Le gouvernement et l’ARSF ont créé de nouvelles catégories de permis pour les agents et courtiers en hypothèques, qui seront en place à partir du 1er avril 2023. Pour plus de renseignements, consultez la page Web Nouvelles exigences relatives à la délivrance des permis -Information et ressources.

Un agent d’hypothèques de niveau 1 en Ontario est un professionnel exerçant des activités de courtage d’hypothèques pour le compte d’une maison de courtage d’hypothèques titulaire du permis, et ce, sous la supervision d’un courtier en hypothèques titulaire d’un permis.

Un agent d'hypothèques de niveau 1 est autorisé à négocier des prêts hypothécaires seulement avec des prêteurs reconnus comme des institutions financières ou des prêteurs agréés en vertu de la Loi nationale sur l'habitation, conformément à la réglementation en vigueur.

Si vous souhaitez demander un permis d’agent d’hypothèques de niveau 1 en Ontario et que vous êtes titulaire d’un permis dans un autre ressort canadien dont les exigences sont équivalentes à celles du permis d’agent d’hypothèques de niveau 1 de l’Ontario, vous pourriez être exempté des exigences ontariennes en matière de formation pour présenter votre demande. Cette exemption dépend du ou des ressorts canadiens dans lesquels vous êtes titulaire de votre ou vos permis en vigueur.

Ce que vous devez savoir

Vous devez être titulaire d’un des permis suivants délivrés par une autre province si vous souhaitez bénéficier d’une dispense de formation :

  • Colombie-Britannique (courtier en hypothèque dérivée)
  • Alberta (associé hypothécaire)
  • Saskatchewan (associé hypothécaire)
  • Manitoba (vendeur)
  • Nouveau-Brunswick (associé hypothécaire)
  • Nouvelle-Écosse (courtier en hypothèques associé)
  • Québec (courtier en hypothèques) 
  • Terre-Neuve et Labrador (courtier en hypothèques)

Cours d’équivalence pour les candidats au permis de pratique de l’Ontario (OMC)

Avant de pouvoir exercer en Ontario, les titulaires d’un permis d’hypothèques d’un autre territoire devront connaître les règles et règlements provinciaux afin de pouvoir protéger adéquatement les intérêts des consommateurs.

Les demandeurs qui possèdent un permis admissible du secteur des hypothèques obtenu ailleurs qu’en Ontario devront suivre le cours d’équivalence pour les candidats au permis de pratique de l’Ontario auprès d’un fournisseur agréé par l’ARSF.

Ce cours est un séminaire de deux heures sur les règlements et les obligations à respecter pour exercer des activités de courtage hypothécaire en Ontario. Il est suivi d’un questionnaire. Les demandeurs doivent suivre le cours pour s’assurer de comprendre et de respecter les lois du secteur du courtage hypothécaire en Ontario avant d’exercer dans la province.

Les courtiers principaux doivent confirmer le fait que leur demandeur a suivi le cours avant de soumettre leur demande de permis à l’ARSF. Il n’est pas nécessaire de transmettre les résultats à l’ARSF.

Voici les fournisseurs du cours d’équivalence pour les candidats au permis de pratique de l’Ontario :

Veuillez prendre note que les agents d’hypothèques ne sont pas autorisés à faire affaire avec des prêteurs privés ni à conclure des hypothèques privées en Ontario. Si vous désirez exercer des activités dans ce secteur du marché, vous devez demander un permis d’agent d’hypothèques de niveau 2.

Veuillez noter que tout titulaire d’un permis d’hypothèques en Ontario doit avoir une adresse postale dans la province. 

Comment présenter une demande :

Bien que vous soyez titulaire d’un permis valide d’une province exemptée, vous devez satisfaire à tous les autres critères d’admissibilité pour obtenir un permis de l’Ontario. Notamment, être autorisé à faire du courtage d’hypothèques avec une seule maison de courtage d’hypothèques implantée en Ontario. Votre maison de courtage doit présenter votre demande.

Si vous êtes titulaire d’un permis équivalent d’agent d’hypothèques de niveau 1 délivré par une province exemptée, vous devrez démontrer que vous comprenez les lois et règlements de l’Ontario et que vous vous y conformerez en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques.

Droits de demande

Les droits de permis d’agent d’hypothèques de niveau 1 s’élèvent à 941 $. Les droits seront calculés au prorata du mois au cours duquel la demande a été soumise au cours de l’année fiscale, à partir du mois d’avril.

Votre maison de courtage soumettra les droits de demande de permis à l’ARSF après avoir examiné votre demande de permis. Vous devrez peut-être discuter avec votre maison de courtage pour savoir si vous devez lui fournir les droits de demande de votre permis pour que ceux-ci soient payés en votre nom.

Nouveau processus de vérification du casier judiciaire

L’ARSF modifie ses processus de délivrance de permis pour les vérifications du casier judiciaire afin de s’assurer que les processus demeurent à jour. La vérification du casier judiciaire fait partie du processus rigoureux de qualification des permis de l’ARSF afin de protéger les consommateurs en s’assurant que seules les personnes pertinentes vendent ou offrent des produits et services financiers en Ontario.

L’ARSF exige désormais que les demandeurs de permis effectuent la vérification de leur casier judiciaire par l’intermédiaire de Triton, son fournisseur agréé. Vous devez utiliser le lien de l’ARSF qui vous dirigera vers le site Web de Triton. Après avoir effectué la vérification du casier judiciaire, vous retournerez à votre courriel de demande de parrainage et remplirez votre demande de permis sur le site Web de l’ARSF. Veuillez noter que des frais de 19,15 $ s’appliquent pour le service de Triton et que la vérification du casier judiciaire est valide pendant 90 jours.

Si vous avez d’autres questions sur le nouveau processus de vérification du casier judiciaire, veuillez communiquer avec nous.

Foire aux questions – Processus de vérification du casier judiciaire

Souhaitez-vous présenter votre demande dans une autre province ou un autre territoire?

Si vous êtes titulaire d’un permis d’agent d’hypothèques de niveau 1 de l’Ontario et que vous souhaitez demander un permis dans un autre ressort canadien, il se peut que vous deviez fournir une lettre de réciprocité. Il s’agit d’un registre officiel de vos antécédents en matière d’obtention de permis et du respect de la loi en Ontario. Veuillez consulter la page de demande de documents officiels pour de plus amples détails.