux fournisseurs de services
Auto Inactive Certificat d'assurance de responsabilité pour véhicules à moteur AU0061ORG Nouvelle conception graphique du certificat d'assurance de responsabilité civile
Auto Inactive Permis - Auto AU0025ORG Nouveaux règlements visant la délivrance de permis destinés aux fournisseurs de services et modifications à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales - en vigueur le 1er septembre 2010
Auto Active Permis - Auto AU0029ORG Nouveaux règlements visant la délivrance de permis destinés aux
fournisseurs de services et proclamation
Régimes de retraite Inactive Formulaires - Général PE0662ORG Nouveaux formulaires - Définition de « conjoint » modifiée en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (formulaires 1, 3, 4, 5, 6 et 6.1) - 2005
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0294ORG Nouveaux dépôts des formulaires DA et FGPR
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0350ORG Notification du changement d’institution
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0577ORG Notices and Orders, PBA, 1990 s. 69, ss. 70(5), ss. 89(5) (Omitted from Winter-Spring 1996 Bulletin 6/3) (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0575ORG Notices and Orders, PBA, 1990 s. 69, s. 87, ss. 89(5) (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0576ORG Notices and Orders, PBA, 1990 s. 69, s. 87, ss. 89(5) (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0578ORG Notices and Orders (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Remboursements PE0545ORG Notice To Members A Necessary Pre-Condition - PBA, 1987 ss. 79(4)* (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Enregistrement PE0556ORG Notice of Revised Document Checklist (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Enregistrement PE0556ORG Notice of Revised Document Checklist (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0340ORG Notice of Revised Annual Information Return (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0629ORG Notice of Proposal for Partial Wind Up (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0536ORG Notice of Pre-Hearing Conference (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0630ORG Notice and Consent Requirements on Partial Plan Wind Up (anglais seulement)
Auto Active Dépôt - Auto AU0110ORG Notes techniques pour les règles de souscription
Auto Active Dépôt - Auto AU0101ORG Notes techniques concernant le dépôt des taux d’assurance-automobile et de classement des risques
CP-CU Active Titrisation CU0037ORG Note d’orientation : Titrisation
CP-CU Inactive Simulations de crise CU0038ORG Note d’orientation : Simulation de crise pour les caisses dont l’actif dépasse 500 millions de dollars
CP-CU Inactive Prêt CU0035ORG Note d’orientation : Prêts
CP-CU Inactive Placements - CP-CU CU0034ORG Note d’orientation : Placements
CP-CU Active Structurel CU0039ORG Note d’orientation : Mesure et gestion du risque structurel (risque de taux d’intérêt)
CP-CU Inactive Liquidité CU0036ORG Note d’orientation : Liquidités
CP-CU Inactive Gouvernance d’entreprise CU0058ORG Note d’orientation : Gouvernance d’entreprise – conseil d’administration
CP-CU Inactive Gouvernance d’entreprise CU0059ORG Note d’orientation : Gouvernance d’entreprise - direction
CP-CU Inactive Gouvernance d’entreprise CU0057ORG Note d’orientation : Gouvernance d’entreprise - comité d’audit
CP-CU Inactive Gestion des risques d’entreprise CU0032ORG Note d’orientation : Gestion des risques d'entreprise (GRE)
CP-CU Inactive Formation des administrateurs CU0030ORG Note d’orientation : Formation et qualités requises des administrateurs caisses moins complexes
CP-CU Inactive Formation des administrateurs CU0005ORG Note d’orientation : Formation et qualités requises des administrateurs caisses complexes
CP-CU Inactive Formation des administrateurs CU0031ORG Note d’orientation : Formation et qualités requises des administrateurs caisses complexes
FSS Inactive Permis - FSS HP0010ORG Normes opérationnelles - FSS
Réglementation générale Active Normes de service - Réglementation générale GR0009APP Normes de service de l’ARSF
CP-CU Inactive Normes de service - CP-CU CU0018ORG Normes de service de la SOAD
Régimes de retraite Inactive Retraite PE0559ORG Normal Retirement Date - PBA, 1987 ss. 36(1) (anglais seulement)
Auto Active Non-renouvellement des risques AU0082ORG Non-renouvellement des risques attribuable à la révocation d'un courtier
Régimes de retraite Inactive Immobilisation PE0495ORG Non-Redeemable RRSP Investment (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0608ORG No Transfers Outside Canada (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Adhésion PE0502ORG No Transfer Rights on Suspension of Plan Membership - PBA, 1987 ss. 64(1) (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Financement PE0401ORG No Suspension of Contributions in Defined Contribution Plans (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0442ORG No Provision for Small Amounts (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0607ORG No Obligation For Other Plans To Accept Transfer (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Divers PE0519ORG No Civil Collection By PCO (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0338ORG New Fees (anglais seulement)
Auto Inactive Protection des consommateurs - Auto AU0089ORG Ne vous faites pas arnaquer en souscrivant une assurance automobile
Régimes de retraite Inactive Valeur de rachat PE0609ORG Mortality Tables For Calculation - CIA Recommendations (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Rentes PE0347ORG Mortality Tables and Sex Discrimination (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Adhésion PE0373ORG More Advantageous Pension Benefits or Ancillary Benefits Permitted (anglais seulement)
Auto Active Indexation AU0129DEC Montants liés aux sinistres d’assurance automobile assujettis à l’indexation de 2024
Régimes de retraite Active Prestations PE0261ORG Modifications relatives à l’amélioration des prestations – avis et financement
Auto Inactive Amendement de forme AU0057ORG Modifications techniques de règlements régissant l’assurance-automobile
Régimes de retraite Inactive Financement PE0658ORG Modifications supplémentaires apportées au Règlement 239/09
Régimes de retraite Active Divers PE0083ORG Modifications législatives entrant en vigueur le 1er juillet 2012
Régimes de retraite Inactive Divers PE0082ORG Modifications législatives
Auto Inactive Dépôt - Auto AU0050ORG Modifications des Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme et Notes techniques
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0011ORG Modifications de la Police d'assurance automobile de l'Ontario (FPO 1)
Auto Inactive Règlements sur l’assurance-automobile AU0042ORG Modifications aux règlements régissant l’assurance-automobile
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0041ORG Modifications aux formulaires de demande d’indemnités pour accident – Demande d’évaluation d’une déficience invalidante (FDIO-19) et Relevé d’indemnités d’accident type
Auto Active Règlement AU0016ORG Modifications au Règlement de l'Ontario 283/95: Disputes Between Insurers
Régimes de retraite Inactive Financement PE0088ORG Modifications au Règlement 909 - juin 2009
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0097ORG Modifications apportées aux règles régissant les comptes immobilisés - 0. Règl. de l'Ont. 239/09
Hypothèque Inactive Placements hypothécaires consortiaux MB0008ORG Modifications apportées aux règles des opérations hypothécaires consortiales : Les nouveaux formulaires de la CSFO sont disponibles
Auto Inactive Actes malhonnêtes ou mensongers AU0021ORG Modifications apportées au Règlement de l'Ontario 7/00 : Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0013ORG Modifications apportées à la formule Assurance-automobile de l'Ontario - Police des garagistes (F.P.O. 4) et à d'autres formules d'assurance-automobile commerciale
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0070ORG Modifications apportées à l'Assurance-automobile de l'Ontario - Police des garagistes (F.P.O. 4), à la Police d'assurance-automobile de l'Ontario (F.P.O. 1) et à leurs formules connexes
Auto Inactive Police des garagistes AU0005ORG Modifications apportées à l'Assurance-automobile de l'Ontario - Police des garagistes (F.P.O. 4) et à l'état du plafond de 300 $ sur les frais de remorquage et d'entreposaged'entreposage
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0058ORG Modifications à trois formulaires de police d’assurance-automobile de l’Ontario – FPO 1, FPO 2 et FPO 4