L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives et inactives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche.

Remarque : Les lignes directrices se terminant par « ORG » sont des lignes directrices léguées à l’ARSF qui étaient auparavant affichées sur le site de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Elles ont été transférées en format PDF à des fins de référence. Les liens indiqués sur ces pages ne fonctionnent pas et le contenu peut ou non avoir été révisé ou mis à jour par l’ARSF.

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Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
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Affiche 401 à 500 de 1064 entrées
Sector État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0330ORG Filing Deadlines for Plans Other than Defined Contribution Plans (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0573ORG Filing of Investment Policy Return (anglais seulement)
Régimes de retraite Active Dépôt - Régimes de retraite PE0243ORG Filing Requirements and Procedure (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0616ORG Filing Requirements and Procedure (anglais seulement)
Régimes de retraite Active Adhésion PE0222ORG Fin de l’affiliation au régime sans qu’il y ait fin de l’emploi
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0311ORG Finders Fee or Insurance Broker Commission Payable from Pension Fund (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0049ORG Foire aux questions (FAQ) à propos du Portail de services aux régimes de retraite (PSRR)
Régimes de retraite Active Financement PE0009ORG Foire aux questions au sujet de la réforme du cadre de capitalisation de 2018 applicable aux régimes de retraite à prestations déterminées
Régimes de retraite Inactive Financement PE0685ORG Foire aux questions au sujet de la réforme du cadre de capitalisation de 2018 applicable aux régimes de retraite à prestations déterminées (avant le 21 mai 2019)
Hypothèque Inactive Hypothèques consortiales non admissibles MB0025ORG Foire aux questions concernant les formulaires 3.0, 3.1 et 3.2
Régimes de retraite Active Catégories de régime PE0290ORG Foire aux Questions concernant les régimes de retraite interentreprises (RRI)
Régimes de retraite Inactive Questions relevant de plusieurs autorités gouvernementales PE0025ORG Foire aux questions Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale
Hypothèque Inactive Foire aux questions MB0019ORG Foire aux questions pour les courtiers en hypothèques
Hypothèque Active Permis - Courtier en hypothèques MB0032ORG Foire aux questions sur l'obtention d'un permis
Hypothèque Inactive Éducation MB0028ORG Foire aux questions sur la formation dans le secteur du courtage d'hypothèques
Hypothèque Inactive Fraude hypothécaire MB0016ORG Foire aux questions sur la liste de contrôle de la CSFO sur la détection et la prévention de la fraude hypothécaire
Hypothèque Inactive Déclaration annuelle (DA) - Courtier en hypothèques MB0003ORG Foire aux questions sur les déclarations annuelles et les états financiers
Hypothèque Inactive Foire aux questions MB0020ORG Foire aux questions sur les exigences pour les entreprises
Régimes de retraite Active Rentes PE0008ORG Foire aux questions sur l’acquisition d’une rente et l’acquittement des obligations
Régimes de retraite Active Comptes immobilisés PE0295ORG Foire aux questions – Déblocage par un ancien participant nonrésident – Article 50.0.1 de la Loi sur les régimes de retraite
Régimes de retraite Inactive Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0110ORG Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR)
Régimes de retraite Active Comptes immobilisés PE0153ORG Fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0485ORG Fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI)
Régimes de retraite Active Comptes immobilisés PE0151ORG Fonds de revenu viager régis par l’annexe 1 (anciens FRV)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0465ORG Fonds de revenu viager régis par l’annexe 1 (anciens FRV)
Régimes de retraite Active Comptes immobilisés PE0150ORG Fonds de revenu viager régis par l’annexe 1.1 (nouveaux FRV)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0466ORG Fonds de revenu viager régis par l’annexe 1.1 (nouveaux FRV)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0464ORG Fonds de revenu viagers (FRV)
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0359ORG Form of Benefit Payment (anglais seulement)
CP-CU Inactive Formation des administrateurs CU0023ORG Formation et qualités requises des administrateurs : guide d’élaboration des politiques
CP-CU Inactive Formation des administrateurs CU0022ORG Formation et qualités requises des administrateurs : outil d’auto-évaluation des administrateurs
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0331ORG Forms (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0321ORG Formulaires approuvés pour les régimes de retraite
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0065ORG Formulaires d'accès aux comptes immobilisés en cas de difficultés financières
Auto Active Formulaires - Auto AU0111ORG Formulaires d'assurance - Autres documents
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0066ORG Formulaires d'assurance-automobile en français
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0114ORG Formulaires de demandes d'indemnités d'assurance-automobile
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0002ORG Formulaires de policies et d'avenants nouveaux et révisés
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0020ORG Formulaires de policies et d'avenants nouveaux et révisés
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0066ORG Formulaires de régimes de retraite
Hypothèque Inactive Formulaires - Courtier en hypothèques MB0023ORG Formulaires des courtiers en hypothèques
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0009ORG Formulaires nouveaux et révisés de demandes d'indemnité pour accidents
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0018ORG Formulaires révisés de demande d'indemnités pour accident et nouvelle Directive relative aux taux horaires des soins auxiliaires
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0048ORG Formulaires révisés de demande d’indemnités d’assurance automobile : FDIO-18, FDIO-21 et FDIO-23
FSS Inactive Déclaration annuelle (DA) - FSS HP0003ORG Fournisseurs de services - Déclaration de renseignements annuelle 2016
FSS Inactive Déclaration annuelle (DA) - FSS HP0004ORG Fournisseurs de services - Déclaration de renseignements annuelle 2017
FSS Inactive Déclaration annuelle (DA) - FSS HP0035ORG Fournisseurs de services : Comment mettre à jour vos coordonnées et déposer la déclaration annuelle (DA)
FSS Inactive Permis - Auto HP0028ORG Fournisseurs de services Conformité aux pratiques de l’industrie en 2017-2018 : Résultats de l’examen
FSS Inactive Permis - FSS HP0016ORG Fournisseurs de services de santé
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0112ORG FPO 1 : Police d’assurance-automobile de l’Ontario – Police du propriétaire
FSS Inactive Permis - FSS HP0013ORG Frais - FSS
FSS Inactive Permis - FSS HP0023ORG Frais de voyage - FSS
FSS Inactive Permis - FSS HP0019ORG Frais désignés - FSS
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0647ORG Frais pour l’accès en cas de difficultés financières
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0646ORG Frais pour l’accès en cas de difficultés financières (2009)
Régimes de retraite Inactive Renseignements et déclarations PE0299ORG Freedom of Information and Protection of Privacy Act ("FOIPOP") - How to Obtain Information (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Renseignements et déclarations PE0639ORG Freedom of Information and Protection of Privacy Act (FOIPOP) - Interim Administrative Practice (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Modifications PE0379ORG From Defined Benefit to Defined Contribution (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Rentes PE0346ORG Fully Insured Money Purchase Group Annuity (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0394ORG Fund Statements Or Plan Statements (anglais seulement)
Régimes de retraite Active Financement PE0136ORG Funding Requirements for Designated Plans in Ontario, O.Reg 73/95 Effective When Published (anglais seulement)
Assurance Active Fusions et transferts de portefeuille PC0021ORG Fusions et transferts de portefeuille
CP-CU Active Titrisation CU0080ORG Gabarit de titrisation
CP-CU Active Liquidité CU0073ORG Gabarit LCR - Ratio de liquidité à court terme 2021
CP-CU Active Liquidité CU0074ORG Gabarit NCCF - Flux de trésorerie nets cumulatifs 2021
CP-CU Active Liquidité CU0075ORG Gabarit NSFR - Ratio de liquidité à long terme 2021
CP-CU Inactive Liquidité CU0072ORG Gabarits pour les liquidités
Auto Inactive Conducteurs bénévoles AU0072ORG Garantie et tarifs s'appliquant aux conducteurs bénévoles
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0358ORG Garnishment of Pensions In Pay (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0341ORG General Information Regarding Annual Information Returns and Fees (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0342ORG General Information Regarding Annual Information Returns and Pension Assessments (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0504ORG General Procedures For Plan Mergers ­ PBA, 1987 ss. 27(1), s. 82 (anglais seulement)
Réglementation générale Active Gestion des risques GR0016INT Gestion des risques liés aux technologies de l’information (« TI »)
Régimes de retraite Active Administration - Régime de retraite PE0120ORG Gestion et conservation par l’administrateur des dossiers relatifs à un régime de retraite
Régimes de retraite Active Administration - Régime de retraite PE0121ORG Gestion par l’administrateur des demandes et plaintes des bénéficiaires de régime
Régimes de retraite Inactive Rentes PE0345ORG Guaranteed Annuity Contracts (anglais seulement)
CP-CU Active Publicité CU0081ORG Guide d'affichage
CP-CU Inactive Formation des administrateurs CU0020ORG Guide d'information pour les candidats au poste d'administrateur
Régimes de retraite Active Comptes immobilisés PE0059ORG Guide de déblocage de fonds en cas de difficultés financières à l'intention des institutions financières
CP-CU Inactive Gouvernance d’entreprise CU0078ORG Guide de travail pour l’auto-évaluation : Gouvernance d’entreprise – direction
CP-CU Inactive Gouvernance d’entreprise CU0076ORG Guide de travail pour l’auto-évaluation Gouvernance d’entreprise–conseil d’administration
CP-CU Inactive Gouvernance d’entreprise CU0077ORG Guide de travail pour l’auto-évaluation: Gouvernance d’entreprise ̶comité d’audit
CP-CU Inactive Formation des administrateurs CU0019ORG Guide des administrateurs
CP-CU Active Formation des administrateurs CU0006ORG Guide du Comité de vérification
CP-CU Inactive Formation des administrateurs CU0004ORG Guide d’application : Formation et qualités requises des administrateurs compétences de base des administrateurs – caisses moins complexes
CP-CU Active Titrisation CU0079ORG Guide d’application : Titrisation
CP-CU Active Processus d’évaluation interne de la suffisance du capital (PEISC) CU0084ORG Guide d’application du Processus d’évaluation interne de la suffisance du capital (PEISC)
CP-CU Inactive Gestion des risques d’entreprise CU0025ORG Guide d’application: Gestion du risque d’entreprise
CP-CU Inactive Prêt CU0014ORG Guide d’élaboration d’une politique pour les prêts commerciaux
CP-CU Inactive Prêt CU0015ORG Guide d’élaboration d’une politique pour les prêts commerciaux - Lettre de présentation
CP-CU Inactive Liquidité CU0067INT Guide d’exécution – Flux de trésorerie nets cumulatifs
CP-CU Inactive Liquidité CU0066INT Guide d’exécution – Ratio de liquidité à court terme
CP-CU Inactive Liquidité CU0068INT Guide d’exécution – Ratio structurel de liquidité à long terme
FSS Inactive Permis - FSS HP0005ORG Guide sur la délivrance de permis aux fournisseurs de services
Régimes de retraite Inactive Enregistrement PE0553ORG Guide To Completing A Pension Plan Document Checklist - PBA s. 98 (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0570ORG Guide To Completing a SIP&G (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0628ORG Guideline for Notice of Wind Up of Pension Plan (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0317ORG Handling of Plan Fund Expenses and Maintenance of Plan Records (anglais seulement)
Régimes de retraite Active Droit de la famille PE0052ORG Heringer c. Heringer – La Cour supérieure de justice de l’Ontario rend sa décision concernant le paiement de l’intérêt sur un montant spécifié représentant la part de la valeur en droit de la famille de l’ancien conjoint
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0210ORG Honoraires et dépenses d’administration payables de la caisse de retraite