Voici ce qui se passera si vous ne réussissez pas le cours sur les prêts hypothécaires privés

En vertu de la loi[1], quiconque omet de réussir le cours sur les prêts hypothécaires privés d’ici le 31 mars 2024 se verra remettre un permis d’agent de niveau 1 lors du renouvellement de son permis. 

Les agents de niveau 1 peuvent uniquement négocier des prêts hypothécaires avec des institutions financières ou des prêteurs agréés aux termes de la Loi nationale sur l’habitation. 

Il faut compter au moins 1 an pour redevenir agent de niveau 2 et au moins 3 ans pour redevenir courtier. 

Sur cette page :

Ce que vous devez faire dès aujourd’hui

Satisfaire aux exigences relatives à la délivrance de permis qui s’appliquent à votre type de permis et le renouveler d’ici le 31 mars 2024,

Vous pouvez envoyer votre demande de renouvellement à l’ARSF entre le 1er février 2024 et le 31 mars 2024. Pour éviter tout délai de traitement, envoyez votre demande au plus tôt.

Quelle est la raison de ces changements?

En avril 2022, le gouvernement et l’ARSF ont mis en œuvre une nouvelle catégorie de permis pour les agents d’hypothèques. Des exigences plus strictes de formation ont été mises en place à l’intention des agents et des courtiers qui travaillent avec des prêteurs hypothécaires privés et qui cherchent à lever des capitaux. 

Ces nouvelles exigences protègent mieux les consommateurs et les investisseurs en veillant à ce que ceux-ci bénéficient de conseils et de recommandations de produits adéquats lorsqu’ils effectuent des opérations sur des prêts hypothécaires privés.

Depuis le 1er avril 2023, il existe deux catégories de permis pour les agents d’hypothèques :

Agent de niveau 1

Les agents sont autorisés à faire le courtage d’hypothèques et à effectuer des opérations hypothécaires avec des prêteurs qui sont des institutions financières ou des prêteurs agréés aux termes de la Loi nationale sur l’habitation, conformément au règlement.

Agent de niveau 2

Les agents sont autorisés à faire le courtage d’hypothèques et à effectuer des opérations hypothécaires avec des prêteurs qui sont des institutions financières ou des prêteurs agréés aux termes de la Loi nationale sur l’habitation, conformément au règlement, et avec tous les autres prêteurs hypothécaires, tels que les sociétés de placement hypothécaire, les consortiums, les particuliers, les agents, les courtiers et les maisons de courtage.

Se reporter à la ligne directrice de l’ARSF pour plus de précisions.

Consultation du secteur du courtage d’hypothèques

En février 2022, l’ARSF a lancé une consultation publique sur les nouvelles exigences relatives à la délivrance de permis d’agent et de courtier en hypothèques. En avril 2022, l’organisme rédigeait la version définitive de la ligne directrice. La ligne directrice stipulait clairement que la nouvelle catégorie de permis entrait en vigueur le 1er avril 2023. 
 
Depuis l’annonce faite en avril 2022, l’ARSF a communiqué proactivement avec les courtiers principaux, les courtiers et les agents de niveau 2 pour soutenir l’industrie et faire un rappel des nouvelles exigences : 

  • Envoi de 58 courriels de rappel et articles de bulletin d’information, notamment des rappels mensuels dans les communications sur la délivrance des permis, entre octobre 2023 et mars 2024 
  • Communication avec 40 courtiers principaux individuels qui travaillent pour de grandes maisons de courtage d’hypothèques en Ontario 
  • Participation de 1 300 agents, courtiers et courtiers principaux à 2 webinaires de l’ARSF 
  • Page d’information entièrement dédiée aux nouvelles exigences sur le site Web de l’ARSF 
  • Utilisation de 10 grands réseaux de maisons de courtage et associations professionnelles pour faire connaître les nouvelles exigences à des milliers d’agents, de courtiers et de courtiers principaux 
  • Présentation de l’ARSF lors de 10 événements majeurs destinés à l’industrie 
  • Entrevues accordées aux médias par la haute direction de l’ARSF pour promouvoir les nouvelles exigences relatives à la délivrance des permis : 

Échéancier

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Échéancier

Renseignements sur la formation continue et le cours sur les prêts hypothécaires privés

Le cours sur les prêts hypothécaires privés et la formation continue approuvés par l’ARSF sont offerts par : 

La formation continue est disponible depuis novembre 2023. 

Ressources

Des questions? Contactez-nous.

InfoCentre de l’ARSF 
[email protected] 


[1] Règlement de l’Ontario 409/07