Secteur : |
Régimes de retraite
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État : |
Active
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Catégorie : |
Valeur de rachat
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Numéro de la ligne directrice : | PE0202APP |
Nom de la ligne directrice : | Limites des transferts de la valeur de rachats et des achats de rente (régimes de retraite à prestations déterminées) |
Date de prise d’effet : | 22-05-2020 |
Commentaires : | Remplacé par PE0276ORG (anciennement T800-402 de la CSFO) |