Si vous voulez effectuer des opérations hypothécaires en tant que courtier ou courtière en hypothèques en Ontario, vous devez faire une demande de mise à niveau de votre permis d’agent ou agente en hypothèques auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF). Pour devenir courtier ou courtière en hypothèques, vous devez avoir été titulaire d’un permis d’agent ou agente en hypothèques pendant au moins 24 mois au cours des 36 mois qui précèdent votre demande de permis de courtier ou courtière en hypothèques.

À propos du permis

Un courtier ou une courtière en hypothèques est une personne professionnelle qui effectue des opérations hypothécaires ou fait le courtage d’hypothèques pour le compte d’une maison de courtage d’hypothèques titulaire d’un permis. Elle peut également avoir pour responsabilité la supervision des activités d’un ou plusieurs agents. Toute personne agissant en qualité d’agent ou agente, ou de courtier ou courtière en hypothèques doit posséder un permis délivré par l’ARSF.

Exigences d’obtention d’un permis

Pour obtenir un permis de courtier ou courtière en hypothèques en Ontario, vous devez répondre aux critères suivants :

  1. Avoir au moins 18 ans;
  2. Être un résident ou une résidente du Canada;
  3. Avoir été titulaire d’un permis d’agent ou agente en hypothèques pendant au moins 24 mois au cours des 36 mois qui précèdent votre demande de permis de courtier ou courtière en hypothèques;
  4. Avoir une adresse postale en Ontario qui vous permet de recevoir du courrier recommandé (pas de case postale);
  5. Suivre le programme approuvé de formation dans les trois années qui précèdent votre demande de permis de courtier ou courtière en hypothèques;
  6. Suivre un cours approuvé d’agent ou agente en hypothèques, si ce n’est déjà fait. Pour en savoir plus, veuillez vous reporter aux exigences du permis d’agent ou agente en hypothèques.

Programme de formation de courtier en hypothèques

Avant de faire une demande de permis de courtier ou courtière en hypothèques, vous devez suivre un cours approuvé par l’ARSF et passer un examen. Ce cours, disponible en français et en anglais, est uniquement offert par les Professionnels hypothécaires du Canada.

Vous devez faire votre demande de permis dans les trois années après avoir suivi ce cours. Pour en savoir plus, veuillez consulter les détails du programme et les conditions d’inscription sur le site Web des Professionnels hypothécaires du Canada.

Pourquoi le cours n’est-il offert que par un seul organisme?

Moins de personnes cherchent à obtenir un permis de courtier ou courtière en hypothèques qu’un permis d’agent ou agente en hypothèques. Tous les quatre ans environ, l’ARSF sélectionne un organisme éducatif chargé d’offrir le programme, conformément au processus d’approvisionnement concurrentiel du gouvernement provincial. À l’issue de ce processus, c’est Professionnels hypothécaires du Canada qui a été retenu. L’établissement offrira le programme jusqu’à la fin de 2021, au minimum.

Droits

Vous pouvez obtenir votre permis de courtier ou courtière en hypothèques sans frais, sous réserve que votre permis d’agent ou agente en hypothèques soit encore en cours de validité.

Demandes d’équivalence de formation

À condition de satisfaire à certaines exigences de formation et d’expérience, certaines personnes peuvent être admissibles au permis de courtier ou courtière en hypothèques sans avoir suivi le « Programme de formation de courtier en hypothèques ». Pour savoir si vous répondez aux critères, veuillez consulter notre section Équivalence de formation.

Avez-vous tout ce qu’il faut pour votre demande de permis?

Si vous répondez à toutes les obligations pour obtenir un permis de courtier ou courtière en hypothèques, le courtier principal ou la courtière principale de votre maison de courtage soumettra votre demande de permis par le biais de Liaison Permis. Pour effectuer votre demande de permis, vous devez :

  1. Cliquer sur le lien de la demande que votre courtier principal ou courtière principale vous a envoyé. Ce lien vous mènera à Liaison Permis.
  2. Remplir la demande conformément aux instructions puis valider le formulaire.

Le courtier principal ou la courtière principale de votre maison de courtage examinera ensuite votre demande de permis avant de l’envoyer.