L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives et inactives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche.

Remarque : Les lignes directrices se terminant par « ORG » sont des lignes directrices léguées à l’ARSF qui étaient auparavant affichées sur le site de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Elles ont été transférées en format PDF à des fins de référence. Les liens indiqués sur ces pages ne fonctionnent pas et le contenu peut ou non avoir été révisé ou mis à jour par l’ARSF.

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Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
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Affiche 901 à 1000 de 1064 entrées
Sector État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
Auto Inactive Protection des consommateurs - Auto AU0091ORG Comment économiser sur votre assurance-automobile
Auto Inactive Protection des consommateurs - Auto AU0092ORG Accidents d’automobile truqués : protégez-vous contre cette fraude
Auto Inactive Protection des consommateurs - Auto AU0093ORG Index des ressources à l’intention des consommateurs
Auto Active Protection des consommateurs - Auto AU0131INT Assurance automobile Aide aux consommateurs durant l’état d’urgence décrété en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence
Auto Active Protection des consommateurs - Auto AU0136APP Signalement et résolution des erreurs de tarification et de souscription
Réglementation générale Inactive Protection des consommateurs - Réglementation générale GR0001ORG Ligne directrice pour le traitement équitable des consommateurs de services financiers : Foire aux questions
Réglementation générale Inactive Protection des consommateurs - Réglementation générale GR0002ORG Ligne directrice pour le traitement équitable des consommateurs de services financiers
Réglementation générale Active Protection des consommateurs - Réglementation générale GR0008APP Traitement équitable des clients dusecteur de l’assurance
CP-CU Inactive Publicité CU0007ORG Règlement administratif N° 3
CP-CU Inactive Publicité CU0016ORG Messages publicitaires préautorisés
CP-CU Inactive Publicité CU0017ORG La couverture d’assurance-dépôts des caisses de l’Ontario
CP-CU Active Publicité CU0081ORG Guide d'affichage
Régimes de retraite Inactive Questions relevant de plusieurs autorités gouvernementales PE0016ORG Publipostage électronique destiné aux administrateurs de régimes enregistrés en Ontario et n’ayant pas de participants du Québec.
Régimes de retraite Inactive Questions relevant de plusieurs autorités gouvernementales PE0017ORG Publipostage électronique aux administrateurs de régimes de retraite enregistrés en Ontario et ayant des participants du Québec
Régimes de retraite Inactive Questions relevant de plusieurs autorités gouvernementales PE0024ORG Entente sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale
Régimes de retraite Inactive Questions relevant de plusieurs autorités gouvernementales PE0025ORG Foire aux questions Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale
Régimes de retraite Active Questions relevant de plusieurs autorités gouvernementales PE0269ORG Changer la province d’enregistrement d’un règime de retraite à lois d’application multiples - Moment et voie à suivre
Régimes de retraite Active Questions relevant de plusieurs autorités gouvernementales PE0270ORG Documents à la Commission des services financiers de l’Ontario pour les régimes enregistrés dans d’autres territoires
Régimes de retraite Inactive Questions relevant de plusieurs autorités gouvernementales PE0420ORG How to Change Province of Registration (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Questions relevant de plusieurs autorités gouvernementales PE0421ORG Compliance Amendments Required For Quebec Members (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Questions relevant de plusieurs autorités gouvernementales PE0422ORG Documents At PCO For Plans in Other Provinces (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Questions relevant de plusieurs autorités gouvernementales PE0663ORG FAQ - Régimes de retraite à lois d’applications multiples (2009)
Assurance Inactive Rapports - Assurance PC0039ORG Des nouvelles exigences en matière de rapport entrent en vigueur immédiatement : indiquez quels assureurs-vie vous représentez, ceux avec lesquels vous avez signé un contrat et pour le compte desquels vous vendez des polices d’assurance
Assurance Active Rapports - Assurance PC0043INT Obligations de déclaration des agents d’assurance vie et obligations connexes des assureurs
Hypothèque Inactive Rapports - Courtier en hypothèques MB0035ORG Exigences en matière de déclaration pour les administrateurs d'hypothèques
Hypothèque Active Rapports - Courtier en hypothèques MB0052INT Exigences de dépôt financier des administrateurs d’hypothèques
Auto Inactive Réduction des fraudes et des abus AU0116ORG Ligne Téléphonique Fraude-Alerte
Auto Inactive Réduction des fraudes et des abus AU0120ORG La lutte contre la fraude en assurance-automobile : ce que vous pouvez faire
FSS Inactive Réduction des fraudes et des abus ayant trait aux autos HP0002ORG Réduire l’abus et la fraude dans les services de soins de santé liés à l’assurance-automobile : chacun a un rôle à jouer
Régimes de retraite Active Régime à cotisations déterminées PE0298INT Mécanismes automatiques dans les régimes de retraite à cotisations déterminées
Auto Active Règlement AU0016ORG Modifications au Règlement de l'Ontario 283/95: Disputes Between Insurers
Auto Active Règlement AU0019ORG Publication des décisions d'arbitrage privé impliquant le Règlement de l'Ontario 283/95: Disputes Between Insurers (« Différends entre assureurs »)
Auto Inactive Règlement AU0043ORG Modifications à l’Avis de divulgation relatif à un règlement
Auto Inactive Règlements sur l’assurance-automobile AU0034ORG Changements apportés à la réglementation de l’assurance-automobile; mise à jour des lignes directrices
Auto Inactive Règlements sur l’assurance-automobile AU0042ORG Modifications aux règlements régissant l’assurance-automobile
Auto Inactive Règles de souscription AU0004ORG Règles de souscription de l'assurance-automobile
Auto Inactive Règles de souscription AU0102ORG Certificat du dirigeant
Auto Active Règles et classification des risques AU0059ORG Variables concernant les règles de souscription et la classification des risques dans le domaine de l'assurance automobile
Régimes de retraite Active Remboursements PE0160ORG Remboursement des cotisations facultatives supplémentaires des participants actifs au régime
Régimes de retraite Active Remboursements PE0271ORG Demande de remboursement de versement excédentaire par un employeur dans un régime de retraite qui continue d’exister
Régimes de retraite Active Remboursements PE0272ORG Demande de remboursement des cotisations d’un participant, d’un ancien participant ou d’un participant retraité à un régime de retraite
Régimes de retraite Inactive Remboursements PE0540ORG Applications to the Commission for Consent to a Refund - PBA, 1987 ss. 64(7) and (8)* (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Remboursements PE0541ORG Refund to Active Members - PBA, 1987 ss. 64(2)* (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Remboursements PE0542ORG Refund of Additional Voluntary Contributions to Active Members - PBA, 1990 ss. 63(2) (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Remboursements PE0543ORG Locking-in Provisions - Prior Consent of the Commission Required for Refunds, PBA 1990 ss. 63(7) and (8) (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Remboursements PE0545ORG Notice To Members A Necessary Pre-Condition - PBA, 1987 ss. 79(4)* (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Remboursements PE0546ORG Application under subsection 78(4) PBA, 1990 (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Remboursements PE0547ORG Demande de remboursement de versement excédentaire par un employeur - LRR, par. 78(1) et (4), telle que modifiée
Régimes de retraite Inactive Remboursements PE0548ORG Prorogation du délai prescrit en vertu de l’article 78 (4) - LRR, art. 105
Régimes de retraite Inactive Renseignements et déclarations PE0102ORG Informations générales sur la présentation de plaintes ou de demandes de renseignements par les bénéficiaires de régimes de retraite
Régimes de retraite Active Renseignements et déclarations PE0254ORG Member’s Right to Information: Annual Statements, Termination Statements, Notices. (anglais seulement)
Régimes de retraite Active Renseignements et déclarations PE0255ORG Déclarations annuelles et déclarations de cessation à l'intention des participants
Régimes de retraite Active Renseignements et déclarations PE0265ORG Divulgation d'information à la CSFO par un administrateur : dossiers marqués « Protégé », « Privé » ou « Confidentiel »
Régimes de retraite Active Renseignements et déclarations PE0287ORG Nouvelles dispositions relatives à la divulgation de dossiers
Régimes de retraite Inactive Renseignements et déclarations PE0299ORG Freedom of Information and Protection of Privacy Act ("FOIPOP") - How to Obtain Information (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Renseignements et déclarations PE0639ORG Freedom of Information and Protection of Privacy Act (FOIPOP) - Interim Administrative Practice (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Renseignements et déclarations PE0641ORG Items marked “Private” and “Confidential” (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Renseignements et déclarations PE0303ORG Members’ Annual Statement (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Renseignements et déclarations PE0524ORG Photocopies of Files under section 30 of the PBA, 1990 (anglais seulement)
Assurance Inactive Renseignements pour les agents PC0023ORG Renseignements utiles à l'intention des agents et agentes d'assurance en Ontario
Assurance Inactive Renseignements pour les agents PC0024ORG FAQ sur l’obtention d’un permis à l’intention des agents d’assurance et des experts en assurances
Assurance Inactive Renseignements sur les primes PC0012ORG Renseignements sur les primes utilisés à des fins d’évaluation des coûts en Ontario - Compagnies d’assurances multirisques et les bourses d’assurance réciproque constituées en personne morale qui ne sont pas en Ontario
Régimes de retraite Active Rentes PE0008ORG Foire aux questions sur l’acquisition d’une rente et l’acquittement des obligations
Régimes de retraite Active Rentes PE0195APP Approche relative aux exigences suivant certaines acquisitions de rentes dans le cadre de régimes à prestations déterminées
Régimes de retraite Active Rentes PE0229ORG Les tables de mortalité et la discrimination fondée sur le sexe
Régimes de retraite Inactive Rentes PE0345ORG Guaranteed Annuity Contracts (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Rentes PE0346ORG Fully Insured Money Purchase Group Annuity (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Rentes PE0347ORG Mortality Tables and Sex Discrimination (anglais seulement)
Auto Active Réseaux de fournisseurs privilégiés AU0012ORG Pratiques exemplaires visant les réseaux de fournisseurs privilégiés (RFP)
CP-CU Active Réserves CU0011ORG Société ontarienne d’assurance-dépôts règlement administratif N° 6
Hypothèque Inactive Ressources MB0030ORG Ressources du gouvernement du Canada
Hypothèque Inactive Ressources MB0036ORG Ressources de webinaires
Régimes de retraite Active Retraite PE0246ORG Dates de retraite
Régimes de retraite Inactive Retraite PE0559ORG Normal Retirement Date - PBA, 1987 ss. 36(1) (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Retraite PE0560ORG Mandatory Retirement Date (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Retraite PE0561ORG Mandatory Retirement - PBA, 1987 s. 36, s. 42 (anglais seulement)
Réglementation générale Active Retraite PC0048INT Comprendre les produits de décaissement
CP-CU Inactive Rôle du vérificateur externe CU0001ORG Vérification externe annuelle, Lettre à l'auditeur
CP-CU Inactive Rôle du vérificateur externe CU0002ORG Secteurs à risques élevés dans les caisses populaires
Assurance Inactive Sanctions administratives pécuniaires - Assurance PC0042ORG Les sanctions administratives pécuniaires dans le secteur des assurances
Réglementation générale Active Sanctions administratives pécuniaires - Assurance GR0011APP Communication transparente des mesures d'exécution de l'ARSF
Réglementation générale Active Sanctions administratives pécuniaires - Réglementation générale GR0012APP Ligne directrice sur l’utilisation des revenus provenant de procédures d’exécution en vertu du règlement « Sommes détenues hors du Trésor »
Réglementation générale Sanctions administratives pécuniaires - Réglementation générale GR0013APP Enforcement: General Administrative Monetary Penalties Guidance
Auto Inactive Sensibilisation des consommateurs AU0084ORG Pour comprendre l'assurance-automobile
Auto Inactive Sensibilisation des consommateurs AU0087ORG Pour comprendre l'assurance pour les motocyclettes, les motoneiges
et d'autres véhicules automobiles
CP-CU Inactive Simulations de crise CU0038ORG Note d’orientation : Simulation de crise pour les caisses dont l’actif dépasse 500 millions de dollars
CP-CU Inactive Simulations de crise CU0040ORG Cover Letter for ICAAP Stress Testing GN
CP-CU Active Simulations de crise CU0065INT Ligne directrice sur les simulations de crise
Auto Active Soins de santé AU0055ORG Ligne directrice concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile
Assurance Active Souscription PC0016ORG Emprunter pour acheter des produits d’assurance-vie - risques et pertinence
CP-CU Active Structurel CU0039ORG Note d’orientation : Mesure et gestion du risque structurel (risque de taux d’intérêt)
Assurance Active Surveillance prudentielle du secteur de l'assurance PC0045APP Cadre de surveillance axée sur le risque pour les compagnies d’assurance constituées en Ontario et les assureurs réciproques
Auto Active Taux horaire pour les soins auxiliaires AU0053ORG Lignes directrices du surintendant no 01/18 : Directive révisée du tarif horaire pour les soins auxiliaires
Auto Active Taux horaire pour les soins auxiliaires AU0054ORG Directive révisée du tarif horaire pour les soins auxiliaires et clarification au sujet des fournisseurs de soins de santé visés par la directive concernant les services professionnels
Auto Active Tendances en matière de sinistres AU0132APP Revue annuelle de l’Ontario visant les véhicules de tourisme fondée sur les données du secteur
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CP-CU Active Titrisation CU0037ORG Note d’orientation : Titrisation
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