L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives et inactives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche.

Remarque : Les lignes directrices se terminant par « ORG » sont des lignes directrices léguées à l’ARSF qui étaient auparavant affichées sur le site de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Elles ont été transférées en format PDF à des fins de référence. Les liens indiqués sur ces pages ne fonctionnent pas et le contenu peut ou non avoir été révisé ou mis à jour par l’ARSF.

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Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
Télécharger toutes les lignes directrices (fichier .csv)
Affiche 101 à 200 de 1064 entrées
Sector État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
Régimes de retraite Inactive Approche de surveillance PE0581ORG Dépôt de demandes auprès de la surintendante des services financiers
Régimes de retraite Inactive Approche de surveillance PE0204INF Intervention de gestion d’urgence pour le secteur des régimes de retraite (juin 2020)
Régimes de retraite Inactive Approche de surveillance PE0664ORG FAQ - Examen ciblé : Formulaire 7 – Processus de déclaration et de surveillance des cotisations (2017)
Régimes de retraite Inactive Approche de surveillance PE0665ORG Examens ciblés - Foire aux questions (2017)
Régimes de retraite Inactive Approche de surveillance PE0666ORG Examen ciblé : Déclarations des options offertes aux participants – Cessation et départ en retraite (2018)
Régimes de retraite Inactive Approche de surveillance PE0667ORG Examen ciblé : Formulaire 7 – Processus de déclaration et de surveillance des cotisations (2017)
Réglementation générale Active Approche de surveillance GR0017APP Ligne directrice sur les mises en garde publiques
Auto Active Arbitrage AU0121ORG Décisions d'arbitrage privé
Auto Inactive Assurance-automobile - généralités AU0119ORG Assurance-automobile
Assurance Inactive Assurance-responsabilité civile professionnelle - Assurance PC0028ORG Exigences relatives à l'assurance responsabilité-civile professionnelle pour les agents d'assurance-vie
Assurance Inactive Assurance-responsabilité civile professionnelle - Assurance PC0029ORG Directives pour mettre à jour l'information sur votre assurance responsabilité civile professionnelle dans le système Liaison Permis
Assurance Inactive Assurance-responsabilité civile professionnelle - Assurance PC0030ORG FAQ sur l’assurance-responsabilité civile professionnelle pour les agents d’assurance-vie et sur la mise à jour de vos renseignements dans le système Liaison Permis
Hypothèque Inactive Assurance-responsabilité civile professionnelle - Courtier en hypothèques MB0018ORG Assurance-responsabilité civile professionnelle
Auto Inactive Avenant AU0065ORG Ensemble complet d'avenants joints à la police F.P.O.1 (Police du propriétaire)
Auto Active Avenant FMPO47 AU0075ORG Renseignements sur l'application de l'avenant FMPO47 - Indemnités d'accident optionnelles
Auto Inactive Avenant relatif au conducteur AU0007ORG Avenants relatifs au conducteur exclu (FCPO 28A et FAO 78A)
Auto Inactive Brochure AU0083ORG Que faire après un accident d'automobile
CP-CU Active Cadre CU0070INT Cadre des pratiques de l’industrie pour les caisses
CP-CU Active Cadre de surveillance CU0083APP Cadre de surveillance axée sur le risque (CSAR de l’ARSF)
CP-CU Inactive Capital CU0012ORG Ligne directrice sur la suffisance du capital
CP-CU Inactive Capital CU0046ORG Traitement, aux fins des fonds propres, des logiciels considérés comme immobilisations incorporelles
Auto Active Carte d’assurance électronique AU0128APP Modernizer l'assurance automobile approbation de la carte d'assurance électronique
Régimes de retraite Active Catégories de régime PE0026ORG Règlement 177/11 établi en vertu de la Loi sur les régimes de retraite(LRR) - Foire aux questions
Régimes de retraite Active Catégories de régime PE0081ORG Régimes de retraite individuels
Régimes de retraite Active Catégories de régime PE0107ORG Régimes de pension à participant unique
Régimes de retraite Active Catégories de régime PE0158ORG Approaches and Revenue Canada Considerations (anglais seulement)
Régimes de retraite Active Catégories de régime PE0159ORG Les régimes de retraite ne sont pas des régimes d’avantages sociaux flexibles
Régimes de retraite Active Catégories de régime PE0290ORG Foire aux Questions concernant les régimes de retraite interentreprises (RRI)
Régimes de retraite Inactive Catégories de régime PE0520ORG Pension Plans are Not Flexible Benefit Plans (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Catégories de régime PE0649ORG FAQ - Régimes de retraite conjoints (RRC) (2011)
Régimes de retraite Inactive Catégories de régime PE0651ORG FAQ - Régimes de retraite individuels (2012)
Auto Inactive Certificat AU0095ORG Certificat du dirigeant : Annexe E
Auto Inactive Certificat AU0096ORG Certificat d’un membre de la direction : Annexe B
Auto Inactive Certificat AU0097ORG CERTIFICAT DU MEMBRE DE LA DIRECTION / DE LA PERSONNE DÉSIGNÉE : Annexe B1
Auto Inactive Certificat AU0098ORG Certificat de l'actuaire : Annexe B2
Auto Inactive Certificat AU0099ORG Certificat du membre de la direction / de la personne désignée
Auto Inactive Certificat d'assurance de responsabilité pour véhicules à moteur AU0061ORG Nouvelle conception graphique du certificat d'assurance de responsabilité civile
Auto Inactive Certificat d’assurance de responsabilité AU0081ORG Certificats d'assurance de responsabilité pour véhicules à moteur (Canada Inter-Province)
Auto Inactive Charte des droits AU0085ORG Charte des droits des souscripteurs d'une assurance-automobile
Hypothèque Active Code de conduite MB0042APP Code de conduite pour le secteur du courtage d’hypothèques du Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires
Régimes de retraite Active Comités consultatifs PE0228ORG Objet des comités consultatifs du régimes (participants)
FSS Inactive Communications HP0036ORG Centre d’abonnement de la CSFO
Régimes de retraite Active Comptes immobilisés PE0040ORG Un guide pour les demandes d'accès spécial
Régimes de retraite Active Comptes immobilisés PE0059ORG Guide de déblocage de fonds en cas de difficultés financières à l'intention des institutions financières
Régimes de retraite Active Comptes immobilisés PE0060ORG Déblocage de fonds en cas de difficultés financières - Foire aux questions
Régimes de retraite Active Comptes immobilisés PE0061ORG Déblocage de fonds en cas de difficultés financières - Foire aux questions
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0062ORG Comptes immobilisés en cas de difficultés financières - ressources
Régimes de retraite Active Comptes immobilisés PE0063ORG Processus d’accès aux comptes immobilisés en cas de difficultés financières
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0064ORG Retrait de fonds détenus dans des comptes immobilisés pour cause de difficultés financières
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0065ORG Formulaires d'accès aux comptes immobilisés en cas de difficultés financières
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0071ORG Webémissions - Déblocage de fonds en cas de difficultés financières
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0072ORG Webémissions
Régimes de retraite Active Comptes immobilisés PE0092ORG FAQ sur les anciens fonds de revenu viager (anciens FRV)
Régimes de retraite Active Comptes immobilisés PE0093ORG FAQ sur les règles régissant les comptes de retraite avec immobilisation des fonds en Ontario
Régimes de retraite Active Comptes immobilisés PE0094ORG FAQ sur le déblocage d'un compte de retraite avec immobilisation des fonds si vous résidez hors du Canada
Régimes de retraite Active Comptes immobilisés PE0095ORG FAQ sur les nouveaux fonds de revenu viager (FRV)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0096ORG Comptes de retraite immobilisés
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0097ORG Modifications apportées aux règles régissant les comptes immobilisés - 0. Règl. de l'Ont. 239/09
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0098ORG Accès aux comptes immobilisés pour des raisons autres que des difficultés financières
Régimes de retraite Active Comptes immobilisés PE0148ORG Raccourcissement de l’espérance de vie
Régimes de retraite Active Comptes immobilisés PE0149ORG Comptes de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF)
Régimes de retraite Active Comptes immobilisés PE0150ORG Fonds de revenu viager régis par l’annexe 1.1 (nouveaux FRV)
Régimes de retraite Active Comptes immobilisés PE0151ORG Fonds de revenu viager régis par l’annexe 1 (anciens FRV)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0152ORG 2019 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) et un fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI)
Régimes de retraite Active Comptes immobilisés PE0153ORG Fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI)
Régimes de retraite Active Comptes immobilisés PE0196INF Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) et un fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI)
Régimes de retraite Active Comptes immobilisés PE0295ORG Foire aux questions – Déblocage par un ancien participant nonrésident – Article 50.0.1 de la Loi sur les régimes de retraite
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0436ORG Requirements of the Ontario Locked-In Retirement Account (LIRA) (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0437ORG Shortened Life Expectancy - Provision in Plan Text (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0438ORG Shortened Life Expectancy - Verification Required by Financial Institution (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0439ORG LIF Explanation and Tables for Minimum and Maximum Withdrawal Percentages (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0440ORG_ Amendments to the ITA (Canada) Regulation and Effect on LIFs (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0441ORG Life Income Fund Update and Revised Schedule 1 of Regulation 909 (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0442ORG No Provision for Small Amounts (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0443ORG Direct Transfer from Plan to LIF, Income Tax Act (Canada) s.147.3 (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0444ORG Ontario Life Income Funds (LIFs) Direct Transfer of Locked-in Funds and Administration Issues (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0445ORG Transfer of Locked-in Funds by Financial Institutions (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0446ORG Minimum and Maximum Withdrawals (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0447ORG 1995 Maximum Withdrawals (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0448ORG 1996 Maximum Withdrawal Amount Table (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0449ORG 1997 Maximum Withdrawal Amount Table (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0450ORG 1998 Maximum Withdrawal Amount Table (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0451ORG Tableau des montants de retrait maximum pour 1999
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0452ORG Tableau des montants maximums pouvant être retirés en 2000
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0453ORG 2001 LIF Maximum Withdrawal Amount Table (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0454ORG Tableau de montants de retraits maximaux du FRV pour 2002
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0455ORG Tableau de montants de paiements maximaux du FRV pour 2003
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0456ORG Spousal Death Benefit (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0457ORG Spousal Pre-retirement Death Benefit (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0458ORG Spousal Consent Required (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0459ORG_ Spousal Consent Form (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0460ORG Locked-In LIFs and LIRAs Approved by Other Jurisdictions (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0461ORG Treatment of Funds By Other Jurisdictions (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0462ORG Exigences générales
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0463ORG Comptes de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0464ORG Fonds de revenu viagers (FRV)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0465ORG Fonds de revenu viager régis par l’annexe 1 (anciens FRV)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0466ORG Fonds de revenu viager régis par l’annexe 1.1 (nouveaux FRV)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0467ORG Tableau de montants de paiements maximaux du FRV pour 2004
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0468ORG Tableau de montants de paiements maximaux du FRV pour 2005