Une agente ou un agent d'hypothèques de l'Ontario est une personne qui, à titre professionnel, fait le courtage d'hypothèques ou effectue des opérations hypothécaires pour le compte d'une maison de courtage d'hypothèques titulaire d'un permis, sous la supervision d'une courtière ou d'un courtier en hypothèques titulaire d'un permis.

Une personne qui souhaite demander un permis d'agent d'hypothèques en Ontario et est titulaire d'un permis d'une autre autorité législative canadienne qui est équivalent au permis d'agent d'hypothèques de l'Ontario pourrait pour sa demande être dispensée des exigences de formation de l'Ontario. L'application de cette exemption dépend de la ou des autorités législatives canadiennes qui ont délivré le ou les permis existants de cette personne.

À savoir

Pour bénéficier d'une exemption relative à la formation, vous devez détenir un des permis suivants d'une autre province :

  • Colombie-Britannique (courtier en hypothèques dérivées)
  • Alberta (associé en hypothèques)
  • Saskatchewan (associé en hypothèques)
  • Manitoba (vendeur d’hypothèques)
  • Nouveau-Brunswick (associé en hypothèques)
  • Québec (courtier en hypothèques et/ou courtier immobilier de plein exercice)

Les personnes titulaires d'un permis en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut ne sont pas dispensées des exigences de formation de l'Ontario. Vous pouvez quand même présenter une demande de permis à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), mais devrez remplir toutes les exigences relatives à la formation et les autres critères d'admissibilité. Pour en savoir plus sur la présentation d'une demande de permis d'agent d'hypothèques, veuillez consulter notre page Demande de permis.

Le processus de demande

Même si vous détenez un permis valide d'une province vous permettant de bénéficier d'une exemption, vous devrez quand même remplir tous les autres critères d'admissibilité applicables à un permis de l'Ontario. Il convient notamment de noter que l’autorisation de faire le courtage d’hypothèques ne concerne qu'une seule maison de courtage établie en Ontario. Votre maison de courtage d'hypothèques amorcera votre demande.

Si vous détenez un permis d'agent d'hypothèques d'une province vous permettant de bénéficier d'une exemption, vous devrez attester que vous comprenez et respecterez les lois et règlements de l'Ontario en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques.

Droits de demande

Les droits de demande d'un permis d’agent d’hypothèques sont de 941 $. Les droits seront calculés au prorata selon le mois où votre demande est déposée au cours de l'exercice, qui commence en avril.

Votre maison de courtage d’hypothèques versera les droits de demande à l’ARSF après avoir examiné votre demande de permis. Selon l'accord conclu avec votre maison de courtage, vous devrez peut-être verser vos droits de demande de permis à votre maison de courtage pour qu’elle les paie en votre nom.

Êtes-vous admissible en tant que courtière ou courtier en hypothèques?

Une courtière ou un courtier en hypothèques de l'Ontario est une personne qui, à titre professionnel, fait le courtage d'hypothèques ou effectue des opérations hypothécaires pour le compte d'une maison de courtage d'hypothèques titulaire d'un permis. Cette personne peut aussi être chargée de superviser les activités d'une, d'un ou de plusieurs agents d'hypothèques. Selon vos titres de compétences, vous pourriez être admissible à la présentation d'une demande de permis de courtier en hypothèques en Ontario sans avoir à remplir les exigences relatives à la formation et à l'expérience.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la page sur le processus de demande d'un permis de courtier en hypothèques depuis une autre province ou un territoire.

Vous voulez demander un permis à une autre province ou un territoire?

Une personne titulaire d'un permis d'agent d'hypothèques en Ontario qui souhaite demander un permis d'une autre autorité législative canadienne pourrait devoir présenter une lettre de réciprocité. Cette lettre est un document officiel attestant vos antécédents en matière de détention de permis et d'application de la loi en Ontario. Pour en savoir plus, veuillez consulter la page concernant les demandes de documents officiels.