L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives et inactives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche.

Remarque : Les lignes directrices se terminant par « ORG » sont des lignes directrices léguées à l’ARSF qui étaient auparavant affichées sur le site de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Elles ont été transférées en format PDF à des fins de référence. Les liens indiqués sur ces pages ne fonctionnent pas et le contenu peut ou non avoir été révisé ou mis à jour par l’ARSF.

Si vous avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec notre InfoCentre.

Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
Télécharger toutes les lignes directrices (fichier .csv)
Affiche 501 à 600 de 1064 entrées
Sector État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0337ORG Interest on Late AIR Fees (anglais seulement)
FSS Inactive Permis - FSS HP0023ORG Frais de voyage - FSS
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0388ORG Ongoing Cases under the PBA and Regulations (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Formulaires - Général PE0661ORG FAQ - Formulaire (2010‑2011)
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0013ORG Modifications apportées à la formule Assurance-automobile de l'Ontario - Police des garagistes (F.P.O. 4) et à d'autres formules d'assurance-automobile commerciale
Auto Inactive Dépôt - Auto AU0103ORG Lignes directrices pour le dépôt s'appliquant aux compagnies d'assurance relativement à l'assurance-automobile
Auto Inactive Transfert de sinistre AU0079ORG Renseignements supplémentaires sur les transferts de sinistre
CP-CU Inactive Conformité - CP-CU CU0013ORG Ordonnances exécutoires
CP-CU Inactive Gouvernance d’entreprise CU0059ORG Note d’orientation : Gouvernance d’entreprise - direction
Assurance Inactive Données actuarielles PC0006ORG Lignes directrices sur les compagnies d’assurance multirisque à l’intention de l’actuaire désigné 2018
Hypothèque Inactive Fraude hypothécaire MB0015ORG Liste de contrôle sur la détection et la prévention de la fraude hypothécaire
Régimes de retraite Inactive Financement PE0088ORG Modifications au Règlement 909 - juin 2009
Régimes de retraite Inactive Financement PE0659ORG Le lissage de l’actif pour l’évaluation de solvabilité et les suspensions des cotisations - FAQs (2008-2010)
Régimes de retraite Inactive Approche de surveillance PE0200INF Intervention de gestion d’urgence pour le secteur des régimes de retraite
Régimes de retraite Inactive Modifications PE0273ORG Réduction des prestations accumulées et/ou remboursements ou paiements visant à éviter le retrait, par l’Agence de revenu du Canada, de l’enregistrement d’un régime de retraite
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0623ORG Individual Statement At Wind Up (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Divers PE0103ORG L’Accès à l’information sur les régimes de retraite de l’ARSF
Régimes de retraite Inactive Divers PE0418ORG PCO Advisory Committee Members (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0352ORG Transferts d’éléments d’actif entre contrats d’assurance ou polices d’assurance
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0467ORG Tableau de montants de paiements maximaux du FRV pour 2004
Régimes de retraite Inactive Droit de la famille PE0074ORG Webinaire sur l’évaluation et le partage des avoirs de retraite à la rupture des relations conjugales
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0364ORG Droits de transférabilité dans le cas de prestations acquises mais non
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0599ORG Making Application Under ss. 7a(2)(c) - O. Reg. 708/87 (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Adhésion PE0374ORG Requirements For Full and Part-Time Employees (anglais seulement)
FSS Inactive Déclaration annuelle (DA) - FSS HP0035ORG Fournisseurs de services : Comment mettre à jour vos coordonnées et déposer la déclaration annuelle (DA)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0390ORG Exigences applicables au dépôt des états financiers des régimes ou caisses de retraite
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0521ORG Description (anglais seulment)
Assurance Inactive Permis - Assurance PC0034ORG Êtes-vous titulaire d’un permis délivré par une autre province ou un autre territoire?
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0539ORG Commission Procedures Sub-committee - Procedures Ready for Publication (anglais seulement)
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0062ORG Deuxième série de formules de modification de police en langage clair
Auto Inactive Processus d’indemnisation AU0086ORG Après un accident automobile : Le processus d'indemnisation
CP-CU Inactive Placements - CP-CU CU0034ORG Note d’orientation : Placements
CP-CU Inactive Liquidité CU0072ORG Gabarits pour les liquidités
Assurance Inactive Éducation et permis PC0025ORG Comment devenir agent d’assurance-vie, d’assurance-accidents ou d’assurance maladie
Hypothèque Inactive Foire aux questions MB0019ORG Foire aux questions pour les courtiers en hypothèques
Régimes de retraite Inactive Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0507ORG Assessments Subject to Retail Sales Tax (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Valeur de rachat PE0614ORG Responsibilities of Fund Trustee - Transfer of Assets Between Plans (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Approche de surveillance PE0204INF Intervention de gestion d’urgence pour le secteur des régimes de retraite (juin 2020)
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0634ORG Restrictions concernant les paiements lorsque le régime est déficitaire (novembre 2011)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0446ORG Minimum and Maximum Withdrawals (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0478ORG 2012 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) et un fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI)
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0528ORG Surplus Refund Applications on Wind Up - Late Representations and Submissions (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0030ORG Cotisations de retraite
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0312ORG Payment on Wind Up (anglais seulement)
CP-CU Inactive Dépôt - CP-CU CU0027ORG Exigences visant le dépôt des établissements assurés
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0307ORG Actuarial Assumptions Guidelines Solvency Valuations (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0571ORG Confirmation or Amendment - Notification to PCO (anglais seulement)
FSS Inactive Permis - FSS HP0013ORG Frais - FSS
Régimes de retraite Inactive Immobilisation PE0490ORG How to Administer Locked-In Money as a Pension (anglais seulement)
Auto Inactive Règles de souscription AU0102ORG Certificat du dirigeant
Auto Inactive Déficience invalidante AU0044ORG Directive concernant la déficience invalidante – Hôpitaux publics et mise à jour de la directive concernant le coût des biens
Auto Inactive Certificat AU0098ORG Certificat de l'actuaire : Annexe B2
CP-CU Inactive Publicité CU0016ORG Messages publicitaires préautorisés
Hypothèque Inactive Déclaration annuelle (DA) - Courtier en hypothèques MB0002ORG Sommaire des réponses DA des années précédentes
Régimes de retraite Inactive Financement PE0400ORG Re-filing Election Report (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Rentes PE0347ORG Mortality Tables and Sex Discrimination (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Divers PE0043ORG Lester Wong, intérimaire surintendant adjoint, Régimes de retraite de la CSFO
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0230ORG Transfert d’actif à la réorganisation
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0096ORG Comptes de retraite immobilisés
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0457ORG Spousal Pre-retirement Death Benefit (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0647ORG Frais pour l’accès en cas de difficultés financières
Régimes de retraite Inactive Catégories de régime PE0649ORG FAQ - Régimes de retraite conjoints (RRC) (2011)
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0592ORG Entrée en vigueur des paragraphes 79 (2) et (4) de la Loi sur les régimes de retraite le 1er janvier 1998
Régimes de retraite Inactive Enregistrement PE0550ORG Common Problems (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0323ORG Requirement To Make Documents Available On Request (anglais seulement)
Assurance Inactive Dépôt - Assurance PC0015ORG Points à prendre en considération relativement à la déclaration annuelle
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0338ORG New Fees (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0426ORG Derivative Instruments - Futures and Options (anglais seulement)
FSS Inactive Permis - FSS HP0024ORG Aurai-je besoin d’un permis? - FSS
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0530ORG Rules of Practice for Proceedings Under Section 89 of the Act: General, PreHearing Conferences, Settlement Conferences, Disclosure, Written Hearings, Electronic Hearings (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Formulaires - Général PE0662ORG Nouveaux formulaires - Définition de « conjoint » modifiée en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (formulaires 1, 3, 4, 5, 6 et 6.1) - 2005
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0017ORG Mise en oeuvre des réformes de l'assurance-automobile: Modifications apportées à la police d'assurance-automobile de l'Ontario et aux formulaires connexes
Auto Inactive Dépôt - Auto AU0104ORG Règles de dépôt des avenants
Auto Inactive Transfert de sinistre AU0094ORG Analyse des coûts au titre de la réforme et des taux des tendances en matiêre de sinistres en assurance des véhicules de tourisme de l’Ontario
CP-CU Inactive Prêt CU0050ORG Pratiques relatives aux prêts hypothécaires et correction potentielle du marché immobilier
CP-CU Inactive Normes de service - CP-CU CU0018ORG Normes de service de la SOAD
CP-CU Inactive Gouvernance d’entreprise CU0061INF Exigences en matière d'assemblées générales annuelles : credit unions et compagnies d'assurance
Assurance Inactive Renseignements sur les primes PC0012ORG Renseignements sur les primes utilisés à des fins d’évaluation des coûts en Ontario - Compagnies d’assurances multirisques et les bourses d’assurance réciproque constituées en personne morale qui ne sont pas en Ontario
Hypothèque Inactive Fraude hypothécaire MB0016ORG Foire aux questions sur la liste de contrôle de la CSFO sur la détection et la prévention de la fraude hypothécaire
Régimes de retraite Inactive Financement PE0672ORG Questions et réponses sur les mesures d’allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité de 2016 pour les régimes de retraite du secteur privé
Régimes de retraite Inactive Approche de surveillance PE0201INF Intervention de gestion d’urgence pour le secteur des régimes de retraite
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0624ORG Distribution de prestations à la liquidation partielle (mars 2007)
Régimes de retraite Inactive Divers PE0104ORG Consultations et projet de loi
Régimes de retraite Inactive Divers PE0419ORG Publication des décisions rendues en vertu de la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0353ORG Transfert provisoire d’éléments d’actif à la vente et l’achat
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0436ORG Requirements of the Ontario Locked-In Retirement Account (LIRA) (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0468ORG Tableau de montants de paiements maximaux du FRV pour 2005
Régimes de retraite Inactive Droit de la famille PE0075ORG Documents sur l’évaluation et le partage des avoirs de retraite à la rupture des relations conjugales
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0365ORG Improvement Of Benefits In Ongoing Plans (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0600ORG Access To Surplus In Continuing Plans Permitted (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Adhésion PE0375ORG Part-time Employees and YMPE Test (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Retraite PE0559ORG Normal Retirement Date - PBA, 1987 ss. 36(1) (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0249ORG Honoraires et dépenses d’administration payables de la caisse de retraite
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0135ORG Prorogation du délai pour les dépôts auprès de la CSFO (2014)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0391ORG Exigences applicables au dépôt des états financiers des régimes ou caisses de retraite
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0643ORG FAQ - L’Énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) (2014-2016)
Assurance Inactive Permis - Assurance PC0035ORG Voulez-vous obtenir un permis dans une autre province ou un autre territoire?
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0575ORG Notices and Orders, PBA, 1990 s. 69, s. 87, ss. 89(5) (anglais seulement)
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0066ORG Formulaires d'assurance-automobile en français
FSS Inactive Permis - Auto HP0028ORG Fournisseurs de services Conformité aux pratiques de l’industrie en 2017-2018 : Résultats de l’examen