L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives et inactives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche.

Remarque : Les lignes directrices se terminant par « ORG » sont des lignes directrices léguées à l’ARSF qui étaient auparavant affichées sur le site de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Elles ont été transférées en format PDF à des fins de référence. Les liens indiqués sur ces pages ne fonctionnent pas et le contenu peut ou non avoir été révisé ou mis à jour par l’ARSF.

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Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
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Affiche 101 à 200 de 1064 entrées
Sector État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
Assurance Inactive Dépôt - Assurance PC0008ORG Avis - Dépôt de la déclaration annuelle 2018 pour l’Ontario - Compagnies d’assurance extra provinciales autorisées en Ontario
Hypothèque Inactive Placements hypothécaires consortiaux MB0017ORG Avis commun de l’ACCFM et de la CSFO concernant la vente de prêts hypothécaires syndiqués
Régimes de retraite Active Divers PE0116ORG Avis d'intention du surintendant (depuis 2009)
Assurance Inactive Dépôt - Assurance PC0009ORG Avis de dépôt de la déclaration annuelle 2018 pour l’Ontario - Sociétés d’assurances mutuelles de l’Ontario
Régimes de retraite Inactive Divers PE0579ORG Avis d’ordre général: État des politiques publiées sur la CRRO aux termes de la CSFO
CP-CU Active Gestion des risques CU0049ORG Avis no 2 (2012) sur le risque d'exploitation risques potentiels liés à la prestation de services bancaires aux entreprises de services monétaires
CP-CU Active Prêt CU0045ORG Avis relatif aux prêts no 1 plafonds de prêt et assurance des créanciers
CP-CU Active Prêt CU0048ORG Avis relatif aux prêts No 2 participants autorisés à une syndication de prêt
CP-CU Active Prêt CU0056ORG Avis relatif aux prêts No 3 caisses autorisées à être syndicataires de prêts syndiqués
CP-CU Inactive Prêt CU0055ORG Avis relatif aux prêts No 5 pratiques relatives aux prêts hypothécaires
CP-CU Active Gestion des risques CU0047ORG Avis sur le risque d’exploitation – No 1 impartition de l’entretien des guichets automatiques appartenant aux caisses populaires
Assurance Inactive Dépôt - Assurance PC0010ORG Avis – Dépôt de la déclaration annuelle 2018 pour l’Ontario - Assureurs et réassureurs, sociétés de secours mutuels et assureurs réciproques constitués en personne morale en Ontario
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0407ORG Benefit Accrual in Defined Benefit and Defined Contribution Plans (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0408ORG Benefit Accrual in Defined Benefit and Defined Contribution Plans (anglais seulement)
Auto Active Parcs roulants AU0078ORG Bulletin révisé concernant la définition des « parcs roulants »
Régimes de retraite Inactive Divers PE0113ORG Bulletins sur les régimes de retraite (avant octobre 2009)
Régimes de retraite Active Financement PE0002ORG Cadre de capitalisation de 2018 applicable aux régimes de retraite à prestations déterminées
CP-CU Inactive Gestion des risques d’entreprise CU0026ORG Cadre de la gestion du risque d'entreprise
CP-CU Active Cadre de surveillance CU0083APP Cadre de surveillance axée sur le risque (CSAR de l’ARSF)
Assurance Active Surveillance prudentielle du secteur de l'assurance PC0045APP Cadre de surveillance axée sur le risque pour les compagnies d’assurance constituées en Ontario et les assureurs réciproques
CP-CU Active Cadre CU0070INT Cadre des pratiques de l’industrie pour les caisses
CP-CU Active Prêt CU0062INT Caisses populaires et credit unions – Traitement des fonds propres de prêts des caisses dans le cadre de la garantie du Programme de crédit aux entreprises et du Programme de crédit pour les secteurs très touchés du gouvernement fédéral
Régimes de retraite Active Financement PE0129ORG Calcul des paiements d’intérëts lorsque des paiements spéciaux solvabilité sont couverts pas des lettres de crédit
Régimes de retraite Active Financement PE0259ORG Calcul du rajustement du passif de solvabilité
Régimes de retraite Inactive Approche de surveillance PE0308ORG Calcul du rajustement du passif de solvabilité
Régimes de retraite Inactive Valeur de rachat PE0377ORG Calculation In A Continuing Plan (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Droit de la famille PE0101ORG Carrigan v. Carrigan Estate – La Cour suprême du Canada rejette l’autorisation d’appel
Auto Active Loi sur l’assurance-automobile obligatoire (LAAO) AU0014ORG Carte d'assurance - Loi sur l'assurance-automobile obligatoire
Régimes de retraite Active Adhésion PE0155ORG Catégories d'employés
FSS Inactive Communications HP0036ORG Centre d’abonnement de la CSFO
Auto Inactive Certificat AU0098ORG Certificat de l'actuaire : Annexe B2
Auto Inactive Règles de souscription AU0102ORG Certificat du dirigeant
Auto Inactive Certificat AU0095ORG Certificat du dirigeant : Annexe E
Auto Inactive Certificat AU0099ORG Certificat du membre de la direction / de la personne désignée
Auto Inactive Certificat AU0097ORG CERTIFICAT DU MEMBRE DE LA DIRECTION / DE LA PERSONNE DÉSIGNÉE : Annexe B1
Auto Inactive Certificat AU0096ORG Certificat d’un membre de la direction : Annexe B
Auto Inactive Certificat d’assurance de responsabilité AU0081ORG Certificats d'assurance de responsabilité pour véhicules à moteur (Canada Inter-Province)
Régimes de retraite Active Adhésion PE0220ORG Cessation des cotisations du participant
Régimes de retraite Active Liquidation PE0180ORG Cessation naturelle d’un régime de retraite
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0627ORG Cessation naturelle d’un régime de retraite
Régimes de retraite Inactive Financement PE0402ORG Cessation of Member Contributions (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Modifications PE0325ORG Challenge To An Adverse Amendment (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0304ORG Change To Actuarial Review Procedure (anglais seulement)
Régimes de retraite Active Modifications PE0127ORG Changement de dépositaire – Exigences de dépôt et de modification
Auto Inactive Règlements sur l’assurance-automobile AU0034ORG Changements apportés à la réglementation de l’assurance-automobile; mise à jour des lignes directrices
Régimes de retraite Inactive Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0028ORG Changements réglementaires concernant le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR)
Régimes de retraite Active Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0683ORG Changements réglementaires concernant le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) - 2019
Régimes de retraite Inactive Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0642ORG Changements réglementaires concernant le Fonds de garantie des prestations deretraite (FGPR)
Régimes de retraite Active Questions relevant de plusieurs autorités gouvernementales PE0269ORG Changer la province d’enregistrement d’un règime de retraite à lois d’application multiples - Moment et voie à suivre
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0588ORG Changes to the Surplus Application Review Process - Effective on and after September 1, 1994 (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Enregistrement PE0549ORG Changing Province Of Registration (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0385ORG Charges are Laid under the PBA - Union Drawn Steel (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0387ORG Charges Laid under the PBA and Regulations - Union Drawn Steel Co. Ltd. and Maysfield Properety Management (1987) Inc. (anglais seulement)
Auto Inactive Charte des droits AU0085ORG Charte des droits des souscripteurs d'une assurance-automobile
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0392ORG CICA Guideline For Annual Audited Statements (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Adhésion PE0370ORG Clarification (formerly Interpretation Bulletin I) (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Adhésion PE0371ORG Class and Eligibility (anglais seulement)
Hypothèque Active Code de conduite MB0042APP Code de conduite pour le secteur du courtage d’hypothèques du Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires
Régimes de retraite Active Financement PE0137ORG Collection of Contributions and Delinquencies, PBA 1987 s. 23, 56-58, O. Reg. 708/87 s. 56 (formerly M900-100) Effective When Published (anglais seulement)
Régimes de retraite Active Financement PE0212ORG Collection of Unremitted Contributions (anglais seulement)
Régimes de retraite Active Financement PE0267ORG Collection of Unremitted Contributions, PBA 1990 s. 59, s. 87, s. 109 & s. 110 (anglais seulement)
Assurance Inactive Permis - Assurance PC0033ORG Comment devenir agent d'assurances IARD
Assurance Inactive Éducation et permis PC0025ORG Comment devenir agent d’assurance-vie, d’assurance-accidents ou d’assurance maladie
Assurance Inactive Éducation et permis PC0027ORG Comment devenir expert d'assurance ou expert public
Auto Inactive Protection des consommateurs - Auto AU0091ORG Comment économiser sur votre assurance-automobile
Assurance Active Programme de qualification en assurance de personnes (PQAP) PC0026ORG Comment envoyer vos commentaires sur le Programme de qualification en assurance de personnes (PQAP)
Assurance Inactive Permis - Assurance PC0031ORG Comment obtenir l'approbation pour offrir un cours de formation du Programme de qualification en assurance de personnes (PQAP) en Ontario
FSS Inactive Permis - FSS HP0001ORG Comment puis-je activer TLS 1.2?
FSS Inactive Facturation HP0032ORG Comment régler une plainte concernant les pratiques de facturation dans le secteur des fournisseurs de services
Hypothèque Inactive Plaintes MB0027ORG Comment résoudre une plainte concernant une maison de courtage d'hypothèques, un administrateur d'hypothèques ou un courtier ou un agent en hypothèques
Auto Inactive Véhicules de location AU0088ORG Comment se protéger quand on loue un véhicule automobile
Assurance Active Option négative PC0018ORG Commercialisation / facturation par option négative
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0529ORG Commission Meetings - Purpose and Procedure (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0539ORG Commission Procedures Sub-committee - Procedures Ready for Publication (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Enregistrement PE0550ORG Common Problems (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0320ORG Communications Between PCO and Plan Administrators (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Divers PE0523ORG Communications Between the PCO and Plan Administrators (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0324ORG Communications électroniques entre les administrateurs des régimes et les bénéficiaires des régimes
Régimes de retraite Active Administration - Régime de retraite PE0123ORG Communications électroniques entre les administrateurs des régimes et les bénéficiaires des régimes
CP-CU Inactive Processus d’évaluation interne de la suffisance du capital (PEISC) CU0087ORG Communiqué au secteur No 83 Notes d’orientation et outils sur la liquidité et la simulation de crise
Régimes de retraite Inactive Valeur de rachat PE0613ORG Commuted Value Transfer Where Plan Underfunded (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Questions relevant de plusieurs autorités gouvernementales PE0421ORG Compliance Amendments Required For Quebec Members (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0305ORG Compliance With Actuarial Professional Standards (anglais seulement)
Réglementation générale Active Retraite PC0048INT Comprendre les produits de décaissement
Régimes de retraite Inactive Divers PE0112ORG Comprendre votre régime de retraite
Régimes de retraite Active Comptes immobilisés PE0149ORG Comptes de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0463ORG Comptes de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0096ORG Comptes de retraite immobilisés
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0062ORG Comptes immobilisés en cas de difficultés financières - ressources
Régimes de retraite Inactive Valeur de rachat PE0378ORG Computation and Interest Requirements (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Formulaires - Général PE0518ORG Computer-generated Forms (anglais seulement)
Régimes de retraite Active Adhésion PE0154ORG Conditions d’adhésion à un régime de retraite
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0571ORG Confirmation or Amendment - Notification to PCO (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0569ORG Conflict of Interest Requirement (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0568ORG Conflicts of Interest and Code of Ethics (anglais seulement)
FSS Inactive Permis - FSS HP0027ORG Conformité aux pratiques de l’industrie en 2016-2017 Résultats de l’examen
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0434ORG Conformité avec le règlement fédéral sur les placements ou les règles ontariennes sur les placements
Régimes de retraite Active Prestations PE0132ORG Congé de maternité, congé parental ou congé spécial
Réglementation générale Inactive Conseil consultatif GR0007ORG Conseil consultatif
Auto Inactive Protection des consommateurs - Auto AU0090ORG Conseils pour éviter les escroqueries liées au remorquage et à l’entreposage d’automobiles