Généralités

1. Qu’est-ce qu’une cotisation?

Une cotisation est la somme qui peut être obtenue auprès de chaque entreprise réglementée par l’ARSF pour couvrir les dépenses et les frais engagés relativement à son secteur réglementé. Pour en savoir plus sur le mode de calcul des cotisations dans votre secteur, veuillez consulter le document Règle de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers 2019-001, Cotisations et droits, et en particulier les parties suivantes :

Secteur des caisses – Partie 3.1
Secteur des assurances – Partie 4.1 
Secteur des prêts et fiducies – Partie 5.1 
Secteur des régimes de retraite – Partie 7.1 

2. Que comprend votre facture de cotisation?

Votre facture comprend votre cotisation à l’ARSF pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. Cette cotisation est calculée en fonction des coûts prévus au budget de l’ARSF.

Votre facture comprend également une cotisation pour d’autres services, qui sont principalement les dépenses engagées par le ministère des Finances à l’égard des secteurs réglementés.

3. Pourquoi ma cotisation a-t-elle augmenté/baissé par rapport à la dernière facture de l’ARSF?

La facture de cotisation à l’ARSF se fonde sur le budget de l’ARSF de 2021-2022, qui est consultable ici : Information financière : plan d'activités 2021-2024 de l'ARSF

Pour comprendre comment le montant de cotisation est calculé pour votre industrie, consultez les parties suivantes : 

Secteur des caisses – Partie 3.1 
Secteur des assurances – Partie 4.1 
Secteur des prêts et fiducies – Partie 5.1 
Secteur des régimes de retraite – Partie 7.1 

4. À quelle fréquence vais-je recevoir des factures de cotisation?

Votre prochaine facture vous sera envoyée au début de 2022 pour l’exercice financier 2022-2023 de l’ARSF, qui commence le 1er avril 2022 et prend fin le 31 mars 2023. Le montant de cette facture sera établi selon le même calcul, décrit à la Règle 2019-001, Cotisations et droits.

5. Quel est l’exercice financier de l’ARSF?

L’exercice financier de l’ARSF commence le 1er avril et se termine le 31 mars.

6. Quelle période la cotisation couvre-t-elle?

Votre cotisation à l’ARSF est établie à partir des coûts budgétisés du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.

7. Que comprend la cotisation pour « autres services » sur ma facture?

La cotisation pour d’autres services correspond à la part que doit payer votre organisme des dépenses engagées par le ministère des Finances pour préparer l’ARSF à l’exercice de ses fonctions de réglementation et celles qu’il a engagées à l’égard des secteurs réglementés, y compris si cela est applicable, le fonctionnement des Services de règlement des différends et du Tribunal des services financiers. Le recouvrement de ces coûts est conforme à la Règle de l’ARSF 2019-001, Cotisations et droits. 

8. Quelle est la date limite de paiement de ma cotisation?

Vous devez payer votre cotisation dans les 30 jours de la date de votre facture.

9. À l’ordre de qui le chèque doit-il être libellé?

À l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers ou ARSF.

10. Quelles méthodes de paiement puis-je utiliser?

La cotisation peut être réglée par Internet ou par services bancaires par téléphone, à un guichet automatique ou en personne à votre institution financière. Vous devrez ajouter l’ARSF comme bénéficiaire de factures. Votre numéro de compte est votre numéro de client à six chiffres, qui est indiqué sur la facture.

Vous pouvez aussi envoyer par la poste un chèque ou un mandat bancaire libellé à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, accompagné de l’avis de remise dûment rempli, à l’attention de Case postale 9572, succ. A, Toronto (Ontario)  M5W 2K3.

11. Le paiement peut-il être effectué par transfert électronique de fonds?

Les factures peuvent être payées en personne auprès de votre institution financière, par Internet ou par services bancaires par téléphone, au guichet automatique ou par chèque.

Les chèques doivent être libellés à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, puis envoyés par la poste avec l’avis de remise dûment rempli à l’adresse suivante : C.P. 9572, succ. A, Toronto (Ontario)  M5W 2K3.

12. Lorsque j’ajoute l’ARSF à ma liste de bénéficiaires de paiements auprès de mon institution financière, comment cela apparaît-il?

Lorsque vous effectuez un paiement en ligne par le biais de votre institution financière, vous devrez entrer votre numéro de client à six chiffres, qui se trouve sur la partie « avis de remise » de votre facture.

Voici comment le nom de l’ARSF apparaîtra pour chaque institution financière :

No Banque Nom
1 RBC Financial Services Reg Authority ON
2 CIBC Financial Services Reg Authority ON
4 BMO Financial Services Reg Authority ON
5 HSBC FSRAO
6 ATB FINANCIAL SERVICES REG AUTHORITY ON
3 Banque TD Financial Services Reg Authority ON
7 Banque nationale Financial Services Reg Authority ON
9 Desjardins Financial Services Regulatory Authority of Ontario
10 Scotia Bank Financial Services Reg Auth On
11 Simply Financial Financial Services Reg Auth On
12 ICICI Bank Financial Services Reg Authority ON
13 Tangerine Financial Services Reg Authority ON
     

 

13. L’ARSF délivre-t-elle des reçus après le paiement des cotisations?

À l’heure actuelle, l’ARSF ne délivre pas de reçus pour le paiement des cotisations. 

14. Les clients peuvent-ils recevoir leur facture par courriel ou par voie électronique?

Une copie électronique de la facture peut être demandée par courriel à Finance@fsrao.ca.

15. C’est la deuxième facture de cotisation que je reçois en neuf mois, n’ai-je pas déjà payé ma cotisation?

En juillet 2020, des factures de cotisation ont été envoyées aux secteurs des assurances, des régimes de retraite, des caisses populaires et credit unions, et des sociétés de prêt et de fiducie. Ces factures couvraient la période allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.

La nouvelle facture de cotisation inclut votre cotisation à l’ARSF pour la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 et se fonde sur le budget de l’ARSF pour l’exercice en cours.

16. À qui dois-je m’adresser pour obtenir plus de renseignements?

Si vous avez des questions d’ordre général, contactez l’InfoCentre de l’ARSF.

Téléphone : 416 250-7250
Sans frais : 1 800 668-0128

Courriel : contactcentre@fsrao.ca