Type Numéro Date Titre Secteur État Date de remise des commentaires
Politique 2021-021 Consultation sur la proposition d’une ligne directrice concernant la déclaration et la résolution des erreurs de tarification et de souscription de l’assurance automobile Secteur de l'assurance automobile Période de commentaires du public terminée
Politique 2021-024 Consultation sur la ligne directrice sur la prévention et la détection de la fraude hypothécaire Secteur du courtage hypothécaire Période de commentaires du public terminée
Politique 2021-018 Consultation sur les modifications des lignes directrices proposées relatives aux approches de supervision et du cadre de protections pour les titres des professionnels des finances Secteur des planificateurs et conseilers financiers Période de commentaires du public terminée
Politique 2021-019 Consultation au sujet du mandat du Comité consultatif des consommateurs de l’ARSF Tous les secteurs Période de commentaires du public terminée
Politique 2021-016 L’ARSF lance une consultation publique au sujet de son cadre d’innovation Secteur de l'assurance automobile Période de commentaires du public terminée