Demander un permis de courtier en hypothèques depuis une autre province ou un territoire

 

Une courtière ou un courtier en hypothèques de l'Ontario est une personne qui, à titre professionnel, fait le courtage d'hypothèques ou effectue des opérations hypothécaires pour le compte d'une maison de courtage d'hypothèques titulaire d'un permis. Cette personne peut aussi être chargée de superviser les activités d'une, d'un ou de plusieurs agents d'hypothèques titulaires d'un permis.

Une personne qui souhaite demander un permis de courtier en hypothèques en Ontario et est titulaire d'un permis d'une autre autorité législative canadienne qui est équivalent au permis de courtier en hypothèques de l'Ontario pourrait pour sa demande être dispensée des exigences de formation de l'Ontario. L'application de cette exemption dépend de la ou des autorités législatives canadiennes qui ont délivré le ou les permis existants de cette personne.

À savoir

Pour bénéficier d'une exemption relative à la formation, vous devez détenir un des permis suivants d'une autre province :

• Alberta (courtier en hypothèques)
• Saskatchewan (courtier en hypothèques)
• Manitoba (représentant autorisé)
• Nouveau-Brunswick (courtier en hypothèques)
• Québec (courtier en hypothèques – dirigeant responsable)

Les personnes titulaires d'un permis en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut ne sont pas dispensées des exigences de l'Ontario relatives à la formation et à l'expérience. Elles peuvent quand même présenter une demande de permis à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), mais doivent remplir toutes les exigences relatives à la formation et à l'expérience ainsi que les autres critères d'admissibilité. Pour en savoir plus sur la présentation d'une demande de permis de courtier en hypothèques, veuillez consulter notre page Demande de permis.

Si vous êtes titulaire d'un permis de la Colombie-Britannique, veuillez lire la page Le processus de demande d’un permis d’agent d’hypothèques depuis une autre province ou un territoire.

Le processus de demande

Même si vous détenez un permis valide d'une province vous permettant de bénéficier d'une exemption, vous devrez quand même remplir tous les autres critères d'admissibilité applicables à un permis de l'Ontario. Il convient notamment de noter que l’autorisation de faire le courtage d’hypothèques ne concerne qu'une seule maison de courtage établie en Ontario. Votre maison de courtage d'hypothèques amorcera votre demande sur Liaison Permis.

Si vous détenez un permis de courtier en hypothèques d'une province vous permettant de bénéficier d'une exemption, vous devrez attester que vous comprenez et respecterez les lois et règlements de l'Ontario en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques.

Droits de demande

Les droits de demande d'un permis d’agent d’hypothèques sont de 941 $. Les droits seront calculés au prorata selon le mois où votre demande est déposée au cours de l'exercice.

Votre maison de courtage d’hypothèques versera les droits de demande à l’ARSF après avoir examiné votre demande de permis. Selon l'accord conclu avec votre maison de courtage, vous devrez peut-être verser vos droits de demande de permis à votre maison de courtage pour qu’elle les paie en votre nom.

Vous voulez demander un permis à une autre province ou un territoire?

Une personne titulaire d'un permis de courtier en hypothèques en Ontario qui souhaite demander un permis d'une autre autorité législative canadienne pourrait devoir présenter une lettre de réciprocité. Cette lettre est un document officiel attestant vos antécédents en matière de détention de permis et d'application de la loi en Ontario. Pour en savoir plus, veuillez consulter la page concernant les demandes de documents officiels.