ID
2019-004

Type
Règle
Secteur
Secteur des credit unions et caisses populaires
État
Période de commentaires du public terminée
Date
11 octobre 2019
Date de remise des commentaires
15 janvier 2020

Conformément aux objectifs de l’Autorité de réglementation des services financiers (ARSF) visant à réduire le fardeau de la réglementation et à accroître l’efficacité réglementaire, et dans le but d’assurer une information plus claire pour les caisses populaires et leurs membres, l’ARSF a élaboré un projet de règle sur la promotion de l’assurance-dépôts par les caisses (2019-002) (la « règle »). Cette règle remplacera l’ancien règlement administratif no 3 de la Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD). Avec l’approbation de son conseil d’administration, l’ARSF publiera la règle à des fins de consultation, en application de ses obligations légales.

Le règlement administratif no 3 régit la manière dont les caisses populaires publicisent la couverture d’assurance-dépôts, les obligeant notamment à afficher une vignette sur l’assurance-dépôts qui indique à leurs membres que leurs dépôts sont assurés.

La nouvelle règle établirait des exigences essentielles pour la publicité sur la couverture d’assurance-dépôts : les caisses populaires auraient l’obligation d’afficher des vignettes dans leurs succursales ou une version électronique de la vignette sur leur site Web pour indiquer que l’assurance-dépôts est offerte par l’ARSF. Les caisses auraient aussi l’obligation de mettre en évidence les brochures sur l’assurance-dépôts fournies par l’ARSF dans leurs succursales et sur leur site Web.

Les caisses auraient, enfin, l’obligation d’utiliser les messages approuvés sur la couverture d’assurance-dépôts dans leur matériel publicitaire. Ces exigences sont déjà en vigueur pour les caisses populaires, mais le matériel publicitaire actuel est désuet, faisant référence à la SOAD en tant qu’organisme d’assurance-dépôts.

Autocollant

Image
Autocollant Assurance de des dépôts

 

Faites-nous parvenir vos commentaires

L’ARSF cherche à obtenir des commentaires sur ce projet de règle, qui permettrait aux consommateurs et aux membres des caisses populaires d’avoir une compréhension claire et cohérente du cadre de l’assurance-dépôts de l’ARSF.

Veuillez transmettre vos commentaires sur la règle proposée au plus tard le 15 janvier 2020 en cliquant sur « Soumettre un commentaire ou poser une question ». 

Nous continuerons d’assurer une information claire et complète pour les membres des caisses populaires sur l’assurance-dépôts.

Nous vous remercions de votre participation.

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Secteur Commentaire Date postée Trier par ordre croissant
Secteur des credit unions et caisses populaires
[2019-004] Jody Vizza - PenFinancial Credit Union
Can you please provide us with the date in which these advertising rules come into affect and where will credit unions go to access digital logos and copy as well as order decals for our branches. thank you.
Secteur des credit unions et caisses populaires
[2019-004] David Gunderson - Ontario Educational Credit Union
I believe approved advertising should have message about joint /trust accts

FSRA provides separate insurance for deposits held in one name, jointly in more than one name, in a trust account
Date posted Secteur Question et réponse
Secteur des credit unions et caisses populaires

Question: Can you please provide us with the date in which these advertising rules come into affect and where will credit unions go to access digital logos and copy as well as order decals for our branches. thank you.

FSRA réponse:

FSRA Rules become effective 15 days after approval by the Minister of Finance (unless there is a later day specified in the rule).  The consultation period for this Rule ends on January 15, 2020.  After the consultation, FSRA will review comments received and proceed to finalize the draft Rule for the Minister’s consideration.  In accordance with the Financial Services Regulatory Authority of Ontario Act, 2016, the Minister has 60 days after receiving a draft FSRA Rule to approve, reject, or send the rule for re-consideration.  At this point, FSRA is unable to speculate on the exact timing of the Minister’s decision and, hence, the potential effective date.  However, in accordance with section 2.5 of the draft Rule, credit unions would have three months from the effective date to complete the necessary changes to all decals, marks, signs, advertisements and marketing materials regarding deposit insurance.  FSRA will produce and distribute the decals, brochures and additional details to all credit unions if and when the Rule becomes effective.  FSRA will also develop a mechanism through the FSRA website to allow credit unions to order additional brochures and decals as required after the initial distribution is completed.