L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices de l’ARSF.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche. Si vous avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec notre InfoCentre.

Remarque : 

  • Pour trouver des lignes directrices inactives, choisissez « Inactive » dans le filtre « État ».
  • Pour obtenir de l’information sur des lignes directrices inactives/léguées à l’ARSF, cliquez sur ce lien Lignes directrices léguées à l’ARSF
Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
Guidance Documents Table
Affiche 301 à 400 de 706 entrées
État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
Inactive Remboursements PE0543ORG Locking-in Provisions - Prior Consent of the Commission Required for Refunds, PBA 1990 ss. 63(7) and (8) (anglais seulement)
Inactive Immobilisation PE0493ORG Locking In of Pension Funds When Member Leaves the Country (anglais seulement)
Inactive Immobilisation PE0491ORG Locked-in RRSP Funds - Annuities (anglais seulement)
Inactive Immobilisation PE0492ORG Locked-in RRSP Cannot Be Transferred To A RRIF (also ref: Life Income Fund) (anglais seulement)
Inactive Immobilisation PE0488ORG Locked-in RRSP Can Purchase Annuity At Age 55 (anglais seulement)
Inactive Comptes immobilisés PE0460ORG Locked-In LIFs and LIRAs Approved by Other Jurisdictions (anglais seulement)
Active Liquidation PE0288ORG Liquidations totales et partielles – Foire aux questions
Active Excédent PE0162ORG Liquidation partielle - Identification et administration de l’excédent
Active Valeur de rachat PE0202APP Limites des transferts de la valeur de rachats et des achats de rente (régimes de retraite à prestations déterminées)
Active Liquidation PE0181ORG Lignes directrices concernant l’avis de liquidation totale ou partielle d’un régime de retraite
Inactive Liquidation PE0631ORG Lignes directrices concernant l’avis de liquidation totale ou partielle d’un régime de retraite
Active Sanctions administratives pécuniaires - Réglementation générale GR0012APP Ligne directrice sur l’utilisation des revenus provenant de procédures d’exécution en vertu du règlement « Sommes détenues hors du Trésor »
Inactive Approche de surveillance PE0015ORG Ligne directrice sur les pénalités administratives Infractions en vertu de la Loi sur les régimes de retraite et des règlements pris en application de cette loi
Active Approche de surveillance GR0017APP Ligne directrice sur les mises en garde publiques
Inactive Protection des consommateurs - Réglementation générale GR0001ORG Ligne directrice pour le traitement équitable des consommateurs de services financiers : Foire aux questions
Inactive Protection des consommateurs - Réglementation générale GR0002ORG Ligne directrice pour le traitement équitable des consommateurs de services financiers
Active Dénonciation GR0015APP Ligne directrice en matière de dénonciation
Inactive Comptes immobilisés PE0441ORG Life Income Fund Update and Revised Schedule 1 of Regulation 909 (anglais seulement)
Inactive Comptes immobilisés PE0439ORG LIF Explanation and Tables for Minimum and Maximum Withdrawal Percentages (anglais seulement)
Inactive Divers PE0108ORG Liens utiles
Active Financement PE0011ORG Lettres de crédit
Inactive Placements - Régimes de retraite PE0431ORG Letters of Credit As Collateral In Securities Lending (anglais seulement)
Inactive Divers PE0043ORG Lester Wong, intérimaire surintendant adjoint, Régimes de retraite de la CSFO
Active Rentes PE0229ORG Les tables de mortalité et la discrimination fondée sur le sexe
Active Catégories de régime PE0159ORG Les régimes de retraite ne sont pas des régimes d’avantages sociaux flexibles
Inactive Divers PE0185ORG Les politiques inactives sur les régimes de retraite
Inactive Divers PE0187ORG Les politiques antérieures revisées
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0292ORG Les options électroniques pour les dépôts prescrites - FAQ
Active Divers PE0193ORG Les fraudes sur les régimes de retraite vous coûteront davantage plus que vos économies
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0051ORG Les formulaires concernant le droit de la famille approuvés par le surintendant des services financiers
Inactive Enregistrement PE0557ORG Legal Effect, PBA, 1987 s. 10, s. 16 & s. 17 (anglais seulement)
Inactive Liquidation PE0637ORG Le remplacement d'un régime de retraite par un autre n'interdit pas la liquidation du régime initial (décembre 2011)
Inactive Financement PE0659ORG Le lissage de l’actif pour l’évaluation de solvabilité et les suspensions des cotisations - FAQs (2008-2010)
Active Dépôt - Régimes de retraite PE0048ORG Le dépôt électronique devient obligatoire le 1er janvier 2013
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0335ORG Late Filing Fees - How to Calculate Interest on Overdue Annual Filing Fee Payments (anglais seulement)
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0334ORG Late Filing Fees (anglais seulement)
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0333ORG Late Fees (anglais seulement)
Inactive Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0511ORG Late Assessment Payments - Updated Interest Table (anglais seulement)
Inactive Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0510ORG Late Assessment Payments - Calculation of Interest - 1995 - O. Reg. 909 s. 37 (anglais seulement)
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0336ORG Late AIR Filing Fees - Updated Interest Table (anglais seulement)
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0020ORG La structure des droits de dépôt de la Déclaration annuelle de renseignements
Active Droits des époux PE0653ORG La définition de «conjoint»
Inactive Administration - Régime de retraite PE0252ORG La compagnie d'assurance n'est pas l'administrateur des contrats de rente viagère garantie
Active Droit de la famille PE0053ORG L'évaluation et le partage des avoirs de retraite à la rupture d'une relation conjugale à compter du 1er janvier 2012
Inactive Droits des époux PE0564ORG Joint and Survivor Requirement and Waiver (anglais seulement)
Inactive Renseignements et déclarations PE0641ORG Items marked “Private” and “Confidential” (anglais seulement)
Inactive Divers PE0417ORG Invitation to Serve on Advisory Committees to the PCO (anglais seulement)
Inactive Placements - Régimes de retraite PE0430ORG Investment in a Limited Partnership (anglais seulement)
Inactive Placements - Régimes de retraite PE0076ORG Investissement
Inactive Approche de surveillance PE0204INF Intervention de gestion d’urgence pour le secteur des régimes de retraite (juin 2020)
Inactive Approche de surveillance PE0201INF Intervention de gestion d’urgence pour le secteur des régimes de retraite
Inactive Approche de surveillance PE0206INF Intervention de gestion d’urgence pour le secteur des régimes de retraite
Inactive Approche de surveillance PE0200INF Intervention de gestion d’urgence pour le secteur des régimes de retraite
Active Valeur de rachat PE0198INF Interruption des séries V122515 et V122495 de la Banque du Canada
Active Intérêt PE0079ORG Intérêt sur les cotisations et les paiements
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0337ORG Interest on Late AIR Fees (anglais seulement)
Inactive Immobilisation PE0487ORG Interest Locked in (anglais seulement)
Inactive Administration - Régime de retraite PE0318ORG Insurance Company Not Administrator for Annuity Contracts (anglais seulement)
Active Financement PE0256ORG Institut canadien des actuaires, Normes de pratique - Normes de pratique applicables aux régimes de retraite, en vigueur le 31 décembre 2010
Active Approche de surveillance PE0055ORG Instances judiciaires – Foire aux questions
Inactive Décisions - Régime de retraite PE0538ORG Instances en cours en vertu de la Loi sur les régimes de retraite lors de l'entrée en vigueur de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario
Active Divers PE0042ORG Informez-vous au sujet de votre régime de retraite
Inactive Renseignements et déclarations PE0102ORG Informations générales sur la présentation de plaintes ou de demandes de renseignements par les bénéficiaires de régimes de retraite
Inactive Administration - Régime de retraite PE0023ORG Information pour les administrateurs de régimes de retraite
Inactive Adhésion PE0372ORG_ Individuals (anglais seulement)
Inactive Liquidation PE0623ORG Individual Statement At Wind Up (anglais seulement)
Active Prestations PE0239ORG Indexation
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0572ORG Income Tax Act Regulations - Foreign Content Change (anglais seulement)
Inactive Prestations PE0365ORG Improvement Of Benefits In Ongoing Plans (anglais seulement)
Inactive Financement PE0398ORG Impact Of Solvency Funding (anglais seulement)
Inactive Droits des époux PE0562ORG Human Rights Commission Decision on the Definition of Spouse (anglais seulement)
Inactive Divers PE0516ORG How to Obtain Forms and Publications On and After September 15, 1994 (Distribution from Oshawa) - anglais seulement
Inactive Questions relevant de plusieurs autorités gouvernementales PE0420ORG How to Change Province of Registration (anglais seulement)
Inactive Immobilisation PE0490ORG How to Administer Locked-In Money as a Pension (anglais seulement)
Inactive Administration - Régime de retraite PE0119ORG Honoraires et dépenses en cas de liquidation et pour les demandes de remboursement de l’excédent
Inactive Administration - Régime de retraite PE0210ORG Honoraires et dépenses d’administration payables de la caisse de retraite
Inactive Administration - Régime de retraite PE0249ORG Honoraires et dépenses d’administration payables de la caisse de retraite
Active Droit de la famille PE0052ORG Heringer c. Heringer – La Cour supérieure de justice de l’Ontario rend sa décision concernant le paiement de l’intérêt sur un montant spécifié représentant la part de la valeur en droit de la famille de l’ancien conjoint
Inactive Administration - Régime de retraite PE0317ORG Handling of Plan Fund Expenses and Maintenance of Plan Records (anglais seulement)
Inactive Liquidation PE0628ORG Guideline for Notice of Wind Up of Pension Plan (anglais seulement)
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0570ORG Guide To Completing a SIP&G (anglais seulement)
Inactive Enregistrement PE0553ORG Guide To Completing A Pension Plan Document Checklist - PBA s. 98 (anglais seulement)
Active Comptes immobilisés PE0059ORG Guide de déblocage de fonds en cas de difficultés financières à l'intention des institutions financières
Inactive Rentes PE0345ORG Guaranteed Annuity Contracts (anglais seulement)
Active Administration - Régime de retraite PE0121ORG Gestion par l’administrateur des demandes et plaintes des bénéficiaires de régime
Active Administration - Régime de retraite PE0120ORG Gestion et conservation par l’administrateur des dossiers relatifs à un régime de retraite
Active Gestion des risques GR0016INT Gestion des risques liés aux technologies de l’information (« TI »)
Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0504ORG General Procedures For Plan Mergers ­ PBA, 1987 ss. 27(1), s. 82 (anglais seulement)
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0342ORG General Information Regarding Annual Information Returns and Pension Assessments (anglais seulement)
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0341ORG General Information Regarding Annual Information Returns and Fees (anglais seulement)
Inactive Prestations PE0358ORG Garnishment of Pensions In Pay (anglais seulement)
Active Financement PE0136ORG Funding Requirements for Designated Plans in Ontario, O.Reg 73/95 Effective When Published (anglais seulement)
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0394ORG Fund Statements Or Plan Statements (anglais seulement)
Inactive Rentes PE0346ORG Fully Insured Money Purchase Group Annuity (anglais seulement)
Inactive Modifications PE0379ORG From Defined Benefit to Defined Contribution (anglais seulement)
Inactive Renseignements et déclarations PE0639ORG Freedom of Information and Protection of Privacy Act (FOIPOP) - Interim Administrative Practice (anglais seulement)
Inactive Renseignements et déclarations PE0299ORG Freedom of Information and Protection of Privacy Act ("FOIPOP") - How to Obtain Information (anglais seulement)
Inactive Comptes immobilisés PE0646ORG Frais pour l’accès en cas de difficultés financières (2009)
Inactive Comptes immobilisés PE0647ORG Frais pour l’accès en cas de difficultés financières
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0066ORG Formulaires de régimes de retraite