Le 1er août 2008, des modifications législatives ont été apportées à la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie conformément à la Loi mettant en œuvre des mesures mentionnées dans le budget de 2001 et modifiant diverses lois.

Du fait de ces modifications :

  • les sociétés de prêt et de fiducie ne sont plus tenues de déposer un rapport annuel auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF);
  • la définition de « filiale bancaire de crédit hypothécaire » est abrogée et celle de « société de prêt » est modifiée de manière à inclure les filiales bancaires de crédit hypothécaire. Par conséquent, toutes les sociétés de prêt exerçant leurs activités en Ontario, y compris celles auxquelles s’appliquait auparavant la définition de « filiale bancaire de crédit hypothécaire », devront être inscrites auprès de l’ARSF pour pouvoir continuer d’opérer à titre de sociétés de prêt en Ontario à compter du 1er août 2008.

Remarque : Toutes les sociétés de prêt et de fiducie doivent être constituées en personne morale au niveau fédéral avant de demander leur inscription en vue d’exercer leurs activités de sociétés de prêt et de fiducie en Ontario.

En vertu du Règlement de l'Ontario 149/08 entré en vigueur le 1er août 2008, toutes les sociétés de prêt et de fiducie inscrites doivent communiquer à l’ARSF l’adresse actuelle du siège social de la société inscrite, le numéro de téléphone actuel du siège social ainsi que le nom et l’adresse courriel du président actuel de la société. Veuillez continuer de communiquer tout changement à cette information auprès de l’ARSF. L’ARSF communiquera avec vous directement si d’autres renseignements sont requis.

Vous avez des questions sur les exigences relatives à l’inscription des sociétés de prêt et de fiducie?

Courriel : [email protected]

Adresse postale : 
Approbation des permis 
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers  
25, avenue Sheppard Ouest, bureau 100 
Toronto (Ontario) 
M2N 6S6

Téléphone : 416 250-7250 
Ligne sans frais : 1 800 668-0128